CTMESR du 13 avril 2021
Déclaration liminaire FO ESR
Depuis un an, le gouvernement prétend prendre des mesures pour protéger la santé de la population. Pourtant ce gouvernement continue de fermer des lits, des services dans toute la France. A Nice, il ferme un service de réanimation !
Non seulement ce gouvernement ne combat pas cette pandémie mais il utilise la pandémie pour mettre en œuvre ses réformes. A l’université, la pérennisation de l’enseignement à distance est à l’ordre du jour dans de nombreux établissements. Ainsi, à La Rochelle, l’université annonce le maintien à 50 % du distanciel pour les années à venir.
Concernant les dernières mesures liées à la crise sanitaire, la DGAFP dit que les congés ne doivent pas être imposés aux agents. Mais la réalité dans beaucoup d’établissements n’est hélas pas celle‑là. FO ESR demande le respect des congés des personnels, et demande qu’une circulaire ministérielle rappelle que les congés ne doivent pas être imposés. FO ESR demande aussi le respect pour toutes les catégories de personnels des ASA garde d’enfants. FO ESR demande également que les personnels qui le demandent, notamment les enseignants, puissent bénéficier de l’accueil de leurs enfants, comme c’est le cas à l’Education Nationale et comme c’est le cas pour les personnels de la restauration sociale des CROUS.
Ce qu’on appelle le dialogue social se réduit de plus à plus dans notre ministère à de pseudo consultations sur des décisions déjà prises et au refus de discuter des revendications des personnels. C’est clairement le cas lors de cette séance du CTMESR qui traite pour l’essentiel de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, loi pourtant très largement rejetée.
Au dernier CTMESR, FO ESR avait regretté que le ministère ne nous informe pas de nombreuses décisions prises concernant les personnels. Ainsi nous demandons que soit envoyé à FO ESR la note envoyée aux établissements sur la revalorisation indemnitaire.
Concernant les Personnels Ouvriers des CROUS : au CTMESR du 22 mars, M. Soetemont (DGRH), vous aviez dit que vous reviendriez vers nous après avoir parlé avec M. Cerqueira (directeur adjoint du cabinet de Mme Vidal). Nous attendons toujours.
Au niveau fonction publique, un ou deux points d’indice ont été donnés pour les échelons en dessous du SMIC. Chez les Personnels Ouvriers (PO) du CROUS relevant des DAPOOUS, il y a une part beaucoup plus importante de personnels en dessous du SMIC. Ne peut-on pas discuter de cette question avec le ministère ? Ou n’aura t-on droit qu’aux concertations dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR ?
Dans sa réponse aux déclarations liminaires des syndicats, le DGRH, M. Soetemont, n’a abordé qu’une des questions posées par FO ESR : il a seulement indiqué concernant les conséquences du relèvement du SMIC pour les PO, qu’il n’a pas de réponse, que cela va être étudié. Il a par ailleurs indiqué que les PV des CHSCT MESRI devraient nous être envoyés.
Textes examinés en application de la loi de transformation de la fonction publique
1) Décret instituant un comité social d’administration (CSA) du ministère
Ce projet de décret institue le remplacement du CTMESR par un comité social d’administration (CSA) ministériel, qui sera effectif suite aux élections professionnelles générales de fin 2022. Il entérine la disparition du CHSCT ministériel ainsi que celle du comité technique des universitaires. Le CHSCT est remplacé par une formation spécialisée du CSA dont les prérogatives ne seront pas les mêmes. Le CTU est remplacé par une formation spécialisée du CSA pour les personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
Déclaration FO ESR sur le projet de décret instituant la formation spécialisée du CSA pour les personnels de statut universitaire.
Au premier abord, le texte sur le CSA en formation universitaire peut sembler innocent et ne pas poser de problème, mais une décision administrative n’est jamais innocente.
Ce texte participe de la politique suivie depuis deux décennies consistant à considérer l’Universitaire comme un fonctionnaire ordinaire et à relativiser la constitutionnalisation du principe d’indépendance des universitaires alors qu’il est au centre de notre statut. Un universitaire est un fonctionnaire d’Etat, certes, mais un fonctionnaire particulier en fonction de l’étendue de sa liberté académique.
Ce texte, notamment en son article 4, est un texte inquiétant qui restreint la capacité des organisations représentatives des personnels à assurer leurs missions et le respect du caractère d’indépendance des universitaires.
Lorsqu’il est fait obligation de consulter les conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et conseil commun de la fonction publique, en vertu des décrets des 30 janvier et 16 février 2012, et si on regarde les cas prévus par ces textes, se pose un problème d’interprétation qui pourra priver le CSA en formation universitaire d’une partie de ses prérogatives.
Par ailleurs, le fait qu’il n’y ait plus d’élection par le suffrage direct des universitaires pour cette instance est symbolique de la perte d’influence des universitaires sur les domaines qui les concernent et de la réduction de leurs libertés universitaires. Nous ne pouvons l’accepter et nous voterons donc contre ce texte.
Discussions et votes sur des amendements présentés par des syndicats
FO ESR a soutenu plusieurs amendements à ce projet de décret. FO ESR a en particulier soutenu une modification de l’article 4 pour que la formation spécialisée des universitaires ne soit pas dessaisie lorsque des textes concernant les universitaires doivent être examinés au conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) ou au conseil commun de la fonction publique (CCFP). Bien que cette demande ait fait l’unanimité des organisations syndicales, l’administration a refusé la modification.
FO ESR a également soutenu un amendement demandant que le nombre de membres de la formation spécialisée des universitaires passe de 10 à 15 ainsi qu’un amendement pour que le vote aux élections au CSA ministériel ne soit pas un vote électronique. Dans les deux cas, bien que demandés par la majorité, l’administration n’a pas accepté les amendements.
