La recherche publique et ses personnels attaqués par l'austérité et la loi Fioraso
Depuis des années, et ce quels que soient les ministres, la recherche publique et ses personnels subissent des attaques qui, toutes, vont dans la même direction : réduire les dépenses, faire de la recherche qui « innove » au sens des applications immédiates (pacte de compétitivité oblige), restreindre la liberté de recherche, remettre en cause l'indépendance des instances d'évaluation, transformer les organismes de recherche en agences de moyens au service de politiques de recherche territorialisées.
Non titulaires
La précarité, liée à l'énorme augmentation des financements sur projets (ANR et autres), a explosé dans tous les organismes de recherche, en contournant complètement le statut de la Fonction Publique qui stipule que toutes les fonctions permanentes doivent être assurées par des fonctionnaires. La loi Sauvadet, dont l'objectif était prétendument de résorber cette précarité, n'y répond absolument pas. Elle crée un nouveau type d'employés, des CDI dans la fonction publique, qui n'ont pas du tout les mêmes droits que leurs collègues titulaires. De plus, les établissements mettent en oeuvre des politiques préventives à la CDIsation, qui ne réduisent pas la précarité mais en accélèrent le turn-‐over en limitant à 3 ans la durée de la plupart des contrats, ce qui a provoqué une vague de non renouvellement de contrats laissant sur le carreau de nombreux collègues.
Quant à la titularisation par recrutements réservés (loi Sauvadet), le ministère a décidé que dans les organismes de recherche comme le CNRS, seul un tiers des éligibles seraient recrutés au bout des 4 ans du dispositif ! La maigre quantité de recrutement en 2013, 37 postes, a de plus été repartie en tenant peu compte du vivier des éligibles puisque une délégation régionale comme celle de Montpellier se retrouve sans aucun recrutement alors qu'il y a plus de 600 contractuels dont 17 en CDI dans la DR13.
Titulaires
Les personnels titulaires font également les frais de l'austérité. Comme le reste des fonctionnaires, ils subissent le gel des salaires et même leur baisse avec l'augmentation des prélèvements. Mais s'y ajoutent d'autres dégradations. La loi sur les retraites et la loi Sauvadet, combinées à l'austérité, conduisent à une situation sans précédent au niveau du recrutement chez les ITA en 2013, continuant la chute déjà entamée les années précédentes, de 526 en 2010, jusqu'à 183 en 2013. Les conséquences sur les carrières sont sévères : chute libre des concours internes, 266 en 2010, 112 en 2013, diminution du nombre des possibilités de promotions de corps au choix dans une proportion similaire.
Cela ne s'arrête pas là. Les possibilités de mutation par la procédure NOEMI sont sérieusement réduites. Des barrières existaient déjà, notamment lors d’un changement d'institut de rattachement, mais cette année, un stade supplémentaire est franchi : lors de la campagne NOEMI de printemps, aucun poste n'est ouvert dans trois instituts, l'INSHS, l'INSB et l'INSU.
La chute des recrutements externes de chercheurs est sensible, de 404 en 2010 à 307 en 2013, les conditions de travail se dégradent avec des crédits de base de plus en plus exsangues et une énergie de plus en plus importante consacrée à répondre à des appels d'offre. Les attaques de l’AERES contre la liberté de recherche et l'évaluation par les pairs sont relayées par les organismes. Le DGDR du CNRS n'a pas répondu à la lettre du SNPREES-FO demandant de retirer l'avis des DU sur la fiche CRAC et de le remplacer par un simple visa. Ce dispositif confirme la tendance à mettre sous tutelle l'évaluation par les pairs par une évaluation hiérarchique, de la même manière que le décret de 2009 pour les enseignants-‐ chercheurs a pour but d'instaurer l'intervention des instances des Universités dans leur évaluation.
