Loi dite de « lutte contre l’antisémitisme » : nuisible et inutile !

Le 24 septembre une délégation FO ESR a été reçue au ministère à propos des décrets d’application de la loi dite de « lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » votée le 31 juillet 2025.
Deux décrets d’application sont en effet prévus :

 - un décret simple, sur la composition et le fonctionnement de la mission « égalité et diversité » (et non plus seulement, comme auparavant, de l’ « égalité entre les hommes et les femmes ») prévue aux articles L 719-10, L719-11 et L719-11-1 du code de l’éducation, chargée par la loi de mener des « actions » en matière de « lutte contre l’antisémitisme et le racisme » et de recueillir les signalements afférents ;

- un décret en conseil d’État pour définir la composition et le fonctionnement de la section disciplinaire commune aux universités d’une même académie et destinée à juger les étudiants qui seraient coupables d’actes antisémites, section prévue à l’article L811-5-1 du code de l’éducation modifié par la loi.

Les représentants FO ESR ont rappelé leur totale opposition à cette loi (voir ici), et qu’ils n’étaient seuls puisqu’une motion du CNESER en date du 20 mai et votée par l’ensemble des organisations représentatives des personnels a demandé le retrait de cette loi, qui n’était alors qu’à l’état de proposition (voir ici). Cette motion a été remise à la représentation ministérielle.

Les représentants FO ESR ont respecté leur mandat ainsi que le vote émis par leur syndicat en CNESER sur cette motion, en revendiquant l’abrogation de la loi et la non parution des décrets d’application.

En effet, l’essentiel des dispositions initiales sont demeurées dans la loi, même si quelques modifications sont intervenues avant son vote définitif,  en particulier avec la suppression de la référence à la définition de l’antisémitisme telle que donnée par l’IRHA, qui permet de qualifier d’antisémite toute opinion ou expression antisioniste ou critiquant la politique de l’État ou du gouvernement israéliens.

Ainsi :

- les juridictions d’exception pour les étudiants prévues au niveau académique demeurent, elles seront présidées de plus par un membre externe à l’université (un magistrat), au rebours de toutes les franchises universitaires ;

- les formations imposées aux étudiants dans le cadre des études universitaires contreviennent au principe de libre détermination des contenus des formations et enseignements par les universitaires eux-mêmes ; elles empiètent en effet sur le contenu des diplômes, puisque, comme le montre l’exemple des  formations « TEDS » (transition écologique pour un développement soutenable), celles-ci sont très souvent affectées d’ECTS inclus dans les diplômes ;

- les formations à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations et l’incitation à la haine sont toujours imposées aux membres des sections disciplinaires et à ceux des missions « égalité et diversité ».

Concernant les formations, le Ministère entend construire des formations en ligne, avec l’aide de surcroît d’associations.

Le caractère partisan de ces formations est de plus prévisible : en effet, le Ministère s’est vanté d’avoir recours, entre autres associations contributrices à ces formations, à la LICRA ! FO ESR a fait remarquer que cette association vient de s’illustrer récemment dans la chasse aux sorcières envers des collègues historiens s’étant désistés de leur participation à un colloque financé par des institutions israéliennes (voir ici).

FO ESR a souligné que toutes ces formations, qu’il s’agisse de TEDS ou de formations liées à l’objet supposé de cette loi, devraient de toute façon être facultatives ; en l’état actuel il s’agit d’un assujettissement idéologique de l’enseignement supérieur à l’État, c’est-à-dire aux objectifs conjoncturels du gouvernement du moment. De plus, les collègues et les ressources universitaires existent pour assurer ce genre de formations mais le manque de moyens empêche manifestement leur conception et mise en place : la construction de ces modules est donc une expression supplémentaire de l’externalisation des missions de l’université.

Quant aux juridictions disciplinaires académiques pour les étudiants, que le ministère présente comme une simple réforme « technique » pour traiter des situations les plus épineuses, FO ESR a redit qu’elles constituaient de graves entorses au principe de la juridiction par des pairs élus : en effet, il reviendra aux recteurs de trier, pour la désignation de leurs membres, parmi les étudiants comme parmi les enseignants élus dans les sections disciplinaires des universités. Selon quels critères s’effectuera ce tri ? La représentation des différentes organisations étudiantes sera-t-elle respectée ? Rien n’est moins sûr. Menue libéralité dans cette loi liberticide, les présidences ou directions d’établissements auront le choix de s’adresser ou non à de telles juridictions académiques. Partout, FO ESR revendiquera auprès des présidences et directions de s’engager à ne pas s’adresser à ces juridictions d’exception.

FO ESR a également rappelé que cette loi était non seulement nuisible mais inutile : tous les moyens existent déjà pour lutter contre l’antisémitisme comme contre toutes les formes de racisme, de discriminations et d’incitations à la haine, aussi bien au niveau des juridictions interne aux établissements d’enseignement supérieur que d’un point de vue pénal. Les présidences et directions d’établissement doivent d’ailleurs, comme tous les fonctionnaires, signaler les actes relevant de ces incriminations en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Certains d’ailleurs ne s’en sont pas privés récemment, pour que soient poursuivis des étudiants s’exprimant sur des réseaux sociaux.

Comme le battage orchestré par le Ministre démissionnaire délégué à l’ESR autour de la lutte contre l’antisémitisme, avec une réunion de tous les présidents et de tous les recteurs au ministère le 25 septembre, il s’agit en réalité d’une loi destinée à imposer une opinion idéologique et à intimider tous ceux, au premier rang les étudiants, qui entendent s’exprimer et se mobiliser en défense des droits du peuple palestinien, contre la politique génocidaire du gouvernement israélien, pour l’arrêt de l’extermination ethnique et de la déportation par le blocus, la famine, les bombardements et les massacres de masse de civils, les emprisonnements, la destruction systématique de toutes les infrastructures scolaires et sanitaires, la colonisation et toutes les formes de colonialisme, dont le sionisme. FO ESR est avec tous les collègues et tous les étudiants qui s’expriment en ce sens.

Abrogation de la loi, aucun décret d’application !