Protection sociale complémentaire :
Pourquoi FO dénonce cet accord ?

A partir d'avril 2026, tous les fonctionnaires dépendant des ministères de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche seront obligés d’adhérer à la protection sociale complémentaire de la MGEN. FO a voté contre ce texte, on vous explique pourquoi.

Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire ?

La PSC correspond à l'évolution des mutuelles vers une offre négociée par Ministère. Elles sont prises en charge en partie par l'employeur mais en contrepartie, elles deviennent obligatoires.

FO dénonce une négociation qui a abouti à des contrats plus chers mais moins protecteurs.

De plus les textes mettant en place la PSC portent en eux le germe de la destruction de la sécurité sociale car les mécanismes de calcul de la cotisation et les mécanismes de solidarités sont fixes et rompent avec le principe historique de la sécurité sociale, et même mutualiste, qui veut que chacun contribue au système de santé selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins

Suis-je vraiment obligé d'adhérer à la MGEN ?

Tous les agents actifs dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et la recherche sont obligés d'adhérer à la PSC de la MGEN :

• fonctionnaires stagiaires et titulaires, 
• personnels ouvriers du CROUS,
• agents contractuels de droit public,
• agents contractuels de droit privé 

Quelques situations particulières ouvriront droit à une dérogation (CMU, PSC obligatoire pour les ayants droit du conjoint...). En cas de doute, posez la question à FO ESR.

Pourront également adhérer mais sans obligation :

• les agents de la fonction publique retraités
• les ayant droits des agents actifs (conjoint et enfants à charge)

FO ESR dénonce la perte du libre choix de la mutuelle

Que prennent en charge les offres mutuelles actuelles ?

A l'heure actuelle, la plupart des mutuelles couvrent dans leurs offres 2 volets :

• Volet "Santé" : remboursements complémentaires des frais de santé
• Volet "Prévoyance" : indemnités et rentes lors de perte d'autonomie, d’incapacité de travail (compensation de salaires en CLM ou CLD), d’invalidité ou de décès.

Que prendra en charge la PSC ?

La PSC sera divisée en 3 volets :

• volet « Santé » obligatoire de base: il correspondra globalement à la partie Santé du contrat « Référence » actuel de la MGEN.
• volet « Santé » optionnel: tout agent pourra choisir de souscrire à une ou deux PSC complémentaires pour améliorer la prise en charge des remboursements.
• volet « Prévoyance » optionnel: il correspondra globalement à la partie Prévoyance généralement incluse dans les contrats actuels des mutuelles.

Les remboursements pour chacune de ces formules sont récapitulés dans l’annexe 2 de l’accord ministériel que vous pouvez consulter en cliquant ici.

FO ESR dénonce la diminution des offres de remboursement, notamment par la déconnexion des volets "Santé" et "Prévoyance".

Quels seront les tarifs pour les actifs ?

Pour les actifs, le prix de la PSC de base sera calculé à partir d’une cotisation d’équilibre : 75,40€ en 2026 et 82,43 € en 2028). Elle se divise en 3 parts :

• une part forfaitaire dite "Employeur"payée par le ministère et correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre
• une part forfaitaire "Individuelle"fixe, à 20% de la cotisation d’équilibre
• une part individuelle "Solidaire"qui dépendra de vos revenus, correspondant en moyenne à 30% de la cotisation d’équilibre

A ce tarif de base obligatoire, les actifs pourront donc ajouter les options pour améliorer leurs remboursements. Le Ministère remboursera 50% dans la limite de 2 options et de 5 € par mois :

• option 1 de Santé: 7,23 € par mois, soit 3, 62 € après la participation employeur
• option 2 de Santé: 30,33 € par mois, soit 25, 33 € après la participation employeur à dont remboursements de l’optique et du dentaire
• option Obsèques et dépendances: tarif variable selon l'âge au moment de l’adhésion et le niveau de garantie choisie

Il faudra aussi prendre en compte le volet Prévoyance qui devra être défini d'ici octobre 2025. Les tarifs prévus oscilleront sans doute entre 15 et 30 € par mois, dont 7€ seront pris en charge par le Ministère.

FO ESR dénonce des tarifs en augmentation, surtout pour les plus précaires et les traitements les plus bas, malgré la part prise en charge par le Ministère.

Quels seront les tarifs pour les ayants droit ?

Les ayants droit ne seront pas pris en charge par le Ministère. Leur cotisation sera donc à payer en totalité par l'agent.

• conjoints et enfants de plus de 26 ans ou actifs: 110% de la cotisation d’équilibre + 100% du tarif des options.
• enfants de moins de 26 ans non actifs: 45% de la cotisation d’équilibre + 50% / 25% / 0% des options choisies pour les 1er / 2ème / 3ème enfant

FO ESR dénonce le refus du Ministère d’opter pour la proposition d’une cotisation à 50% pour tous les ayants droit.

Quels seront les tarifs pour les retraités ?

Le tarif de base pour les retraités sera évolutif en fonction de leur âge, passant de 100% de la cotisation actifs la première année à 175% de cette même cotisation au bout de 6 ans de retraite.

De même, le tarif des différentes options augmentera avec l'âge.

FO ESR dénonce un système qui renie le principe de solidarité actifs/retraités qui a fondé le système social en France.

Pour finir, quelques études de cas...