Comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 novembre 2019

Déclaration FO ESR

Le Président de la République et son gouvernement ont prétendu inaugurer l’Acte II du quinquennat sur la base d’une nouvelle méthode, celle du dialogue social approfondi, de l’écoute et de la modestie. Force est de constater que rien n’a changé et que les contre-réformes se poursuivent, toujours sans prise en compte des oppositions.

Ainsi, lors de cette séance, le comité technique est consulté sur une des déclinaisons de la loi de transformation de la Fonction Publique, loi que le gouvernement a fait passer en force malgré l’opposition unanime des organisations syndicales de la fonction publique.

Cette loi supprime dès 2020 la consultation des CAP pour les mutations et à partir de 2021 les CAP ne seront plus consultées pour les promotions.

Ces compétences des CAP sont une composante du statut de fonctionnaire d’État permettant un équilibre entre les garanties en terme d’égalité de traitement et les prérogatives de l’Etat-employeur.

La défense des CAP et de leurs compétences, ce n’est pas maintenir le pré carré des syndicats mais, bien au contraire, s’assurer de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Concernant les mutations des personnels BIATSS de l’enseignement supérieur, la grande majorité d’entre eux, les ITRF, - comme les ITA des EPST - ne pouvaient déjà pas bénéficier de l’examen en CAP de leur demande de mutation. Pour muter, il faut se vendre et les priorités légales sont très insuffisamment prise en compte. C’est la règle de l’adéquation au profil du poste qui prime déjà.

Les lignes directrices de gestion (LDG) relative à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et des personnels BIATSS dans l’enseignement supérieur, que nous allons examiner aujourd’hui, entérinent la fin de l’examen en CAP des demandes de mutations pour les personnels administratif (AENES) et les personnels de bibliothèques.

C’est également le cas pour les PRAG et les PRCE, qui se voient appliquer les LDG du MENJ.

Les mutations seront sous le seul contrôle de l’administration !

Les lignes de gestion ne présentent aucune garantie contre le favoritisme. Au contraire, en contournant les syndicats, le gouvernement entend réduire à néant leur capacité de faire respecter l’égalité de traitement et l’indépendance des fonctionnaires. Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier.

Les personnels seront seuls face aux erreurs et aux pressions de l’administration !

C’est seulement après la décision de mutation que les personnels pourront former un recours, en se faisant assister s’ils le souhaitent par un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix, mais sans que l’administration ne fournisse les éléments de comparaison entre les candidats à la mutation : comment la vérification de l’égalité de traitement peut-elle être effectuée dans ces conditions ?

Ces LDG ministérielles ne concernent pas les personnels des organismes de recherche, chaque EPST mettra en œuvre la loi de TFP dans des LDG d’établissement.

Dans l’enseignement supérieur, ces lignes de gestion ministérielles pourront être déclinées dans chaque établissement par des lignes directrices de gestion d’établissement. Dans le cadre des politiques de site, les établissements vont pouvoir édicter des règles différentes suivant leurs priorités, la encore l’égalité de traitement est remise en cause.

Au même moment, et toujours dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction publique, la DGAFP vient de présenter un projet de décret sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Alors qu’au quotidien, les personnels sont confrontés à des conditions de travail et à des pressions hiérarchiques insupportables, il est évident que cette rupture conventionnelle sera utilisée par les employeurs pour déstabiliser les agents et les pousser à quitter la Fonction publique !

Au même moment, le MESRI organise une concertation sur la loi de programmation de la recherche dont nombre de mesures envisagées attaquent l’emploi titulaire et les statuts particuliers existants.

Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Toutes les revendications pour la défense des statuts ont leur place dans la préparation de la grève à partir du 5 décembre. FO ESR appelle tous les personnels à participer aux AG, à préparer la grève reconductible à compter du 5 décembre pour le retrait du projet Macron/Delevoye sur les retraites et la satisfaction des revendications des personnels.