Loi de programmation de la Recherche : le dessous des cartes.
Les chercheurs et les universitaires, les personnels techniques et administratifs de l’ESR, gardent en mémoire les propos provocants du PDG du CNRS après des mois de mobilisation contre le projet de Loi de programmation de la recherche (LPR) : « Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire - oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l'échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies » (Les Echos, 26/11/2020).
"Loi ambitieuse" ou mise en extinction du financement récurrent ?
Un an après le début de la pandémie, les Académies nationales de médecine et de pharmacie viennent de publier un rapport intitulé "Réformer la recherche en sciences biologiques et en santé" (30/03/2021), dans lequel elles constatent que la France est devenue une "puissance moyenne" en recherche scientifique.
Les académies estiment que "la pandémie de la Covid-19 a été un puissant révélateur de l’état inquiétant de (la) dispersion des moyens et de la complexité de l’organisation et du financement de la recherche en biologie-santé". Elles dénoncent plus précisément "la cacophonie des appels à projets de recherche et la multiplication anarchique du nombre d’essais cliniques engagés".
Lors du CNESER du 2 février 2021, le ministère a soumis au vote une modification du Code de la recherche : "Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne (…). Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé."
Conscients de l’incurie du gouvernement en matière de santé publique, les représentants FO ESR ont refusé de prendre part au vote, tout en invitant "le ministère de l'ESR à tirer un bilan de son action : la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé a conduit à un sous-financement des recherches dans de nombreux secteurs du biomédical, par exemple celui des coronavirus."
Restant aveugle et sourd à toute critique, le ministère a mis en avant des "financements substantiels via le fond d’urgence et deux programmes ANR (ANR flash et AAP résilience COVID)." Le gouvernement assume donc pleinement la cacophonie relevée par les académies, et maintient le cap fixé par la LPR : la suppression de l’essentiel de ce qui reste de financement récurrent des unités de recherche.
En 2021, le milliard de l’ANR aurait permis une dotation de 15 k€ par chercheur titulaire (équivalent temps plein).
Pour FO ESR, il est urgent de limiter le gaspillage d'énergie faramineux imposé aux chercheurs et aux laboratoires publics, à travers la politique des appels à projets. FO ESR demande la suppression de l'ANR et le transfert de son budget aux universités et aux organismes nationaux de recherche.
"Loi darwinienne" ou mise en extinction du statut de chercheur ?
Le statut de chercheur à temps plein et la liberté de recherche et de publication sont essentiels pour permettre l’avancée des connaissances sur tous les fronts. Ils reposent notamment sur une évaluation et un recrutement national par les pairs de la même discipline.
Pour la ministre, le Comité National de la Recherche Scientifique est désormais la cible à abattre. Depuis plusieurs années, la direction du CNRS a choisi de ne pas retenir le classement de certains jurys d’admissibilité de concours chercheurs, entraînant des recours contentieux, et parfois l’annulation de concours.
Plutôt que d’en tirer la conclusion qu’il fallait arrêter cette pratique, la direction du CNRS a décidé de ne plus publier le classement établi par les jurys d’admissibilité : il espère ainsi pérenniser, voire aggraver, sa politique niant toute place au recrutement collégial par les pairs.
Face à la persistance des incertitudes juridiques, la ministre a annoncé (22 avril 2021) vouloir "sécuriser" le classement alphabétique des admissibles et avoir demandé d’étudier "une éventuelle modification" du décret "lors de la future révision des décrets portant statuts particuliers des corps de chercheurs des EPST" dans le cadre de l’application de la loi de programmation de la recherche.
C’est d’autant plus inquiétant que cela intervient dans le contexte où le ministère a par ailleurs missionné le PDG du CNRS pour préparer des modifications de la composition des sections et des missions du Comité national et que le ministère précise qu’il n’y aura pas négociation.
FO ESR dénonce une politique d’ensemble qui vise à en finir avec le jugement par des pairs élus, au profit d’une « évaluation » de la conformité aux objectifs du gouvernement, contrôlée par le HCERES.
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https://www.publicsenat.fr/article/politique/precarite-financement-les-enseignants-chercheurs-mobilises-contre-la-future-loi |
"Loi vertueuse" ou mise en extinction des organismes de recherche et des UMR ?
Les organismes nationaux de la recherche publique et les UMR sont plus que jamais menacés.
En parallèle avec la fusion à la hussarde de l’INRA et de l’IRSTEA (effective au 1/01/2021), la ministre a ouvert les vannes de "l’expérimentation" de nouvelles formes juridiques de regroupement d’établissements universitaires. Le CNRS se trouve sous la menace de mise sous la tutelle de ces grosses universités et des regroupements territoriaux.
Le récent rapport des Académies nationales de médecine et de pharmacie vient éclairer ce dispositif, en préconisant plusieurs scénarios notamment l’évolution de l’INSERM vers une "fonction principale d’agence de moyens" c’est-à-dire appliquerait une "séparation entre le national qui alloue des moyens suivant une stratégie définie et le local qui prend les initiatives de terrain et gère les crédits". Une alternative étant de placer tous les EPST sous la tutelle d’une super agence de moyens.
Au-delà du seul INSERM, il s’agit de "mener à son terme la séparation institutionnelle des trois fonctions de financeur, d’opérateur et d’évaluateur" et de "faire disparaître la singularité française des doubles tutelles locales (universitaires, CHU) et nationales des laboratoires et équipes de recherche, c’est-à-dire les UMR."
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"Les implications d’une telle évolution concernent une plus grande différenciation entre les universités ainsi que le devenir des EPST actuels", signale le rapport.
Pourquoi une telle obstination à répéter les égarements des lois LRU et des "politiques de site" ?
La fuite en avant continue, malgré un constat sans appel : déséquilibre entre Nancy et Metz après la fusion, mutualisations et mutations imposées à Marseille, échec des COMUE à Paris, jury IDEX qui fait pression sur les universités Paris-Saclay et PSL pour que les établissements composantes abandonnent au plus vite leur personnalité morale et juridique (PMJ) ...
Tout récemment, les personnels – avec FO ESR et d’autres syndicats – ont fait échec à la fusion Lyon / Saint-Etienne, au terme d’un processus de construction d’Idex, long de dix ans.
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FO ESR se félicite de l’abandon du projet de fusion des universités de Lyon et Saint-Etienne Le projet final regroupait les trois universités Lyon I, Lyon III et Saint-Étienne (Université Jean Monnet), qui devaient fusionner, ainsi que l’Ecole Normale Supérieure (ENS), qui aurait conservé sa personnalité morale et juridique.
Le vote du CA de l’UJM sur les statuts est sans appel : 22 contre, 11 pour, une abstention. FO ESR se félicite qu’un tel coup d’arrêt soit porté à un projet d’IDEX, avec toutes les conséquences négatives des IDEX sur les personnels et les étudiants.
Résultat d’un long combat des personnels avec leurs organisations syndicales, cette victoire est importante pour tout l’enseignement supérieur et la recherche. FO ESR salue particulièrement le combat tenace du syndicat FO ESR 42, qui a permis d’argumenter, de convaincre, d’unir les personnels dans la défense de leurs droits, de coordonner leur combat avec celui des étudiants et de porter leur voix, tant dans les instances (CA, CT) que dans les AG et les manifestations.
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La loi de programmation de la recherche (LPR) permet encore plus d’embauches de contractuels, en lieu et place de titulaires. Le syndicat FO ESR a dénoncé la LPR depuis le début et n’a jamais semé d’illusions sur une "bonne loi de programmation". FO ESR vous appelle à rejoindre le syndicalisme indépendant pour donner du poids à vos revendications. |