Compte-rendu de la rencontre du 21 mai 2013 entre le SNPREES-FO et le Directeur du CNOUS

SNPREES-FO : Bernard Réty, secrétaire général sortant, Gilles Bourhis secrétaire général, François Torrent, secrétaire national, Ghislain Maréchal, membre du BN.
Administration du CNOUS : M. Bonaccorsi, Directeur du CNOUS, Michèle Doll, sous directrice DRH et formation ; Véronique Moreau responsable PA ; M Vacheyroux, responsable PO.

Jour de carence au titre des congés de maladie en 2012 et action sociale

Lors de notre rendez‐vous du 17 Décembre 2012, le Directeur nous avait indiqué que le montant des prélèvements effectués au titre de 2012, qui restait dans le budget de chaque CROUS, devait aller aux personnels et qu'il allait proposer aux directeurs de CROUS de répartir ce montant à part égale entre l’action sociale et la formation continue.

L’Administration n’a plus aucun souvenir à ce sujet. Elle indique que le CNOUS ne peut rien faire et qu'il appartient aux établissements de décider que faire des sommes prélevées dans le cadre de leur budget global et de leur politique sociale, ils peuvent redonner sous forme d'action sociale aux agents qui font des demandes d'aides mais elles doivent être justifiées socialement.

L'administration met en avant l'augmentation du pourcentage de la masse salariale consacrée à l'action sociale, passée de 0,8 % au minimum à 1 % au minimum cette année.

Le SNPREES-FO en prend acte mais considère que comme l'a reconnu le gouvernement, le jour de carence est injuste et inefficace et que les sommes prélevées en 2012 aurait pu et du servir à réparer cette injustice à ceux qui l'ont subis.

En réponse à une interrogation du SNPREES-FO sur le manque d'assistante sociale, le manque d'uniformité sur le réseau et le manque d'informations sur l'action sociale, l'administration répond qu'il y a quelqu'un dans les 18 CROUS souvent à temps partiels, qu'un groupe de travail sur l'harmonisation est mis en place et qu'une plaquette d'information est sortie.

Subrogation RELIQUATS

L'administration nous indique que lors de l'audience de décembre, la question d'éventuels reliquats à la subrogation des indemnités maladie avait été abordée et que si reliquats il y avait, la moitié irait aux agents (Action Sociale) l’autre moitié servirait pour la formation. Toujours d'après l'administration, après enquête les CROUS ont du mal à recouvrir les IJ auprès des CPAM et donc qu'il semblerait que ce soit les établissements qui y perdent.

Commentaire : Donc rien pour les agents.

Détention et transport de fonds

Suite à la demande du SNPREES‐FO sur ce dossier lors de l'audience de décembre, le SNPREES-FO demande si les dispositions évoquées ont été prises. Le Directeur répond qu'il a demandé aux Directeurs des CROUS de passer des Conventions avec des organismes extérieurs et nous demande de l’informer si des CROUS n'appliquent pas cette consigne. Puis le Directeur nous indique que le CNOUS va faire un rappel et une enquête.

Commentaire : Le SNPREES‐FO sera attentif à l'application de cette consigne.

Négociations sur la grille indiciaire

Le SNPREES-FO présente ses revendications en la matière. Pour l'ensemble, une revalorisation d’au moins 44 points d’indices et une augmentation générale de 5 %. Le SNPREES‐FO dénonce qu'à l'Echelle 3, des échelons ont le même indice alors que dans la Fonction Publique il y a au minimum un point quand on change d'échelon. Le SNPREES‐FO demande la mise en place de groupes de travail sur la création d’une échelle 8 et l’étude de la requalification de certains métiers spécialisés (Echelle 4 en métiers techniques Echelle 5). Dans ce cadre nous proposons l’étude de la continuité de l’avancement des agents échelle par échelle jusqu’aux postes d’encadrement.

L'administration indique avoir fait des propositions aux tutelles (Bercy et DGAFP) depuis deux ans. Pendant longtemps la DGAFP n'a pas bougé. Les choses commencent à se débloquer pour les échelles 3 et 4, le CNOUS est maintenant en attente de l’accord de BERCY.

