Protection Sociale Complémentaire (PSC) :
propagande et réalité

Comme beaucoup d’autres contre réformes, la PSC nous a été vendue comme une avancée, avec des droits nouveaux pour les agents de l’Etat. Rendez-vous compte : l’Etat va financer 50% de la complémentaire ! Comment ne pas s’en féliciter ?

Notre ministère est l’un des rares où le nouveau système ne sera mis en place qu’en 2026. Dans d’autres ministères où le prestataire, gagnant de l’appel d’offre, à été choisi pour 2025, c’est une douche froide dans bien des cas pour les personnels concernés.

En effet dans plusieurs ministères, face à des mutuelles historiques, le choix de l’administration s’est porté sur l’assureur privé Alan (financé par des fonds de pension) qui n’assure que des services en ligne ! Peut-on accepter que l’assurantiel privé fasse main basse sur la PSC au détriment des mutuelles ? Au ministère de l’Écologie, le ministère a fait ce choix alors que l’accord ministériel PSC signé en octobre était devenu minoritaire, la fédération FO (FEETS-FO) ayant retiré sa signature de cet un accord.

Au ministère de la Défense, l’ensemble des syndicats dénoncent le coût trop élevé des cotisations des ayants droits, principalement celles des moins de 21 ans, le manque de souplesse dans le choix des options, etc.

En bref le coût pour les agents n’est finalement pas une si bonne affaire, alors que la possibilité d’y échapper, c’est à dire d’être exempté de l’obligation d’adhérer, est très limitée¹.

Dans le communiqué FO ESR du 30 avril 2024, nous expliquions en quoi la PSC accompagne les attaques contre la Sécurité Sociale et pourquoi FO ESR n’a pas signé l‘accord PSC. Le coût de la complémentaire ne peut qu’augmenter, si LFSS (loi de finance de la sécurité sociale) après LFSS, le gouvernement continue sa politique de report de charges sur les assurés sociaux et leurs complémentaires.

Nous y critiquions aussi la séparation entre le volet santé et le volet prévoyance de la PSC, ainsi que la rupture de la solidarité intergénérationnelle. La suite de ce communiqué complète celui du 30 avril pour la prévoyance.

Et la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ?

Les garanties statutaires et les droits des agents contractuels contiennent déjà des dispositions de prévoyance (garanties « employeur » ou prévoyance « statutaire »). Ces droits et garanties peuvent être complétées par une couverture complémentaire.

Dans le nouveau système, le volet prévoyance complémentaire, dissocié du volet santé, est non obligatoire, au choix de l’agent, et ne bénéficie pas du financement à 50 % par l’employeur : il ne finance que 7€ par mois. Dans certains ministères, il y aura un appel d’offre différent pour le volet prévoyance complémentaire. Dans de nombreux ministère où le basculement se fait au 1^re janvier 2025, on ne connaît pas encore la cotisation pour le volet prévoyance ni donc le coût total (santé+prévoyance) si l’on choisit d’y souscrire.

Concernant notre ministère ou la mutuelle historique assure dans un même contrat la santé et la prévoyance, pour beaucoup il y a un risque de ne pas voir de baisse de cotisation lorsqu’on choisit de souscrire au volet prévoyance complémentaire lors du changement de système.

Evolution de la prévoyance statutaire

La partie statutaire (ou garanties « employeur »), dont on bénéficie qu’on souscrive ou non au volet prévoyance complémentaire, est renforcée par rapport à ce qui existe déjà. Une grande partie des modifications sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2024 : on en bénéficie donc tout de suite, même si le passage au niveau système se fait en janvier 2026.

Ainsi :

Concernant le congé longue maladie (fonctionnaire) ou le congé grave maladie (contractuels), les 2^ème et 3^ème années passent de 50 à 60 % du traitement. De plus les primes et indemnités sont prises en compte à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les 2^ème et 3^ème années.

Le congé de maladie ordinaire des contractuels est mieux rémunéré, 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi traitement à partir de 4 mois d’ancienneté.

À partir du 1^er juillet 2025 l’administration est subrogée à l’agent dans les droits aux indemnités journalières (IJ) des contractuels : l’administration verse les IJ à l’agent à la place de la Sécu.

Pour les fonctionnaires et les contractuels le capital décès reste le même — égal à la dernière rémunération brute annuelle — tant qu’on est en activité (avant le 1^er janvier 2024 il était divisé par quatre si le décès intervenait au-delà de l’âge légal de départ à la retraite) et il est institué une rente temporaire d’éducation pour les enfants ainsi qu’une rente viagère pour les enfants en situation de handicap.

Enfin il est prévu concernant l’invalidité, une modification statutaire de niveau législatif pour les fonctionnaires d’État, qui supprimera la retraite d’office et instituera un statut d’invalide à l’image de ce qui existe dans le secteur privé, dispositif qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027.

Les modifications statutaires ne concernent que la Fonction Publique d’État et cela entraine une différenciation des droits par rapport aux versants territorial et hospitalier, ce qui contribue à l’affaiblissement du statut général des fonctionnaires. C’est une des raisons pour lesquelles la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO) n’a pas signé l’accord interministériel sur la prévoyance.

Garanties de la prévoyance complémentaire

Les garanties complémentaires en prévoyance — pour ceux qui y souscrivent à partir de janvier 2026 — contiendront notamment :

Concernant le CLM ou la grave maladie, pour les 2^ème et 3^ème années, passage de la prise en charge de 60 à 80 %. En cas de décès, un an supplémentaire de rémunération brute. Pour l’invalidité, les rentes seront complétées par 10 % supplémentaires.

FO ESR revendique le retour à la Sécu de 1945, la fin des exonérations de cotisation sociale pour le patronat, des embauches massives dans les hôpitaux, notamment des internes dans toutes les spécialités, le remboursement intégral des médicaments et des soins par la Sécurité Sociale.

Rejoignez FO ESR, seul syndicat de l’ESR qui n’a pas signé l’accord sur la PSC.

Montreuil, le 1^er octobre 2024