Le nouveau “contrat social”
au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :

Mutations et promotions à la tête du client !

Jusqu’à maintenant, les décisions de l’employeur concernant la carrière des fonctionnaires (mutations, avancement,…) sont contrôlées par les organisations syndicales siégeant dans les commissions administratives paritaires (CAP).

Mais la loi de Transformation de la Fonction publique, publiée au mois d’août, va bouleverser tout cela.

« A partir du 1er janvier, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service », selon la DGRH du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Une toute petite phrase qui résume la volonté gouvernementale d’aller jusqu’au bout dans la destruction de notre statut.

• Dès le 1^er janvier 2020, les nouvelles lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. Dans les corps où les CAP étaient jusqu’à présent consultées pour les mutations, les CAP n’auront plus cette compétence.
• Au 1^er janvier 2021 : la nouvelle politique RH du ministère s’appliquera pour toutes les décisions individuelles (l’avancement notamment). Les CAP ne seront consultées que pour les sanctions.

Le fait du prince

Dès 2020, seuls les enseignants du second degré et les personnels de catégorie A des bibliothèques conserveront un tableau de mutation mais les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats.

Pour les personnels de la filière AENES, à ce stade du projet de décret interministériel, il n’y aura pas de tableau de mutation et l’existence de barèmes pour les opérations de mutation dans l’AENES, déjà mise à mal, est clairement menacée. Quand aux PRAG et aux PRCE, le maintien des barèmes est envisagé mais pour combien de temps ? Les postes à profil, les recrutements à la tête du client vont se multiplier.

Comment les commissaires paritaires pourront garantir le respect de l’égalité de traitement, le respect des priorités légales pour les mutations ? Le rôle des organisations syndicales se limitera à la défense des situations des collègues qui les auront mandatés.

A court terme, tous les personnels, de tous les corps, vont se retrouver dans la situation des filières ITRF et ITA ou celle des enseignants-chercheurs, où il faut chercher son poste sur des bourses à l’emploi et quasiment passer un concours pour pouvoir muter.

Et dès 2021, plus aucune CAP, ni aucune CPE, n’examinera les opérations d’avancement et de promotion. La logique d’individualisation et de rupture de l’égalité de droit va prévaloir, l’administration aura toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.

Il s’agit d’une grave attaque contre notre statut, contre la capacité des organisations syndicales à défendre les droits des collègues. C’est un basculement.

La destruction des statuts particuliers

La loi prévoit qu’en 2022 les commissions paritaires ne soient plus organisées par corps mais par catégories A, B, C. Les lignes directrices de gestion pourront s’appliquer à des « populations ». Il y aura des règles souples variables d’un service à un autre, d’une « population » à une autre. Dès lors les garanties statutaires rattachées aux statuts particuliers de corps voleront en éclat, au profit d’un droit local, à géométrie variable.

Au même moment, le gouvernement veut détruire les régimes de retraites

Cette offensive contre les statuts est indissociable de l’offensive contre les régimes de retraites et tous les droits qui y sont rattachés. En effet, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement

Grève dans les urgences, à la RATP, dans les Finances publiques… les salariés refusent la casse des services publics, de leurs statuts et des droits qui y sont rattachés. Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche, les personnels refusent les suppressions de postes, les surcharges de travail, le manque de crédits de base pour la recherche, la diminution des volumes horaires des formations, le manque de médecins de prévention, le jour de carence, la précarisation et l'individualisation croissantes, bref toutes les mesures prises par manque de moyens, dans un contexte où les établissements sont étranglés financièrement. Ils refusent le gel de leurs salaires.

FO est un syndicat confédéré. Nous allons continuer à se battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs.

Face à ce gouvernement sourd à nos revendications, l’appel à la grève à partir du 5 décembre dans la RATP et dans les transports est un puissant détonateur pour aider à réaliser les conditions de la grève public-privé comme en 1995.

Avec sa confédération, FO ESR propose l’action commune par la grève à compter du 5 décembre pour le retrait du projet Macron-Delevoye.

Face à la gravité de la situation, l’heure est à la tenue des Assemblées Générales dans les services, les écoles et les établissements, pour préparer l’action commune qui fera reculer ce gouvernement, pour la défense de nos statuts, pour les salaires, pour nos retraites.

Montreuil, le 7 octobre 2019