Dans un premier temps « Septembre » il y aura une négociation avec les organisations syndicales sur les métiers (Nouveaux, toilettage des fiches métier, métiers Obsolètes, positionnements des métiers, Etc..), après seulement, les négociations sur la nouvelle grille indiciaire auront lieu « grille par rapport aux métiers ».

A une question sur l'automaticité de l'application des modifications appliquées aux grilles de fonctionnaires à celles des PO, il nous est répondu que cela ne dépend pas du CNOUS.

Commentaire : Le SNPREES-FO portera cette demande d’automaticité de l’alignement de la grille auprès des tutelles.

Valorisation de l'expérience des agents

Le SNPREES-FO met en avant que les agents rentrés au CROUS après 2005 peuvent faire valoir leur expérience dans leur métier en augmentant leur ancienneté et en gagnant des échelons. Il demande que cette possibilité soit étendue à tous les agents personnels ouvriers.

L’administration nous répond qu'il n'est pas question de faire de la rétroactivité et que dans la FP la demande doit être faite dans les deux ans.

Reconnaissance du travail de nuit sur le réseau (VEILLEUR)

Le SNPREES-FO fait état des nouveaux textes sur les CHSCT qui font qu'une partie du code du travail est applicable dans la Fonction Publique et que des textes réglementent le travail de nuit et qu'en particulier il doit y avoir négociation car le travail de nuit doit être majoré.

L'Administration répond qu'ils ont des majorations le dimanche et jours fériés et vérifiera la possibilité de cette majoration (prévu dans le code du travail) et posera la question au ministère.

Le SNPREES-FO demande que le droit des agents à bénéficier de 2 visites par ans soit appliqué et rappelle qu'il y a 25% d’espérance de vie en moins pour ceux qui travaillent de nuit.

L'administration répond positivement et indique que comme prévu un Groupe de Travail sur les veilleurs de nuit sera mis en place avant la fin de l’année.

Commentaire: Le SNPREES-FO continuera, à la fois collectivement et individuellement, à défendre ce dossier.

Prise en compte des jours fériés dans les congés.

Le SNPREES-FO explique dans certains CROUS les jours fériés sont comptabilisés dans les Congés Payés (Restauration) lorsque l’agent prend une semaine. Ex : le 25 décembre (seulement 4 jours de congés doivent être comptabilisés). C'est le cas en particulier au CROUS de Versailles. L'administration répond que les jours de congés se comptabilisent 1 par 1 et qu'il faut s'adresser à la directrice du CROUS de Versailles et ensuite à Madame Doll si cela ne marche pas.

Commentaire : Le SNPREES-FO ne manquera pas de s'appuyer sur cette réponse pour faire respecter les droits.

Prise en compte de la pénibilité

Suite à une refonte de la médecine de prévention, les agents n'ont plus une visite annuelle systématique. Le SNPREES-FO demande que soit pris en compte la pénibilité du travail au CROUS et que tous les agents du CROUS bénéficie d'une visite annuelle.

L'Administration répond qu'en fonction des conventions, il faut introduire la Surveillance médicale renforcée. Le CNOUS va inciter les Directeurs à faire faire des Visites Médicale tous les ans.

Commentaire : Le SNPREES-FO continuera de revendiquer une visite annuelle, dans chaque CROUS et au CNOUS.

Fonctionnement des CHSCT des CROUS

Le SNPREES-FO fait état qu'encore trop d’établissements, les membres du CHSCT ne bénéficient pas des moyens nécessaires à leurs missions. Ex : CROUS de Nice ou Bordeaux, les secrétaires n’ont aucun moyen, tant matériel que horaire. L'administration répond que Le CNOUS avait demandé aux Directeur des CROUS de donner des moyens matériels et du temps à évaluer selon la charge de travail, au moins une demie journée par Mois pour le secrétaire.

Commentaire : Le SNPREES‐FO vérifiera le respect de ce minimum.

