Actualisation de la Loi de Programmation Militaire (LPM)
Un renforcement des ZRR et de graves atteintes au cadre d’exercice statutaire

L’actualisation de la LPM confisque 36 milliards d’euros supplémentaires aux services publics de la santé, de l’enseignement, de la recherche, etc. De plus, sous couvert d’empêcher l’utilisation de la recherche « à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs », ce projet de loi est porteur de graves régressions pour la recherche en France.

Avec son article 19, il modifie le cadre d’exercice statutaire des personnels de recherche et plus particulièrement de ceux exerçant en Zone à Régime Restrictif (ZRR). FO ESR a dénoncé dès 2014 les dangers des ZRR qui sont aujourd’hui exacerbés.

Contrôles durables des personnels passés en ZRR et limitation des mobilités

Les personnels en ZRR sont déjà soumis à une enquête personnelle (tous les ans pour les contractuels, tous les 5 ans pour les fonctionnaires) mais également à la surveillance de la diffusion des résultats de la recherche. De plus, sous contrôle de « fonctionnaires sécurité défense » (FSD) de divers niveaux, des chercheurs étrangers sont exclus ou des recrutements de chercheurs jugés trop « politiques » sont empêchés.

Avec cette LPM « actualisée » le ministre de l’ESR pourrait dorénavant interdire à tout personnel de la recherche de collaborer avec un organisme lié d’une manière ou d’une autre à l’étranger.

En effet, il faudra maintenant que l’agent effectue une demande d’autorisation obligatoire dès lors qu’il souhaite travailler à l’étranger ou avec un organisme étranger. Seuls les doctorants, post-docs et ATER en sont exemptés. Dès lors que vous disposez d’une « expérience significative », d’un « savoir-faire technique » ou de « connaissances » présentant « un haut niveau de criticité », vous êtes susceptible d’être concerné. Les peines prévues pour non demande d’autorisation sont parfaitement dissuasives (jusqu’à 5 ans de prison) et font donc peser sur les agents concernés une suspicion permanente.

Vers l’instauration d’un contrôle hiérarchique de la recherche

Ces dispositions instaurent sur le travail des chercheurs et enseignants-chercheurs un contrôle de nature hiérarchique. Or la recherche académique a une vocation universelle, elle est assurée par des personnels qui doivent avoir une liberté de choix de leurs sujets de recherche, de coopération et de publication de leurs résultats (hormis clauses de confidentialité de certains contrats, que le chercheur choisit ou non d’accepter).

Toutes ces modifications portent de graves atteintes aux statuts. Elles sont contraires à l’esprit des garanties constitutionnelles d’indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Elles impactent tous les personnels, y compris ITA et BIATSS, titulaires ou contractuels.

FO ESR revendique le retrait de ce projet de loi d’actualisation de la LPM.

FO ESR s’oppose à la mise en place systématique de ZRR et à tous les obstacles aux missions et aux droits statutaires

FO ESR demande le retrait de la mesure qui permet d’annuler, par une décision arbitraire et non-motivée de la DGSE et de la FSD, des recrutements frappés d’un avis défavorable du fonctionnaire sécurité.