GT ministériels des 10 et 15 avril 2025 :
FO ESR défend les ESAS (PRAG/PRCE/PE/PLP) !
Le ministère de l’éducation nationale (EN) et de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) envisage de modifier les textes régissant les statuts particuliers des Enseignants du Scolaire Affectés dans le Supérieur (voir ici). FO ESR rend compte des négociations et des avancées.
Sur le décret 93-461 définissant jusqu’ici les obligations de service : NON à l’inclusion de missions obligatoires et la définition locale des services
La réécriture proposée amène à considérer des missions annexes (« insertion professionnelle », « suivi des étudiants », etc.) comme devant être intégrées aux services, les rendant donc obligatoires.
-> FO ESR a obtenu des reformulations visant à maintenir la référence à l’obligation statutaire de 384 H d’enseignement pour éviter une définition extensive du service, qui inclurait ces tâches listées de manière obligatoire.
-> FO ESR a aussi proposé une rédaction où les obligations de service renvoient exclusivement aux 384 HETD d’enseignement et, en conséquence, que les multiples autres tâches énoncées dans le décret ne soient en aucun cas obligatoires mais seulement possibles.
Le Ministère n’y semble pas hostile sur le principe.
Sur le décret 89-776 concernant la PES (prime d’enseignement supérieur) : NON à un versement soumis à des tâches supplémentaires et à l’absence d’arrêts maladie
FO ESR a rappelé la revendication première des ESAS, à savoir le réalignement de la prime statutaire de base PES sur la prime de base des enseignants-chercheurs RIPEC C1.
Il n’en est toujours pas question ici ! Le texte durcirait même les conditions d’obtention de la PES.
Premièrement, il n’y aurait pas de versement si un ESAS ne remplit pas certaines tâches incluses dans les « attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement. »
-> Pour FO ESR seule l’obligation de service de 384 H sans missions annexes imposées doit être prise en compte et ce n’est pas le directeur de l’établissement ou le président qui arrête le service.
Le Ministère envisage une reformulation.
Deuxièmement, il n’y aurait pas de versement si un ESAS a eu un arrêt maladie ou reviendrait à temps partiel thérapeutique.
-> Inacceptable ! La prime est due selon les modalités du décret 2010-997, art. 1 ! FO ESR a demandé que le décret soit mentionné dans les « visas » du décret mais le Ministère s’y refuse pour l’instant.
Le Ministère convient cependant qu’à l’évidence les dispositions du décret 2010‑997 s’appliquent aux ESAS et annonce vouloir le rappeler aux établissements.
FO ESR se félicite des avancées ainsi obtenues, sur des textes dont les premières réécritures, qui n’étaient absolument pas demandées par les ESAS, étaient sources de potentielles dégradations.
En défense de tous les ESAS, FO ESR continuera d’être extrêmement vigilant sur les suites données par le Ministère aux assurances qu’il a données que les droits des ESAS seraient préservés.