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FO ESR


Comité de suivi de l’accord rémunérations et carrières du 10 mai 2023

Déclaration FO ESR

Ce comité de suivi, en présence du cabinet de la Ministre, se tient dans une période bien particulière. FO ESR tient à affirmer que le dossier de la réforme des retraites n’est pas clos, qu’il continue de revendiquer l’abandon de la réforme. Même promulguée, elle ne doit pas être appliquée.

En effet, avec l’utilisation du 49.3, promulguée ne veut pas dire votée. Avec la population qui continue de manifester pour dire qu’elle ne veut pas de cette réforme, FO ESR n’accepte pas non plus ce déni de démocratie. FO ESR ne peut passer sous silence le bâillonnement des libertés, les interdictions à répétition de manifester pour tenter d’éviter toute contestation. Isolé, le gouvernement Macron-Borne gouverne par la peur et la répression, c’est inacceptable.

Le gouvernement veut « passer à autre chose » ; pour lui, cela veut dire continuer les contre-réformes. Le Président annonce à grande pompe une augmentation des salaires des enseignants, alors que la réalité c’est que les syndicats de l’Education Nationale rejettent le pacte Macron-Ndiaye basé sur des primes inégalitaires.

Le Président annonce également une nouvelle réforme de la voie professionnelle, dont l’objectif principal est la mise à disposition de main d’œuvre gratuite gratifiée par l’état (et nos impôts) ainsi que des fermetures massives de filières et de sections. Avec notre fédération, la FNEC FP-FO, nous n’acceptons pas ces attaques contre le service public, ses personnels et ses usagers.

Dans cette réunion, un premier bilan de la mise en œuvre du protocole d’accord est présenté. Il est significatif que les mesures indiciaires représentent moins de 12 % du coût total des mesures RH de la LPR.

Comme pour le Pacte Ndiaye, FO ESR est opposé à l’augmentation de la part de l’indemnitaire dans le revenu global. D’une part ces mesures indemnitaires, basées sur le RIFSEEP et le RIPEC sont dans les deux cas un régime à trois étages qui individualise et remet en cause le statut, notamment l’indépendance des fonctionnaires, et particulièrement celle des universitaires, de niveau constitutionnel. Et d’autre part, l’indemnitaire ne compte pas pour la retraite.

Pour qui concerne les mesures pour les PRAG-PRCE, FO ESR estime scandaleux le décrochage de la PES par rapport à la composante C1 du RIPEC. FO ESR réitère sa revendication de réalignement de la prime de base des PRAG-PRCE sur la prime de base des enseignants-chercheurs.

Les mesures du protocole d’accord sont financées par la non indexation de la valeur du point d’indice qui dégage bien plus d’économies que toutes les mesures sur les rémunérations de la LPR. FO ESR revendique avec sa fédération de fonctionnaire une hausse significative de la valeur du point d’indice. L’indice minimum dans les grilles de la fonction publique devrait être de 120 % du SMIC, ce n’est même pas le cas en catégorie A qui démarre à peine 2 % au-dessus du SMIC !

Avec l’augmentation du SMIC au 1er mai, les grilles des personnels de catégorie C plongent à nouveau sous le SMIC et même celle des personnels de catégorie B. Ce gouvernement se moque de tous les agents publics quand il parle de revalorisation alors que nous subissons tous la chute de notre pouvoir d’achat à cause de l’inflation.

Le ministère a annoncé en avril de nouvelles grilles pour les personnels ouvriers des CROUS. FO ESR a tout de suite communiqué sur le peu d’impact positif pour les personnels, une bonne part n’ayant aucun gain salarial. Avec l’augmentation automatique du SMIC du 1er mai, le bilan est encore plus insignifiant, comme nous l’avons dit dans notre communiqué, « Le ministère s'est payé à bon compte une fausse bonne nouvelle, l'illusion a été de courte durée ».

FO ESR continuera de s’opposer à cet accord sur les rémunérations et les carrières qu’il n’a pas signé et revendique toujours l’abrogation de la LPR et de la loi de transformation de la fonction publique.