Report du vote sur l’actualisation de la Circulaire nationale d’action sociale
Le CNOUS doit enfin répondre aux revendications !

Le 17 décembre 2024, le CNOUS présentait en CSA commun sa nouvelle Circulaire d’action sociale pour le réseau des CROUS. Estimant que ce texte était très incomplet et ne présentait pas de garanties suffisantes pour une couverture élargie des personnels des CROUS, FOESR avait voté CONTRE cette première version.

Ce jeudi 24 avril 2025 toujours en CSA commun, le CNOUS a présenté une « actualisation » de la première version de cette circulaire pour la soumettre au vote des organisations syndicales.
À cette occasion, FO est largement intervenu pour signaler les nombreuses erreurs de rédaction ou anomalies contenues dans cette version 2 qui rendaient impossible le vote de la circulaire en l’état.
Le CNOUS s’est rendu à l’évidence et n’a pu que reporter le vote à une date ultérieure.

Pour FOESR, le CNOUS est seul responsable de la méthode employée (adopter une circulaire en plusieurs étapes) et donc de ce report qui va porter préjudice aux personnels du réseau ainsi qu’aux services RH.
FOESR a regretté que le CNOUS n’ait jusqu’ici pas pris en considération nos revendications exprimées clairement durant les groupes de travail (GT). En l’état, où en est-on de cette Circulaire ?

QF plafond à 24 000€ « pour tous »

Le CNOUS propose un QF plafond unique quelle que soit la composition familiale de l’agent. Ce QF plafond (fixé à 22 000€ dans la circulaire de 2022) est relevé à hauteur de 24 000€ : peut-on s’en satisfaire ? FO revendiquait l’adoption d’un QF plafond unique, c’est donc une bonne chose. Mais le relèvement de ce QF plafond à 24 000€ est insuffisant pour réintégrer les agents injustement exclus de l’action sociale depuis
2022 (en particulier des agents de catégories B et même C, souvent en fin de carrière, seuls ou en couple). De plus, l’augmentation de l’ISF en 2025 (pour les PO), ou de simples mesures courantes d’avancement, voire le fait d’avoir bénéficié d’aides spécifiques l’année précédente (avantages en nature déclarés au revenu 2023) peuvent faire basculer de nombreux agents au-dessus d’un QF à 24 000€, donc les exclure de l’action sociale.
FOESR revendique le relèvement du QF plafond à 30 000€.

Aides sociales « santé & bien-être »

FOESR n’a jamais cessé de revendiquer un meilleur accompagnement social des personnels en termes de remboursement des « restes à charge » de frais de santé. FO propose que l’éligibilité aux aides forfaitaires « santé & bien-être » ne soient pas conditionnées à un QF, mais à un indice de rémunération plafond. Le CNOUS n’a jusqu’ici jamais pris la peine de répondre à cette revendication qui commence à faire consensus.
Face à la baisse des remboursements médicaux, proposer une prise en charge des frais occasionnés par les soins dentaires, optiques ou auditifs ne participe-t-il pas pourtant à la Qualité de Vie au Travail (QVCT) ?
FOESR revendique que les aides « santé & bien-être » soient conditionnées à l’indice plafond IM 600 (incluant ainsi tous les agents de catégories B et C – et équivalents).

Aide au départ en retraite

Le CNOUS propose de plafonner à 4000€ le montant de ce type d’aide (on sait pourtant que certains CROUS proposent parfois des montants plus élevés – comme Bordeaux ou Paris).
Pour FOESR, la priorité est de trouver un critère d’éligibilité à l’aide à l’accompagnement de fin de carrière qui élargit le nombre de bénéficiaires : là aussi FO demande la référence à l’indice plafond IM 600.
Par ailleurs, FOESR demande que les CROUS puissent maintenir les montants existants de leurs prestations, y compris si elles dépassent les 4000€.

Prestations interministérielles (PIM)

La circulaire CNOUS de décembre 2024 indiquait que « les prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) dans les CROUS et au CNOUS sont gérées comme des prestations d’initiative locale, en prenant le QF appliqué pour les prestations d’initiatives locales ». C’est-à-dire en appliquant un QF plafond de 24 000€.
Ce paragraphe a été supprimé de la version 2 de la circulaire. Donc retour au QF de ... 12 400€ !!
Pour FOESR, il faut rétablir cette phrase et appliquer aux PIM (ex = aide aux centres de loisir) le QF réseau, d’autant plus que certains CROUS l’ont déjà fait voter en CA, en application de la version 1 de la circulaire.

Éligibilité des CDD et des apprentis

La circulaire de 2021 rendait éligible les agents qui cumulaient 6 mois de CDD sur les deux dernières années. La nouvelle circulaire supprime cette condition favorable : seuls les agents qui cumulent 6 mois sur l’année universitaire seraient éligibles.
Pour FOESR, les agents qui cumulent 6 mois de CDD, en continu ou discontinu, sur les deux dernières années doivent pouvoir bénéficier de l’action sociale.

Pour les apprentis, le CNOUS laisse aux CROUS le soin de fixer l’ancienneté requise à leur éligibilité à l’action sociale : soit dès la signature du contrat, soit si ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. Pour FOESR, tous les apprentis doivent être traités selon les mêmes critères au sein du réseau et être éligibles dès la signature du contrat.

Protection sociale complémentaire (PSC)

Considérant que la PSC n’est pas budgétairement fléché en tant qu’action sociale, FOESR estime que le paragraphe de la circulaire qui y fait référence introduit de la confusion et doit être supprimé.

Une méthode de négociation à changer

Au-delà du contenu de ce projet de circulaire, FOESR ne peut que s’interroger sur la façon dont le CNOUS a mené à bien le « dialogue social » et sur la pertinence de la méthode consistant à rédiger et mettre en œuvre une circulaire en deux étapes (décembre 2024 et avril 2025). N’est-ce pas là créer de la confusion tant dans l’esprit des personnels qu’au niveau des services RH chargés de l’appliquer ?

Le fait d’appliquer un QF à 24 000€, d’abord pour les agents seuls sans enfant, puis pour l’ensemble des autres agents, va créer un traitement injustement différencié dans l’attribution des aides spécifiques en 2025.
En ce qui concerne le QF plafond unique, FOESR exige qu’il y ait une application rétroactive du paiement des  aides au 1er janvier 2025. Le CNOUS en porte l’entière responsabilité.

Pour rappel : convoquer les OS à des négociations en GT, faire mine de les écouter pour finalement ne donner suite à aucune des revendications, c’est d’abord cela qui a conduit à la situation chaotique actuelle, au report du vote de la circulaire et donc au retard de son application.

Pour FOESR, le CNOUS doit cesser le « dialogue social » unilatéral (GT) et accepter de vraies négociations.

Plus que jamais, FOESR maintient ses engagements et ses revendications.
Nous continuerons à les défendre dans l’intérêt du plus grand nombre :

- Relèvement du QF plafond à 30 000€ (clause de revoyure annuelle)
- Aides santé & bien-être : éligibilité jusqu’à l’IM 600
- Aides au départ en retraite : éligibilité jusqu’à l’IM 600
- Pas de plafonnement national des montants des aides locales CROUS
- Apprentis : éligibilité dès la signature du contrat
- CDD : éligibilité dès 6 mois de contrat(s) (dis)continus sur les deux dernières années
- Objectif de 3% de la masse salariale consacrée à l’action sociale
- Application rétroactive des aides au 1er janvier 2025 selon les nouvelles conditions de QF.