PRAG, PRCE et assimilés : propositions par le ministère de modification du statut d’ESAS
FO ESR dit NON aux missions supplémentaires et à la définition locale des obligations de service !
Le ministère a transmis aux organisations syndicales représentatives les modifications envisagées des textes concenrnat les ESAS (décret statutaire de 1993, décret de 1989 concernant la PES, décret de 1999 concernant la PRP, décret de 2000 concernant les possibilités d'aménagements de service pour la préparation du doctorat ou des concours).
Ci-après les analyses et revendications de FO ESR.
FO ESR remettra ces revendications lors du GT du 10 avril. Et toujours rien sur la principale des revendications des ESAS, le réalignement de la PES sur la C1 des enseignants-chercheurs !
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OBLIGATIONS DE SERVICE |
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Statut de 1993 * 384h TD annuelles * 1h CM = 1,5h TD * 1h pratique sportive = 2/3 TD * Maxima hebdomadaire = 15h Agrégés / 18h autres * Contrôle des connaissances * Jury d’examen et/ou concours |
Modification proposée * Principalement le service d’enseignement Ajouts proposés + suivi individuel des étudiants + orientation des étudiants + tutorat des étudiants + aide à l’insertion professionnelle des étudiants |
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FO ESR refuse l’ajout de missions obligatoires concernant le suivi et l’orientation des étudiants. |
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PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PES) |
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Décret de 1989 * Si accomplissement de « l’intégralité [des] obligations statutaires de service », càd ≥ 384h * Sauf si cumul d’emploi |
Modifications proposées * Si respect des « attributions individuelles de service » définies par le président ou le directeur. * Possible si cumul d’emploi |
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FO ESR refuse une définition locale des obligations de service qui intégrerait des heures complémentaires ou des missions autres que l’enseignement et conditionnerait le versement de la PES. |
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MISSIONS ASSOCIEES FACULTATIVES |
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Statut de 1993 * Aucune |
Ajouts proposés * Reconnues par le Référentiel national d’équivalence horaire + conservation et enrichissement des collections et archives + activités documentaires + responsabilités administratives de gestion + responsabilités administratives pédagogiques |
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FO ESR refuse l’ajout d’une liste de missions « potentielles » qui étendraient de fait les obligations. |
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PRIME DE RESPONSABILITES PEDAGOGIQUES (PRP) |
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Décret de 1999 * Montant maximum = 96 x taux horaire TD |
Modification proposée * Montant maximum = 192 x taux horaire TD |
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Très bien en apparence, mais en réalité quelle université aura le budget pour délivrer des PRP de 8352 € ?! |
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AMENAGEMENT DE SERVICE POUR DOCTORAT OU CONCOURS |
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Décret de 2000 * Applicable aux enseignants du second degré * Durée limitée à 1 an pour un maximum de 4 ans dans la carrière |
Modification proposée * Ajout des enseignants du premier degré, des répétiteurs et des préparateurs de l’ENS * Durée augmentée à 3 ans pour un maximum de 5 ans dans la carrière |
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Les universités auront-elles les moyens d’accorder ces aménagements ? Et toujours rien pour la prépa de l’HDR. |
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