Projet de loi « modernisation et régulation de l’enseignement supérieur » :
Renflouer le privé, continuer de couler le public !

Dans la plus grande discrétion, un projet de loi initié par le ministre délégué de l’enseignement supérieur et de la recherche devrait être présenté à l’Assemblée nationale ces prochains jours, ainsi qu’au conseil supérieur de l’Éducation le jeudi 3 juillet et au CNESER le mardi 8 juillet. FO ESR dénonce tout d’abord la méthode qui vise à contourner les organisations syndicales pour les placer devant le fait accompli.
Au-delà, FO ESR condamne les principales dispositions de ce texte, qui représente une très grave menace pour l’enseignement supérieur public. En effet, ce texte prévoit notamment : .

-> La prolongation pour cinq années supplémentaires des EPE (« établissements publics expérimentaux », mis en place depuis l’ordonnance Vidal de décembre 2018). Comme FO ESR l’avait dénoncé, l’ « expérimentation », jamais contrôlée, ne débouche jamais sur sa remise en cause, ceci alors que les EPE sont les creusets de toutes désorganisations et déréglementations (conditions d’emploi et de rémunérations des personnels, frais d’inscription des étudiants, intégration d’établissements privés…)

-> Une « accréditation » des établissements publics qui constituerait un chèque en blanc pour qu’ils « aménagent » l’offre de formation accréditée. Dans le contexte d’austérité budgétaire que l’on sait, « aménager » signifie en réalité supprimer de l’offre de formation. Ce serait la disparition de toute référence nationale et l’inégalité généralisée entre établissements.

-> L’autorisation pour les établissements privés de conférer les grades universitaires, à travers des procédures d’ « agrément » ou de « partenariats ». Sous couvert de « régulation » et de lutte contre des abus bien connus, cette mesure placerait en fait ces établissements sur le même plan que les universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur. Il ne leur resterait plus qu’à obtenir, par imitation du système en place dans les premier et second degrés depuis la loi Debré de 1959 (confirmée par les accords Lang-Cloupet de 1993), l’alignement de leur « subvention pour charge de service public » avec celle délivrée aux universités… ceci alors même que ces dernières manquent de tout.

Plus que jamais, FO ESR revendique l’abrogation de la loi Fioraso de 2013 (remplaçant l’ « habilitation » des diplômes par l’ « accréditation » des établissements), l’abrogation de la LPR et de l’ordonnance Vidal sur les expérimentations, le respect du monopole de la collation des grades.

Alors que le Ministère est en train de défendre la contractualisation des établissements publics par le biais de contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP), ces nouvelles dispositions vont aligner les relations entre l’État et les universités et autres établissements publics d’une part, et celles entre l’État et les établissements privés de l’autre. Ne manquerait alors plus que la libéralisation des frais d’inscription (déjà entamée pour les étudiants étrangers) pour transformer les établissements publics en établissements de facto privés, même si pour un temps encore possédés par l’État.

Bien sûr, tout ceci a pour but de renforcer la concurrence des établissements privés avec les universités. Les CFA pourraient monter leurs propres formations de licences ou de masters plutôt que d’être obligés de se tourner vers les universités. Quant à la distinction faite par le ministère entre formations à but lucratif et non-lucratif, elle permet de ranger dans la deuxième catégorie toutes les formations « consulaires », c’est-à-dire gérées directement par le patronat, à son service, et non au service de l’étudiant…

-> L’accréditation doit être abandonnée, non renforcée.

-> Les EPE doivent être arrêtés, non prolongés.

-> Le monopole de la collation des grades (loi Ferry de 1880) doit être intégralement respecté, toutes les concessions faites à des établissements privés en infraction à ce monopoles supprimées, toute subvention à ces établissements supprimée. À École et université publiques, fonds publics, aux établissements privés, fonds privés !

Retrait de ce projet de loi de destruction de l’enseignement supérieur public !