Mutations forcées

Le SNPREES-FO demande que cessent les mutations forcées. En particulier nous estimons que l'intérêt des agents doit pris en compte, nous souhaitons la mise en place d’une réflexion de fond sur les trajets domicile‐travail. Les mutations académiques ne doivent pas déboucher sur des conditions de vies dangereuses et onéreuses pour les collègues.

Le directeur répond que quand on recrute, on est recruté au CROUS, pas une unité. Si on ferme un restaurant, on demande aux personnels d'aller ailleurs, on ne licencie pas. Une mutation forcée, déplacement d'office c'est disciplinaire. Une mutation ne doit pas entrainer un changement de vie, par exemple Grenoble – Valence. Mais centre ville, Saint‐Martin‐d'Here, si. Le directeur précise « Quand j'ai entendu un cas comme ça, réglé. Quand ça nous remonte, on fait ce qu'on a à faire ». Il précise encore qu'il faut accompagner chaque agent.

Remplacement

Le SNPREES-FO souhaite que les UG aient la possibilité de mettre en place une politique de remplacement des agents absents. Notre demande est qu'un agent soit remplacé après 48h d’arrêt d’activité.

L'administration répond qu'en fonction de l'activité les directeurs d'UG doivent juger. Elle argumente qu'il n'y a pas d'augmentation de la subvention globale, sauf cette année. Le Directeur précise « On a une masse salariale contraignante. Donc prendre ce type de mesure, ce serait irresponsable. »

Commentaire : Et voir les conditions de travail des personnels se dégrader, ça par contre ce n'est pas irresponsable. Le SNPREES‐FO maintient sa revendication pour le remplacement.

Décret sur le logement par NAS

Le SNPREES‐FO demande où en est la mise en oeuvre de ce décret dans nos établissements.

L'Administration répond que le décret n’est pas sorti, pas pour cette rentrée. 2014. On a 2 ans pour l'appliquer. C'est en discussion, il faut attendre la sortie du décret.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) - Mutualisation

Le SNPREES-FO : Au CROUS de Nice il y a des Groupe de travail sur la GPEC, nous demandons si une telle mise en place reste régionale ou cela sera‐t‐il mis en place au niveau National ? Quelle est la marge de manoeuvre pour les CROUS sur les emplois ?

L'Administration répond qu'avant des Groupes de travail dans les CROUS sur la GPEC il faut un Accord au niveau National et que les métiers soient définis nationalement. Le plafond d'emploi est au niveau national. Le CNOUS fixe à chaque CROUS une autorisation d'emploi. Il communique cette autorisation au Contrôleur financier.

Le SNPREES-FO fait part de l'inquiétude des collègues, dans certains CROUS ont parle de plus en plus de mutualisation des services entre CROUS (les agents ont peur d’être mutés dans d’autres CROUS).

L'Administration répond que les agents ne seront pas mutés sauf sur volontariat et la mutualisation des services n’a pas le but de supprimer des emplois. Ex : Paris, Versailles, Créteil. L'administration précise que sur la plate-forme parisienne personne n'a été déplacé mais oublie de dire que c'est parce que les représentants du personnel ont bloqué ces déplacements lors des Comités Techniques.

L'administration précise que le CNOUS va mettre en place la mutualisation des examens. Le SNPREES-FO fait aussi part de l'inquiétude des Agents qui craignent des regroupements de CROUS ; EX : Nice-Toulon et Aix-Marseille.

L'Administration répond que le décret dit un CROUS par académie.

Commentaire : Le SNPREES-FO sera attentif aux droits des agents lors de mutualisation.

Réforme Fioraso

Le SNPREES-FO fait état de la réforme Fioraso et de l'acte III de la décentralisation qui introduisent la possibilité pour les collectivités territoriales de prendre l'immobilier. Le Directeur répond que cela ne se fera pas, et que de toute manière c'est les CROUS qui gardent la gestion des cités U.

Commentaire : Ces propos rassurants ne nous font pas oublier ce qui est arrivé au personnels TOS des lycées et collèges alors que la régionalisation de l'Enseignement Supérieur est bien le coeur de la loi Fioraso.

Le SNPREES-FO transmet et discute avec l'administration de quelques dossiers particuliers.