Après les CNESER des 15 juillet et 16 septembre 2013
Respect du monopole de la collation des grades par l’Etat
Le MESR doit cesser de promouvoir l’Enseignement Supérieur privé !
Lors du CNESER du 16 septembre, la Sous-directon des systèmes d'information et des études statistiques du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a présenté des éléments statistiques sur « L’enseignement supérieur à la rentrée 2012 ».
On relève que les effectifs de l’enseignement supérieur privé représente 18 % du total des étudiants, avec une progression de 60% depuis 2000, pour une progression de 2,5% des efectfs du public.
Une véritable politque officielle de promotion de l’Enseignement privé
Cette progression du privé est la conséquence de l’insufsance des moyens alloués par l’Etat à ses établissements : manque de places en BTS, dégradaton des conditons d’études à l’Université, etc. amènent nombre d’étudiants à se tourner vers des établissements privés.
Mais ce n’est pas tout : ce manque de moyens pour le public s’accompagne d’une véritable campagne active de promotion de l’enseignement privé, menée par les ministres successifs.
La remise en cause du monopole de la collation des grades par l’Etat
Dernier acte de ce détricotage de la loi de 1880, qui insttuait le « monopole de la collaton des grades par l’Etat », la publicaton chaque année d’arrêtés ministériels sur le modèle de celui de 2005 :
« Arrêté du 19 août 2005 autorisant des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague B à conférer le grade de master aux ttulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur »
Article 1 : A compter du 1er septembre 2005 le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, mentionnés dans les tableaux annexés à cet arrêté pour les durées précisées dans ces tableaux.
On pourra bien sûr arguer du fait que l’artcle 1 est impersonnel : « le grade est conféré ». Mais, dans leurs publicités, il est mis en avant que ces établissements privés délivrent bien eux-mêmes le grade !
Les représentants du SNPREES-FO sont régulièrement intervenus pour demander que soit mis fn à cete promotion de l’Enseignement privé.
En mars 2012, le représentant du ministère a répondu au SNPREES-FO en présentant une argumentaton nouvelle : cete pratique serait en effet conforme à la loi de 1880, car l’Etat, ayant le monopole de la collation des grades, aurait le droit de déléguer cette collation à un établissement de son choix, public ou privé.
Pour le SNPREES-FO, la question de cette « légalité » » formelle (qui reste à vérifer) s’appuie sur une « jurisprudence » constituée depuis des années par un empilement de mesures visant à redonner à l’Enseignement Supérieur privé les prérogatives du public, ce qui lui avait été interdit en 1880 1.
2004-2013 : la continuité
Au CNESER du 15 juillet était à nouveau présenté un arrêté du même type. Le SNPREES-FO est intervenu, faisant état de la réponse précédemment donnée en 2012. Au-delà du débat sur la question de la légalité formelle de ces arrêtés, il a demandé à la représentante de la Ministre de faire le choix politque de ne pas promulguer cet arrêté. Le CNESER a voté un avis négatf sur ce projet. La DGESIP, présidente du CNESER en l’absence de la ministre, ne s’est pas exprimée sur le sujet. L’arrêté a fnalement été publié le 12 septembre 2013.
Retour au monopole de la collation des grades stipulé dans la loi du 27 février 1880
Article premier : Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l'État (…)
Article 4 : Les établissements libres d'enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y jugera à propos de décerner aux élèves ne pourront porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. 2(…)
Article 5 : Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu'aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou concours réglementaires subis devant les professeurs ou jurys de l'État.
Le SNPREES-FO continuera à revendiquer et agir pour le respect de l'esprit et de la lettre de la loi du 27 février 1880 !
- Sur le monopole de la collation des grades, la loi de 1880 et ses remises en cause depuis Pétain, lire l’étude à paraître du SNPREES-FO. Pour la recevoir, en faire la demande par courrier ou à
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . - Il faut aujourd’hui rajouter le grade de master, créé en applicaton du processus de Bologne (LMD).