FO ESR exige que les règlements intérieurs des unités mixtes de recherche respectent nos statuts : la mobilisation reste nécessaire !
Depuis près de quatre ans, le syndicat FO ESR exige que les règlements intérieurs des unités mixtes de recherche (UMR) respectent nos droits statutaires. Ce qui pourrait ressembler à une évidence est loin d’être acquis et la mobilisation reste d’actualité pour faire respecter nos droits.
Le modèle actuel de règlement intérieur des UMR (disponible sur demande auprès de
Le syndicat FO ESR est intervenu auprès du PDG et de délégués régionaux du CNRS et de plusieurs présidents d’université pour dénoncer des dispositions non conformes à nos statuts, principalement sur deux articles qui constituent une remise en cause fondamentale de la liberté de recherche et de publication, et sur le dispositif des Zones à régime restrictif (ZRR) qui porte atteinte aux missions de la recherche publique.
A l’Université de Toulouse 3, les élus FO ESR au Comité technique (01/07/2021) se sont opposés au projet de nouveau règlement intérieur qui aurait pu être imposé à toutes les UMR du site. En même temps, FO ESR a alerté les collègues pour dénoncer cette remise en cause fondamentale de la liberté de recherche et de publication, en totale contradiction avec le Code de l’éducation.
Il y était notamment question que :
- "le directeur d’unité nomme les responsables d’équipe", qui à leur tour avaient la charge de "conduire la politique scientifique de l’équipe dans le respect de la politique scientifique des tutelles et de l’Unité", conduisant de fait à l’instauration d’une hiérarchie dans les rapports entre collègues et à une sérieuse remise en cause de leur liberté de recherche.
- Les travaux au sein du labo quant à eux constituaient "par définition, des activités confidentielles".
- Enfin, concernant le protocole de publication, le personnel de l’unité pouvait publier "après information du directeur d’unité". Cette dernière formulation – bien que moins contraignante que la version initialement proposée par le CNRS qui stipulait une "autorisation préalable" du directeur d’unité – constituait tout de même une entrave ubuesque à la liberté de publication.
La mobilisation des collègues alertés par les communiqués FO ESR et nos interventions au Comité technique de l’UT3, avec d’autres syndicats, ont finalement abouti au retrait des passages incriminés du modèle de règlement intérieur des UMR de Toulouse 3 : FO ESR a donc voté pour.
Ô surprise, début 2022, les services juridiques du CNRS refusent de valider des compromis acceptables tels que : "Le DU au titre de sa mission d’animation du projet scientifique de l’Unité est tenu informé des publications".
Que cache un tel acharnement ? Est-ce une tentative d’imposer la mise en place systématique de Zones à Régime Restrictif (ZRR), pour toutes les disciplines et dans tous les laboratoires ?
FO ESR rappelle les déclarations du Haut Fonctionnaire Défense Sécurité (HFDS) adjoint du ministère devant le Parlement (en janvier 2019) : "On dit beaucoup de choses qui ne correspondent pas forcément à la réalité. Monsieur Villani, vous avez parlé des publications soumises à autorisation du directeur de laboratoire. Je suis désolé, mais aucun texte ne préconise une telle contrainte de portée générale. La circulaire interministérielle de 2012 du SGDSN précise à la page 30 que : « Le règlement intérieur de la ZRR précise les règles encadrant les publications relatives aux travaux menés dans la ZRR. [Ces règles doivent concilier le besoin légitime de publication des chercheurs et le respect des impératifs de sécurité.] En cas de besoin, le chef de la ZRR peut demander un avis technique au haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) [...]. » Ce n’est donc vraiment pas systématique. Dans certains cas, il est possible qu’on ait pu mobiliser ce dispositif. Mais il serait d’ailleurs tout à fait impensable et impossible qu’un directeur d’unité doive lire l’ensemble des articles émanant de son unité, surtout dans les très grosses unités. Donc ce n’est pas une préconisation ministérielle, les textes ne le disent pas ainsi."
Le haut fonctionnaire HFDS adjoint du MESRI indique ainsi le mode d’emploi préconisé pour contourner la représentation parlementaire et éviter que la résistance des personnels ne se concentre sur le gouvernement. Diviser, labo par labo, pour mieux régner …
Rappelons que c’est ce même préfet HFDS qui était Directeur Général délégué aux ressources (DGDR) lors la mise en œuvre de la RGPP au CNRS, lancée par M. Fuchs le 22/10/2010.
Dans tous les organismes de la recherche publique, la RGPP s'est attaquée aux postes ITA sur les fonctions support de la recherche, ce qui a constitué une attaque majeure contre le "potentiel scientifique de la Nation" dénoncée par le syndicat FO.
Si le "potentiel scientifique de la Nation" est menacé, quid du recours systématique au financement sur appels d’offre, "évalué" par des experts internationaux, au moment où les meilleures idées du moment ne sont pas encore développées. Ou de la fuite des jeunes docteurs, en raison de la baisse massive des concours de Chargés de Recherche dans les EPST … De qui se moque-t-on ?
Le syndicat FO ESR invite les collègues des UMR à se réunir pour résister aux attaques contre les statuts. Les règlements intérieurs des UMR étant en cours d’élaboration dans les Délégations Régionales du CNRS et les universités, la mobilisation reste d’actualité pour faire reculer les présidents d’université, hébergeurs des UMR, et la direction du CNRS.
FO ESR continuera de défendre la liberté de recherche des collègues, garantie statutaire des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
FO rappelle que le code de l’éducation (articles L 952-2, L 141-6, L 123-9) impose aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur d’assurer "les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle", que "le service public de l'enseignement supérieur (…) doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique", et que "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité".
Montreuil, le 4 avril 2022