Vote sur le projet de décret :
Pour : 0 voix
Contre : SNPTES (4), CGT (3), FSU (2), UNSA (1), FO (1), SUD (1)
Abstention : CFDT (3)
2) Projet d’arrêté CAP MESRI
Ce projet d’arrêté redéfinit les CAP des personnels ITRF et des personnels des bibliothèques qui seront mises en place après les élections professionnelles générales de 2022. Pour l’essentiel il s’agit de fusionner les CAP par corps en CAP par catégorie fonction publique (A, B, C). C’est la suite logique de la fin des prérogatives les plus importantes des CAP.
FO ESR a soutenu un amendement, rejeté par l’administration, pour que la CAP des adjoints techniques soit au niveau national et non académique.
Vote sur le projet d’arrêté :
Pour : 0 voix
Contre : CGT (3), FSU (2), UNSA (1), FO (1), SUD (1)
Abstention : SNPTES (4), CFDT (3)
3) Projet d’arrêté CAP MENJS
Ce projet d’arrêté redéfinit les CAP des personnels relevant du ministère de l’Education Nationale, notamment les enseignants et les personnels AENES. Cet arrêté procède à encore plus de fusions de CAP, notamment pour les enseignants, qui se retrouvent tous dans la même CAP, au niveau national et académique. A noter que les professeurs de l’ENSAM sont rattachés à ces CAP, bien que relevant de l’enseignement supérieur, et que les adjoints techniques recherche et formation de Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, sont rattachés à des CAP locales avec les personnels ATSS relevant de l’Education Nationale.
Vote sur le projet d’arrêté :
Unanimité contre.
En conséquence du rejet unanime, une nouvelle séance du CTMESR sera convoquée pour examiner à nouveau ce projet d’arrêté le lundi 26 avril à 14H 30.
Points d’information
1) Bilan des LDG mobilités
Le ministère a envoyé aux syndicats ce qu’il a appelé un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité pour les enseignants-chercheurs, les personnels de bibliothèques et les ITRF.
Déclaration FO ESR
Ce bilan confirme que la où les mutations marchent le mieux c’est dans les filières qui ont une campagne annuelle de mutation. Pour notre ministère, c’est dans la filière bibliothèque où ça marche le mieux.
Concernant les Enseignants-Chercheurs, ce n’est pas un bilan des LDG, les données sont limitées. Il manque en particulier des données, des indicateurs chiffrées sur l’utilisation de l’article 9-3 du décret statutaire par les établissements sur les mutations prioritaires.
Ce bilan confirme néanmoins que dire que la situation est très mauvaise pour la mobilité des enseignants-chercheurs est un euphémisme, et ne semble pas s’améliorer [ NDR : taux de mobilité ridicule de 0,7 % ! ].
Personnels de Bibliothèques : il manque des données sur les années précédentes pour mesurer l’effet des LDG.
Mais pour cette année pas mal de données. Avec campagne de mutation : plus de transparence dans les chiffres, plus de mutations réalisées. Les mutations au fil de l’eau marchent peu.
Concernant la prise en compte des priorités légales, FO ESR estime qu’il n’est pas certain qu’elles soient tout le temps prises en compte. Prenons le cas des BIBAS, le chiffre n’est que de 50 % de demandes de mutation avec priorités légales satisfaites. FO ESR a eu connaissance d’une demande d’une collègue qui bénéficiait d’une priorité légale pour un poste à l’U. Bretagne Sud. Le poste était profilé, elle n’a pas été retenue. Comment être sûr que celui ou celle qui a eu le poste bénéficiait d’une priorité légale ? La réalité depuis la mise en place des LDG c’est que le respect des priorités légales n'est plus vérifiable.
ITRF : La aussi, il manque de données sur les années précédentes pour mesurer l’effet des LDG. Le bilan de cette année est incomplet. La DGRH indique pour l’expliquer que trop peu d’établissements leur remontent les informations demandées, c’est le résultat de l’autonomie des universités. Le bilan ne dit rien sur les demandes de mutations, on ne peut donc pas mesurer le taux de satisfaction. Il n’y a absolument rien sur les priorités légales. Et pas d’informations sur les ATRF, car leur gestion est académique.
Comme indiqué dans le bilan, les taux de mutations au fil de l’eau des ITRF sont très faibles [ NDR : 0,63 % ], bien plus faibles qu’avec une campagne annuelle.
2) Point d’information sur le programme de traduction réglementaire de la LPR
Présentation par la DGRH :
Les OS ont déjà le calendrier prévisionnel des consultations syndicales préalables à la saisine des instances (suivant les cas CTMESR, CTU, CSFPE) : 5 sessions de concertations avec deux sujets par session.
1ère réunion : le 16 avril sur les CDI de missions et le contrat postdoctoral.
A ce stade-là, la DGRH ne peut pas se prononcer sur le calendrier de saisine des instances. Le travail avance. Pas de saisine d’instances avant fin mai, début juin avec une séance spéciale au CSFPE qui rassemblerait plusieurs textes avant de partir au conseil d’Etat. La DGRH espère tenir le délai de l’été fixé par le gouvernement. Sans doute milieu de l’été. Il n’y aura pas de textes qui sortiront avant le 15 juillet.
Les textes passeront au CTU et CTMESR pour information et au CSFPE qui remettra l’avis formel.
Décret de classement/reclassement : on retouche le décret de 2009 pour les EC et le décret statutaire de 1983 pour les chercheurs, pour unifier les règles. Mesure « très favorable » selon la DGRH pour les EC parce que les chercheurs avaient des règles de classement plus favorables que les EC.