Abandon du projet de loi d’orientation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche : la Ministre ne doit pas déposer son projet au Conseil des ministres
Maintien des dispositions essentielles de la LRU et du Pacte pour la Recherche
- Les « Responsabilités et Compétence Elargies des Etablissements » sont maintenues. Le « budget global » et le transfert de la gestion de la masse salariale des fonctionnaires d’Etat aux établissements, à l’origine de leurs déficits, sont maintenus.
- L’ANR qui organise le pilotage de la recherche par contrats au détriment du soutien récurrent des Etablissements Publics de Recherche (EPST), et développe de façon exponentielle la précarité, est maintenue.
Régionalisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
La loi fournit une « boîte à outils » (selon le ministère) :
- Au niveau régional et/ou académique : fusion d’établissements, ou communautés d’universités, ou université « pilote » avec rattachement des autres établissements (universités et EPST) ; c’est à cet échelon que les budgets, les postes seront attribués puis répartis entre les établissements, que les contrats avec les régions et l’Etat seront passés.
- Au niveau des « sites locaux » : les établissements seront mis dans une situation de « subsidiarité » : « la stratégie sera décidée au niveau du site régional, et déclinée par les établissements et composantes au niveau des écosystèmes socio‐économiques » en référence aux besoins du patronat local (réunion cabinet – syndicats du 19 décembre).
- Modification de la gouvernance : les personnalités extérieures dont des représentants du monde économique et social et des collectivités territoriales sont nommées avant l’élection du Président, et participent donc à son élection.
- Fusion du CA et du CEVU dans un « Conseil Académique », remettant en cause les missions spécifiques de chacun.
Il s’agit là de la « régionalisation » dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation.
« L’accréditation des établissements vaut habilitation » : la régionalisation des diplômes
Cette accréditation quinquennale, déjà introduite dans le projet de loi de refondation de l’école de Vincent Peillon, a amené le CNESER du 8 janvier et le CTMPESR du 9 janvier à rejeter ce projet par des votes sans appel.
Cette procédure, qui dépossède le CNESER de son rôle d’examen des maquettes des diplômes, vise selon le ministère à vérifier la capacité de l’établissement à respecter un « cahier des charges »; les établissements accrédités seront ceux ayant une personnalité morale « au plus près du diplôme concerné ».
Dans le cadre de cette « politique de site » et de la subsidiarité, et s’appuyant sur l’arrêté licence du 11 août 2011 de Mme Pécresse, qui place les représentants des « milieux socio-économiques » (les patrons) à tous les niveaux de l’enseignement (définition des diplômes, enseignement et équipes pédagogiques, jurys), on va inévitablement aboutir à des diplômes de site qui n’auront de national que le nom.
La fin de la licence générale disciplinaire
Selon la volonté de la ministre1, le nombre de licences serait divisé par 10 ou 15, par grands domaines. Le projet de loi introduit la notion de « continuité des enseignements dispensés au lycée » et l’objectif de « constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’une spécialisation progressive des études ». Le premier cycle universitaire devrait donc poursuivre l’enseignement pluridisciplinaire du lycée. C’est le « continuum bac.‐3 – bac. +3 ». Il y aurait donc un « socle de connaissances » au lycée (loi Peillon), puis un « socle de connaissances et de compétences acquises et lisibles, notamment par les entreprises » (proposition n°1 du rapporteur des Assises).
Le choix d’une discipline serait ainsi reporté de l’entrée à l’université à la fin du cycle licence, et la maîtrise d’une discipline académique reportée au cycle master.
Les réformes successives, en supprimant des heures d’enseignements et des postes d’enseignants, ont abouti au fait que
les lycéens acquièrent moins de connaissances qu’auparavant. Le choix de ce projet de loi, c’est d’adapter l’Université à cette situation.
Le SNPREES-FO demande au contraire que les moyens et les postes nécessaires soient donnés à tous les niveaux et que la licence générale atteste de la maîtrise d’une discipline.
La réponse du Ministère : « Nous on ne peut pas. Nous n’avons pas les moyens, dans le contexte que vous connaissez. Il faut s’en accommoder ».
Le SNPREES-FO refuse cette fausse démocratisation qui fixe l’objectif d’avoir plus de diplômés … avec des diplômes dévalorisés. Le SNPREES-FO refuse l’adaptation de l’ESR à l’austérité.
Diplômes professionnels menacés
- Le projet de loi donne une « priorité d’accès » aux titulaires d'un baccalauréat professionnel pour les BTS et aux titulaires d’un baccalauréat technologique pour les IUT ; il s’agit d’une logique d’exclusion des lycéens d’autres bac. ; il faut au contraire augmenter le nombre de places en BTS et IUT, et mettre en place des dispositifs de soutien permettant à la fois la réussite de tous et le maintien du niveau de ces diplômes qui ont des programmes nationaux et sont reconnus dans les conventions collectives ;
- Il organise le « rapprochement » des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) et des Universités par signature de « conventions » permettant notamment de faire payer des droits d’inscriptions aux lycéens, pour contribuer au renflouement des budgets des Universités ;
- Les diplômes et titres nationaux (BTS, DUT, Ingénieur, etc.) sont directement menacés par la « politique de site ».
Un pilotage « socio-économique » de la recherche
- Le projet instaure un « Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre », constitué de personnalités « représentant le monde scientifique et le monde socio‐économique », qui propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche ; le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) devrait disparaitre.
- Le Code de la Recherche est modifié pour ajouter aux missions des universités et des EPST « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » ;
- L’AERES est supprimée et remplacée par un Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) qui ne ferait pas l'évaluation directe des unités de recherche, celle‐ci revenant au niveau des établissements. Il devrait valider les procédures des instances d’évaluation constituées de membres majoritairement élus (CoNRS, CNU …) qui pourraient ainsi se voir imposer des critères, par exemple la "mission de valorisation et de transfert" comme le souhaite la ministre, remettant en cause la liberté de la recherche.
Ces dispositions aboutissent à un pilotage socio‐économique de la recherche, contradictoire à la liberté de Recherche.
La remise en cause des statuts des personnels
- Le taux de personnels précaires sur emplois permanents dépasse les 25% et constitue un problème structurel. Le silence du projet de loi signifie le refus de mettre fin à cette situation en titularisant ces collègues.
- La proposition des Assises de fusion de toutes les catégories de personnels BIATSS dans le corps des ITRF, qui deviendrait un corps unique, constitue une menace contre les droits et garanties des personnels.
- Le projet de loi confie aux établissements de nouvelles missions : transfert, publications numériques. En réponse aux questions du SNPREES‐FO, le ministère s’est voulu rassurant : « Ces missions supposent des métiers et des statuts », « rien ne contraint un auteur à mettre à disposition ses oeuvres », « nous n’envisageons pas de modifier le décret statutaire des universitaires », « la publication numérique ne s’imposera pas aux individus ». Comme le passé l’a prouvé, les établissements vont chercher à contourner les statuts : les « missions des établissements » supplanteront les missions statutaires des universitaires et chercheurs. C’est ce que permettra la disposition de la loi qui stipule que « les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche [doivent prendre en compte] l’ensemble des missions qui leur sont assignées ». Le SNPREES-FO demande que l’évaluation hiérarchique des enseignants‐chercheurs, introduite par le décret statutaire de 2009, soit supprimée, et que les sections du CNU majoritairement élues, comme les Commissions des EPST déterminent leurs propres critères en toute indépendance.
Force Ouvrière maintient ses revendications : abrogation de la loi LRU et du Pacte pour la Recherche, abandon du projet de loi.