ESAS (PRAG-PRCE et assimilés) :
FO ESR vous défend !

Lors des échanges avec les organisations syndicales initiées par le Ministère autour des textes régissant les fonctions des ESAS (enseignants du scolaire affectés dans le supérieur), qui se sont terminées lors du CSA ministériel du 26 mai, FO ESR a agi avec résolution en défense des ESAS.

Ces discussions portaient principalement sur les modifications du décret 93-461 (« décret Lang »), décret fondamental pour définir le service des ESAS.

* Deux modifications positives :

- L’intégration des enseignants du premier degré affectés dans le supérieur parmi les personnels concernés par ce texte.

- La possibilité de comptabiliser dans le service des ESAS des heures de « référentiel des activités » dans tous les établissements. Cette possibilité d’étendre le référentiel aux ESAS a déjà été obtenue dans nombre d’établissements (notamment sous la pression de FO ESR) mais certains établissements étaient dans l’impossibilité réglementaire de procéder à une telle extension. La modification du décret généralise le référentiel dans tous les établissements.

* Des évolutions négatives imposées par le ministère

- L’imposition de tâches supplémentaires au-delà de l’enseignement : suivi individuel, évaluation, orientation et tutorat des étudiants et contribution à l’insertion professionnelle de ceux-ci.

- L’inclusion d’activités ou tâches présentées comme facultatives mais pour lesquelles les sollicitations risquent d’être fortes : contribution au dialogue entre sciences et sociétés, à la conservation et l'enrichissement des collections et archives confiées aux établissements, activités documentaires, fonctions ou responsabilités relatives à l’administration et à la gestion de l’établissement ou à la participation à la vie collective de l’établissement. 

- Des « attributions individuelles de services » laissées à la seule appréciation du président ou directeur d’établissement.

* Les garanties décisives obtenues par FO ESR

-> Une définition précise et opposable des « obligations de service » des ESAS 

La formule « obligations de service » avait disparu de la proposition du Ministère, remplacée par « cadre d’exercice », qui n’a aucune signification juridique. FO ESR a obtenu le rétablissement de la formule «obligations de service ». Elle est présente dans l’intitulé même du décret, et la définition dans le corps du décret des « obligations de service » renvoie exclusivement aux 384 H ETD et aux préparations de cours et contrôles de connaissances liés. C’est un point absolument essentiel, que le Ministère a concédé à FO, et qui permet aux ESAS qui le souhaitent de ne faire « que » de l’enseignement, de faire tout leur travail mais seulement leur travail.

-> L’impossibilité pour un président ou un directeur d’établissement d’imposer des activités rémunérées par le référentiel dans le service de 384 H.

La formule initiale du Ministère, selon laquelle ces activités rémunérées par le référentiel (qui ne sont pas obligatoires) avaient « vocation à » être incluses dans le référentiel, aurait en effet permis à un président ou directeur d’établissement d’imposer ces activités ou tâches à des ESAS. Grâce à cette suppression demandée et obtenue par FO, cette possibilité a disparu. En revanche, comme pour les EC, les activités rémunérées par le référentiel peuvent être incluses dans le service de 384 H pour les ESAS qui le souhaitent.

-> L’inscription dans le décret de l’indépendance des ESAS

Cette indépendance est déjà garantie par la loi (article L 952-2 du code de l’éducation) aux enseignants-chercheurs, aux chercheurs mais aussi aux enseignants (dans le supérieur). Cependant beaucoup de présidences ou directions estiment que les ESAS n’ont pas les mêmes droits que les enseignants-chercheurs ou les chercheurs à cet égard. L’inscription de cette disposition dans le décret concernant les ESAS permet donc de prémunir ceux-ci contre toute atteinte à leur indépendance. En ces temps où la liberté d’expression dans le cadre professionnel est singulièrement attaquée, y compris par l’État, cette mention protectrice n’est pas que symbolique.

* Autres évolutions obtenues en cours de CSA ministériel et soutenues par FO ESR :

-> L’accomplissement des tâches présentées comme facultatives nécessite un accord écrit des ESAS concernés.

-> Comme la surveillance des examens, le contrôle des connaissances porte sur les seuls enseignements assurés.

-> La procédure d’« attribution individuelle de service » par le président ou directeur d’établissement, qui laissait initialement les mains libres au président ou directeur pour définir à sa guise le service (y compris en y incluant des tâches hors enseignement très mal rémunérées), a été circonscrite par des précisions démarquées du statut des enseignants-chercheurs (décret 84-431) : avis du conseil d’UFR ou composante avant transmission au président ou directeur et remise d’un tableau de service en début d’année universitaire.

Il demeure :

- que des tâches supplémentaires hors enseignement pourraient être imposées aux ESAS ;

- que le « référentiel » soi-disant national est en réalité défini au niveau des établissements, voire des composantes, de manière très inégalitaire ;

- qu’il pourrait y avoir des refus de présidences ou directions de compter des activités liées au référentiel dans le service dans les cas où des ESAS souhaitent cette comptabilisation.

C’est notamment pour ces raisons que FO ESR a voté en CSA contre le texte proposé par le Ministère.

C’est notamment pour être défendu efficacement face aux mauvais usages que les présidences ou directions pourraient faire de ce texte qu’il est nécessaire de se syndiquer dans un syndicat présent partout, fédéré (au sein de la FNEC FP-FO) et donc représenté également dans les instances des premier et second degré qui gèrent les carrières des ESAS, confédéré et qui n’oppose pas les catégories entre elles. L’union fait la force !

Enfin FO ESR a porté inlassablement, comme lors du rassemblement qui avait lieu en début de CSA devant le Ministère, la revendication de réalignement de la prime des ESAS (la PES) sur celle des enseignants-chercheurs (aujourd’hui la « C1 » du RIPEC) : 6400 euros pour tous en 2027 !

FO ESR a joué un rôle décisif dans des établissements pour obtenir cet alignement au niveau local (ainsi à l’UVSQ) mais continuera de revendiquer énergiquement cet alignement pour tous et au niveau national.

Avec sa fédération et sa confédération, FO ESR revendique aussi pour tous :

-> L’abrogation de la réforme des retraites.

-> Le rattrapage de l’effondrement de la rémunération de base (près de 30 % en moins sur le point d’indice depuis 2000).

-> L’intégration des primes statutaires (qui ne comptent pas pour les retraites) dans le salaire.

Rejoignez un syndicat efficace, rejoignez FO ESR ! Adhérez !