Non, Monsieur le Président, ce n’est pas ça la déontologie.
La déontologie c’est le strict respect du statut des chercheurs et des ITA dans le cadre de la Fonction Publique de l’Etat !

Au prétexte de promouvoir la déontologie dans la recherche publique, le PDG du CNRS vient de lancer une opération de communication qui entretient une profonde confusion tout en assurant le "service après vente" de la loi de Programmation de la Recherche (LPR).

Dans son message de rentrée adressé le 30 août (18h08) à tous les personnels du CNRS, le PDG prend prétexte de quelques cas sortis de "l’actualité de cet été", de scientifiques - sans préciser s’il s’agit de collègues du CNRS - qui auraient "pris des positions publiques sur des sujets éloignés de leur champ de compétences professionnelles", pour exiger des personnels "le respect des règles de déontologie des métiers de la recherche" qui passerait par le respect des "règles en vigueur dans le cadre de publications scientifiques, notamment le jugement par les pairs, seuls à même de contrôler la rigueur de la démarche".

Pourquoi rendre confus ce qui est clairement exprimé par le Comité d’éthique du CNRS : "En s’exprimant dans l’espace public, le chercheur engage sa responsabilité de scientifique. S’il fait état de sa qualité, le chercheur qui intervient dans l’espace public doit préciser à quel titre il prend la parole : en spécialiste apportant son expertise sur le sujet débattu, en tant que représentant de l’organisme de recherche ou d’une institution, ou à titre de citoyen engagé voire de militant."

Pourquoi la direction du CNRS ne suit-elle pas cet avis du COMETS ? Chacun a en mémoire les déclarations du PDG du CNRS réclamant une loi LPR "darwinienne" … ou appelant à voter pour le candidat Macron en 2017. Prima sibi charitas (charité bien ordonnée commence par soi-même).

FO ESR a toujours défendu le jugement par les pairs des universitaires et des chercheurs. Il rappelle à tous les collègues les garanties législatives inscrites dans le Code de l’Education, concernant les libertés académiques.

« A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle. » (Article L123-9)

« Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. » (Article L952-2)

Le communiqué du CNRS invoque le jugement par les pairs alors que celui-ci n’a jamais été autant attaqué par le ministère de l’ESR.

La ministre a tiré profit de la pandémie pour imposer la loi de programmation de la recherche (LPR), qui attaque profondément les prérogatives du CNU pour les universitaires.

Depuis des années, le PDG du CNRS refuse d’expliciter les motifs de déclassement lors des concours chercheurs, alors que les critères de sélection des jurys d’admissibilité sont connus : excellence des travaux, projets scientifiques, capacité à s’intégrer au CNRS.

En février 2021, le PDG du CNRS a décidé de ne plus rendre public le classement des jurys d’admissibilité aux concours chercheurs, limitant ainsi les prérogatives du Comité National de la Recherche Scientifique (CoNRS) et la possibilité de recours de candidats admissibles victimes d’inversion de classement par la direction.

En juillet 2021, le PDG du CNRS n’a pas jugé utile d’informer les sections du Comité national du changement de format des dossiers de candidature pour les promotions des chercheurs.

Mais cela ne suffit pas pour le ministère et la direction du CNRS. Le ministère a missionné le PDG du CNRS pour préparer des modifications de la composition et des missions des sections du Comité national, notamment la réduction du nombre de membres élus.

Il s’agit d’une politique d’ensemble qui vise à en finir avec le jugement par des pairs élus, au profit d’une « évaluation » de la conformité aux objectifs du gouvernement, contrôlée par le HCERES.

La LPR renforce le financement de la recherche sur projets, par l’ANR ; l’évaluation par les pairs est inutile, s’il s’agit de mesurer « l’excellence » à se conformer aux priorités du moment.

Le communiqué du CNRS invoque le jugement par les pairs alors qu’il met en place un droit de veto hiérarchique contre la liberté de recherche et de publication.

FO ESR est intervenue auprès de plusieurs délégations régionales et présidents d’université pour demander que les règlements intérieurs des unités mixtes de recherche (UMR) respectent nos statuts.

Le syndicat a notamment demandé la suppression de deux articles du règlement intérieur type qui confèrent au directeur d’UMR un droit de veto à travers une "autorisation préalable" à la soumission de travaux aux revues scientifiques : « Les personnels de l’unité PEUVENT, après autorisation du Directeur de l’Unité et du responsable scientifique du projet le cas échéant (…), publier tout ou partie des travaux qu’ils ont effectués au sein de l’Unité ». On trouve aussi : « Les travaux de l’unité constituent PAR DEFINITION des activités confidentielles ».

Ces articles constituent une entrave à la liberté de recherche et de publication qui fait partie intégrante des droits statutaires des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

Ils confèrent par ailleurs un rôle hiérarchique aux directeurs d’UMR qui n’est pas le leur, et un droit de veto qui s’imposerait à tous les co-auteurs d’un projet de publication.

La LPR est tout entière tournée contre la déontologie et les droits : ABROGATION

La création de primes au « mérite » (RIPEC) pour les chercheurs constitue une attaque directe contre l’indépendance des collègues en généralisant l’individualisation et la mise en concurrence des personnels.

La création de chaires de professeurs juniors et de directeurs de recherche juniors (CPJ ou «tenure tracks»), tout comme le CDI de mission scientifique, est une violente attaque contre les statuts du personnel et va accroître la concurrence entre eux.

Ce type de contrat « donnant vocation à accéder à l’emploi titulaire en qualité de professeur des universités ou assimilé et de directeur de recherche » contourne les instances normales de recrutement des fonctionnaires, en créant une voie parallèle de recrutement "hors statut". Un chercheur ou une chercheuse en CPJ serait contractuel-le pendant 3 à 6 ans, avant de passer directement professeur ou professeure des universités ou directeur ou directrice de recherche : la titularisation en rang A via la précarité, ou la porte : quel progrès statutaire !

De plus la titularisation serait conditionnée à la satisfaction d’objectifs fixés dans une «convention » en termes de publications, valorisation, réponses à appels à projet ... Une telle obligation de résultats exigée par la ministre est une absurdité en ce sens qu'il est impossible de prévoir l'issue d'une démarche scientifique. Elle traduit une dangereuse volonté de pilotage qui aura également un impact sur la situation du personnel titulaire.

Pourquoi le PDG du CNRS feint-il d’ignorer le Code de l’Education et le statut des chercheurs ?

Après la propagande sur les « Valeurs de la République », après les propos de la ministre sur un prétendu « islamo-gauchisme » dans les Universités, après les mesures prises par le PDG du CNRS, il est difficile de croire que cette campagne médiatisée relève d’une méconnaissance de la part du gouvernement.

Elle s’inscrit dans un dévoiement de la déontologie à des fins politiques, dans la continuité de la Loi LPR.

Elle annonce de nouvelles mesures de « police de la pensée » et confirme toutes nos craintes quant au plan de formation « aux valeurs de la République » que le ministre veut imposer aux personnels de l’Éducation nationale dès cette année.

FO ESR continuera de s’opposer à toute remise en cause du statut de fonctionnaire, au nom d’une normalisation prétendument déontologique. Elle veillera au strict respect de la liberté de recherche, et de la liberté pédagogique : les personnels ne sont pas les relais de la propagande gouvernementale.

Montreuil, le 7 septembre 2021