Loi pour la « lutte contre l’antisémitisme » dans l’enseignement supérieur : retrait !

La loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été votée à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025 malgré l’opposition unanime des représentants des organisations syndicales de personnels et des organisations étudiantes exprimée par une motion de la commission permanente du CNESER le 20 mai 2025.

Cette loi est une modification du code de l’éducation et plus particulièrement de sa troisième partie : « Les enseignements supérieurs et la recherche (Articles L611-1 à L857-1) ».

Elle élargit le champ des infractions contre lesquelles elle entend lutter à « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » et se décline en un volet formation, un volet prévention, détection et signalement, un volet sanctions.

Remise en cause de la liberté pédagogique

Les établissements d’enseignement supérieur auront maintenant le devoir d’assurer une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Cela inclut la formation des étudiants élus dans les instances (L-811-3-1), des formations de sensibilisation (L. 721-2), ainsi que la formation générale (L121-1, L761-2). Ces formations feront donc parties intégrante des cursus disciplinaires, ce qui va à l’encontre de la liberté des universitaires de décider du contenu des diplômes.

Des missions ad hoc en lieu et place de la loi

Les établissements d’enseignement supérieur doivent mettre en place une mission « égalité et diversité ». Cette instance est composée de membres nommés sur décisions conjointes du conseil d’administration et du conseil académique, et non élus. Une nouvelle section (section 4, chapitre IX, Titre 1er, Livre VII) définit son rôle de « lutte contre les faits d’antisémitisme de racisme, de discrimination, de violence et de haine ». Elle complexifie les missions des établissements en ajoutant des procédures administratives qui se substituent à d’autres dispositions légales et affaiblissent la lutte contre les crimes et délit au sein de l’institution. Ainsi le nouvel article L. 719-11 stipule que « tout membre du personnel ayant connaissance d’un fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire le signale sans délai auprès [de la mission « égalité et diversité »] ». Cette disposition se superpose en réalité à la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit dans de tels cas un signalement sans délai au procureur de la République, avec toutes les garanties afférentes, voire supplante cette procédure, pour  instaurer une procédure dérogatoire interne dont les garanties sont bien moindres.

Le règne de l’arbitraire

De plus le flou sur les « faits » (non définis) comme sur ce qui serait « en lien avec la vie universitaire » permet une définition extensive des raisons de la saisine d’une telle mission. Ainsi un appel par une organisation étudiante à une manifestation de soutien à la Palestine qui se situerait en dehors de l'enceinte universitaire pourrait être regardée comme un « acte » susceptible d’être déféré devant cette mission. Laquelle peut à son tour déclencher une procédure de sanction hors de toutes les garanties habituellement prévues par la loi commune.

Une procédure disciplinaire d’exception

En effet, s’ajoutent à cela les dispositions sur des procédures disciplinaires d’exception. La loi instaure une instance disciplinaire au niveau de la région académique, créée et contrôlée par le recteur, composée de membres désignés et non élus, et présidée par un membre de la juridiction administrative et non par un universitaire. Cette instance déroge à la section disciplinaire prévue à l’article L. 811-5 qui, elle, garantit la parité aux représentants étudiants.

Une atteinte à la liberté d’expression

Une liste des actes des usagers passibles d’une sanction disciplinaire est ajoutée et mentionne notamment « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Ceci fait peser une menace supplémentaire sur les libertés d’expressions des étudiants.

Bien que la loi définitivement adoptée ne fasse plus référence à la définition de l’antisémitisme de l’IRHA (Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, liée à Israël), qui conduisait à assimiler la critique des politiques de l’État et des gouvernements israéliens à de l’antisémitisme, elle n’en contient pas moins des reculs et des atteintes importantes aux droits des étudiants comme des enseignants et enseignants chercheurs.

Depuis des mois, les étudiants qui, en vertu de l’article L811-1, « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels », s’informent, débattent puis se mobilisent contre l’islamophobie, pour le cessez-le-feu à Gaza, pour l’arrêt des livraisons d’armes, contre l’économie de guerre décidée par le président Macron et ce dans le cadre prévu par la loi.

FO ESR défend les étudiants mais aussi les collègues qui usent de leurs libertés d’expression et de leurs libertés académiques. Ces nouvelles dispositions sont une menace sur ces libertés, elles visent à empêcher tout débat et réduisent les contenus disciplinaires.

-> FO ESR réaffirme la nécessité de lutter contre toutes les formes de racisme et les discriminations. FO ESR dénonce une loi qui de fait affaiblit cette lutte au profit de la répression des étudiants et de la réduction des libertés d’expressions et académiques.

-> FO ESR exige le retrait de cette loi relative à « la lutte contre l’antisémitisme » dans l’enseignement supérieur.

-> Avec la confédération FO, FO ESR s’oppose à l’ « économie de guerre », « synonyme de renoncement et d’abandon des revendications des travailleurs. »

-> FO ESR appelle à participer à toutes les initiatives pour le cessez-le-feu immédiat et permanent, pour l’arrêt du blocus, des bombardements, des mitraillages et du nettoyage ethnique, pour l’acheminement de l’aide alimentaire et humanitaire, pour l’arrêt des livraisons d’armes au gouvernement génocidaire d’Israël.