Accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans trois ministères dont l’ESR :

Pourquoi FO ESR, avec la FNEC FP-FO, ne l’a pas signé

La PSC dans la fonction publique complète la PSC dans le privé, les deux visent à transformer la Sécu en un panier de soins minimum, en utilisant notamment l’argument que la complémentaire est payée pour moitié par l’employeur pour les agents actifs. Rappelons que la complémentaire santé obligatoire existe dans le privé depuis 2016. Cela a favorisé les reculs de la Sécurité sociale notamment les déremboursements, ainsi que l’augmentation du poids des assurances du privé au détriment des mutuelles.

Une complémentaire, surtout privée, n’est pas fondée sur les principes de la Sécu de 1945, à savoir la solidarité entre assurés sociaux – la cotisation sociale est fonction des revenus –, et la solidarité entre générations – les actifs financent la sécurité sociale des retraités – (principe déjà écorné avec la CSG).

La PSC dans la fonction publique d’État comporte deux volets : le volet santé et le volet prévoyance. Le volet santé découle d’un accord fonction publique d’État approuvé par toutes les fédérations de fonctionnaires en janvier 2022, dont la FGF-FO, après de longues discussions qui ont permis d’obtenir un panier de soin supérieur à celui du privé.

Les mutuelles fonction publique traditionnelles couplaient jusqu’à présent la santé et la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

L’accord fonction publique d’État sur le volet prévoyance d’octobre 2023 rompt ce couplage santé et prévoyance. La FGF‑FO ne l’a pas signé : le volet prévoyance est optionnel et ne sera financé qu’à hauteur de 7 euros par mois. De plus cet accord prévoyance comprend une partie statutaire qui ne concerne que la fonction publique d’État, ce qui va instaurer des règles de congés différentes par rapport aux versants territorial et hospitalier de la fonction publique alors qu’elles étaient identiques jusqu’à présent.

L’accord de PSC décliné au niveau des trois ministères, éducation nationale, jeunesse et sports, enseignement supérieur et recherche, a été signé le 8 avril 2024. Il concerne les deux volets, santé et prévoyance. Le nouveau régime, qui devait être mis en place en 2025, le sera finalement en 2026.

FO ESR, avec sa fédération, la FNEC FP-FO, ne l’a pas signé, pour plusieurs raisons, tout d’abord parce que cette PSC porte en elle la poursuite des attaques contre la Sécurité sociale et à terme sa destruction.

Pour les actifs

L’employeur prend en charge 50 % de la cotisation d’équilibre pour la santé, qui intègre une part pour des mécanismes de solidarité. La cotisation des actifs, contrairement à la sécurité sociale, comporte une part fixe, qui pénalise ceux qui gagnent le moins.

Par rapport à l’accord Fonction publique d’État sur le volet santé, les ajouts se limitent à la possibilité de souscrire à des options permettant d’avoir une couverture de soins plus importante mais la participation employeur est plafonnée pour l’ensemble de ces options à 5 € par mois.

Pour chacun des deux premiers enfants à charge de moins de 21 ans, la cotisation est de 50 % de la cotisation d’équilibre, gratuite à partir du troisième. Pour les autres ayants droit, notamment le conjoint, la cotisation est fixée à 110 % de la cotisation d’équilibre.

Bien que compris dans l’accord pour les trois ministères, la prévoyance reste disjointe, l’adhésion est facultative et entraine une cotisation financée uniquement à hauteur de 7 € par l’employeur.

Au final, suivant son salaire, sa situation familiale, son choix d’option et son choix pour la prévoyance, la vérité des prix, que nous connaîtrons fin 2025 pour application en 2026, risque fort d’amener des mauvaises surprises par rapport au prix actuellement payé à sa mutuelle.

Pour les retraités

Pour les retraités, là c’est sûr, tous les retraités seront perdants, encore plus pour ceux avec une mutuelle traditionnelle actuellement !

Leur cotisation est plafonnée à hauteur de 175 % de la cotisation d’équilibre, ils peuvent donc payer jusqu’à 3,5 fois plus que quand ils étaient actifs !

Certes, les mécanismes de solidarité permettent de limiter l’augmentation les premières années et les cotisations ne peuvent plus augmenter à partir de 70 ans ; il reste que l’addition est salée et ces mécanismes de solidarité très insuffisants.

Pour FO ESR, avec la FNEC FP-FO, nous estimons que cette rupture de la solidarité intergénérationnelle est scandaleuse, contraire aux principes de la Sécu et des mutuelles traditionnelles, mutuelles qui ne pourront plus permettre cette solidarité si elles veulent avoir une chance d’être sélectionnées dans l’appel d’offre du nouveau système.

FO défend une Sécurité sociale pleinement opérationnelle, basée sur le salaire différé, dotée d’un financement suffisant pour prendre en charge l’ensemble des soins de la population. Faire reposer sur l’employeur et les agents une partie de la couverture santé favorise un système assuranciel tendant vers la privatisation de la Sécurité sociale.

Montreuil, le 30 avril 2024