Procédures "SPE des chercheurs" et "Accompagnement des ITA en difficulté"
L'administration a instauré depuis plusieurs années un Suivi Post Évaluation (SPE) des chercheurs du CNRS ayant reçu une évaluation non favorable de leur section. L'expérience nous confirme que dans de nombreux cas, loin d'aider les collègues, cette procédure s'effectue en contradiction avec la liberté de recherche et le statut des chercheurs puisqu'elle est l'occasion pour faire pression sur eux pour « orienter » leur travail dans certaines directions.
L'administration prépare maintenant un projet sur « l'accompagnement des IT en situation difficile ». Il s'agirait d'un signalement par les DU des IT en difficulté par une fiche-formulaire. La direction du CNRS prend prétexte qu'elle souhaite agir sur les conditions de travail pour faire tout autre chose. Elle mélange les risques psycho-‐sociaux et l'évaluation des IT. Le projet de fiche de signalement des IT en difficulté contient des rubriques sur l'appréciation de l'agent comme « situation très insuffisante », cela prépare - comme le SPE des chercheurs - la mise en accusation des agents. Les situations difficiles existent, elles sont pour une bonne part le fait de conditions de travail qui se dégradent, par conséquent les CRHSCT doivent avoir les moyens de détecter et d'intervenir sur ces cas.
Mais le fond du problème, c'est le manque d'effectifs, et donc la pression qui s'exerce de plus en plus sur les agents. Dans les Délégations Régionales, en lien avec le plan d'action RGPP, des postes sont régulièrement supprimés, et dans les labos, la situation n'est pas bonne non plus.
Loi Fioraso pour l'Enseignement Supérieur et la Recherche
Le 22 mai s'ouvre la discussion à l'Assemblée Nationale du projet de loi Fioraso sur l'Enseignement Supérieur et la Recherche. Cette loi est une loi d'orientation qui n'apporte donc aucun moyen, alors qu'elle instaure une nouvelle mission : le transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques.
Il s'agit d'aller encore plus loin dans la logique du pacte de compétitivité, à la poursuite illusoire d’applications immédiates. Les PRES n'ayant qu'imparfaitement atteint leur objectif de "régionalisation-privatisation" de la recherche et de l’enseignement supérieur, des communautés d'universités vont les remplacer et tous les moyens passeront par ces nouvelles structures via des contrats de site. Cette territorialisation, au coeur de la loi Fioraso, est renforcée par l'acte III de la décentralisation qui prévoit des schémas régionaux d'enseignement supérieur et de recherche : le CNRS et les autres EPST n'auront plus en charge que quelques priorités nationales, et devront achever leur transformation en agences de moyens au profit de ces communautés d'universités où sera décidé l'essentiel de la politique de recherche. Cela va à l’opposé de la revendication de FO de remettre dans le décret d'organisation du CNRS l'évaluation de sa recherche et la prospective - enlevées en 2009.
L'évaluation collégiale par les pairs serait affaiblie par cette loi : s’il est prévu que le Haut Conseil pour l'Évaluation de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (qui remplacerait l'AERES) ne se chargerait plus nécessairement de l'évaluation des équipes et des labos, cela demeurerait en cas de désaccord entre les tutelles partenaires de l'UMR. Rien ne garantit donc que le Comité National (CoNRS) retrouve ses prérogatives, que toutes les sections dont relève l’unité évaluée soient représentées dans le comité de visite ni qu'un représentant élu des ingénieurs et techniciens en fasse partie.
Le SNPREES-FO maintient ses revendications, abrogation de la LRU et du Pacte pour la Recherche, retrait du projet de loi Fioraso. Le SNPREES-FO, avec les organisations syndicales CGT (SNTRS, FERC Sup, CGT INRA), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP), Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education) et les associations SLU et SLR, associés à des collectifs de précaires, appellent les personnels à se mobiliser contre le projet de loi Fioraso et en particulier à participer massivement à la journée de grève et de manifestations du 22 mai 2013. Contre l’austérité, la RGPP maintenue (renommée MAP) et pour l’abandon du projet de loi Fioraso : rejoignez le syndicalisme indépendant Force Ouvrière !