Congés et jours RTT : non au rabotage par l'état d'urgence !
Dans de nombreux établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche, les droits des personnels sont foulés aux pieds dans cette période de crise sanitaire.
Dans le privé, la loi sur l’état d’urgence sanitaire permet d’imposer 6 jours de congés maximum, après un accord collectif. Dans la fonction publique, le ministère de l’action et des comptes publics (via son bras armé, la DGAFP), envoie à tous les ministères des fiches selon lesquelles il n’y aurait pas besoin de loi : les chefs de service pourraient tout imposer au nom de "nécessités de service", y compris au-delà des 6 jours de congés du privé !
Avec la FGF-FO, FO ESR demande le retrait des fiches DGAFP, notamment celles sur le temps de travail.
De son côté, notre ministre, Frédérique Vidal, est aux abonnés absents et ne répond pas aux courriers que FO ESR lui a adressés, notamment notre courrier1 du 3 avril où nos revendications étaient posées.
Les établissements décident de manière très hétérogène de mesures concernant la situation des agents et leurs droits pendant cette période. Certains d’entre eux imposent notamment aux personnels de prendre des jours de congés pendant la période du confinement, donc, concrètement, de perdre des jours de congés. Les présidences utilisent souvent le prétexte d'une « logique d'équité » : qu'elles reconnaissent le travail difficile des agents qui continuent de travailler en leur accordant des jours de congés supplémentaires !
Ainsi l’Université de Paris impose 5 jours de congés, Sorbonne Université 8 jours, l’Université de Reims Champagne-Ardennes 5 jours, l’INSA de Rennes 5 jours, l’Université de Nantes 4 jours, etc.
Comme demandé dans la lettre adressée par FO ESR à la ministre, « les agents qui restent confinés ne doivent pas se voir décompter des jours de congés mais être placés en ASA [autorisation spéciale d’absence NDR]. ». En effet, dans ce contexte anxiogène, la période de confinement ne peut en aucun cas être assimilée à des congés. Ne pas pouvoir se déplacer, ne pas pouvoir même sortir de chez soi, ce n'est pas être en congé ! Au contraire pour de nombreux collègues, c’est un facteur de stress supplémentaire.
De nombreux personnels ont accepté de travailler dans des conditions dégradées, souvent avec des enfants à charge, que ce soit sur leur lieu de travail en étant trop souvent mal protégés, ou en télétravail. Trop souvent, ce dernier a lieu en dehors de la réglementation et des préconisations, notamment concernant le droit à la déconnexion et le respect de la distinction entre vie privée et vie professionnelle. Et on aggrave encore leur situation : des congés doivent être pris qui réduiront d'autant les congés après le déconfinement ! Et donc, après avoir fourni un travail énorme pour assurer la continuité d'activité annoncée par la ministre et les présidents pendant la période de confinement, ces derniers se saisissent du cadre aménagé par la loi d'urgence sanitaire (plus permissif encore que le cadre de l'autonomie des universités) pour expérimenter, en imposant aux personnels de fournir quatre, cinq ou six jours de travail supplémentaire après le confinement.
D’autres établissements, nombreux, n’ont à ce jour pas pris de telles décisions. FO ESR demande à la ministre d’intervenir pour qu’aucun établissement ne puisse imposer des congés.
FO ESR demande que le ministère donne des consignes pour que, dans tous les établissements, les personnels ayant déposé des congés puissent les reporter, et que ces jours ne soient pas décomptés, comme c’est le cas notamment au CNRS, à l’INRAE, dans les universités de Tours, Bretagne Ouest, Clermont-Auvergne ou Saint-Etienne.
Concernant l’acquisition de jours RTT pour les personnels en ASA, là aussi l’inégalité est de mise. FO ESR demande de ne pas tenir compte des directives honteuses de la DGAFP et que le ministère donne des consignes pour que les agents en ASA bénéficient exactement des même droits, notamment pour l’acquisition des jours RTT, comme cela est le cas au CNRS, à l’INRAE, à l’INSERM, à l’Université de Saint-Etienne, à l’Université de Tours, à Aix-Marseille Université, à l’Université de Bretagne Occidentale, à l'Université de Reims-Champagne-Ardennes, etc.
Même confinés, ne restez pas isolés, FO ESR agit pour la défense de vos droits !
Montreuil, le 9 avril 2020
1 http://foesr.fr/foesr/communiques/links/2020-04-03_Courrier-GB-MG-Ministre.pdf