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FO ESR


Entrevue avec la Ministre
Compte rendu

FO ESR a été reçu par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, madame Sylvie Retailleau, le 1er février, dans le cadre des entretiens bilatéraux qu’elle a régulièrement avec les syndicats représentés au CSA du MESR. Madame la ministre était accompagnée de M. Pierre Muntzenhardt, directeur de cabinet adjoint.
La délégation FO ESR était composée de membres du secrétariat national : Sylvain Excoffon (secrétaire général), Devan Sohier, François Torrent et Manuel Vincenot.

FO ESR a remercié la Ministre pour la tenue régulière de ces entretiens bilatéraux.

Compte tenu de la relative brièveté de ces rendez-vous (environ 1H10), FO ESR a restreint ses interventions à quelques sujets.

En préambule FO ESR a rappelé que cette entrevue se tenait en même temps qu’une grève importante appelée dans l’Éducation nationale, contre l’ensemble des réformes en cours, pus particulièrement au collège avec le « choc des savoirs », au lycée avec la réforme du lycée et du baccalauréat, en lycée professionnel avec la réforme de la voie professionnelle, ainsi que pour l’abandon de l’acte 2 de l’École inclusive, avec un appel intersyndical de l’ESR à rejoindre les collègues de l’Éducation nationale dans la grève et les manifestations.

La mobilisation des agriculteurs est également totalement soutenue par la confédération FO, car ils veulent des prix et la juste rémunération de leur travail.

1. Conséquences des J.O. 2

1.1. CROUS. 2

1.2. Conséquences sur l’organisation de la rentrée en septembre. 2

1.3. École nationale Louis-Lumière. 2

2. Demande de la région Ile-de-France de se voir attribuer les CROUS de Pari-Créteil-Versailles. 3

3. Droit syndical : respect du droit syndical à l'Université Savoie Mont-Blanc. 3

4. Respect du droit à congé maladie des enseignants et enseignants-chercheurs. 4

4.1. Congés maladie non pris en compte. 4

4.2. Non prise en compte de la méthode de calcul la plus favorable. 4

4.3. Définitions extensives de l’année universitaire. 4

5. Autres. 4

5.1. Refus de direction de thèse pour le détenteur d’une HDR. 4

5.2. Loi immigration et droits des étudiants étrangers. 4

1. Conséquences des J.O.

1.1. CROUS

* FO ESR a rappelé son opposition au délogement/relogement de plus de 2000 étudiants, ainsi que l’enrôlement des agents du CROUS pour des missions qui ne sont pas les leurs.

FO ESR a exposé que ce qui est prévu va avoir des conséquences en cascade sur les personnels, car, outre l’accompagnement du délogement/relogement/nouveau relogement des étudiants, qui devait être fait par les personnels des CROUS, il allait aussi y avoir toutes les conséquences au moment de l’accueil des équipes d’appui (soignants, policiers…) des JOP. En outre il a été annoncé que la restauration ne serait pas touchée alors qu’elle risque fort de l’être. Tous les personnels CROUS en poste seront donc touchés, directement ou indirectement.

-> Pour la Ministre, il faut que tout le monde s’implique dans cette « fête nationale ». Il faut faire preuve de « civisme ». En outre, il n’est de toute façon pas rare que des personnels des CROUS soient à pied d’œuvre durant l’été et ceci ne concernerait qu’une dizaine de résidences CROUS à Paris. Enfin elle n’a pas entendu dire que les services de restauration seraient sollicités.

* FO ESR a présenté une série de conséquences concrètes qui iraient bien au-delà de l’habituelle adaptation dont font preuve les personnels CROUS durant l’été. Un courrier très complet listant les questions à ce sujet est envoyé en parallèle à la Ministre.

-> La Ministre s’est dite attentive et a renvoyé au rôle du comité de préparation interministériel des JO d’une part, du recteur Ginez d’autre part pour ce qui concerne plus particulièrement l’enseignement supérieur.

* FO ESR a demandé qu’a minima :

- le volontariat soit effectivement respecté ;

- les personnels puissent bénéficier de leurs quatre semaines consécutives de congé pendant l’année ;

- les services restauration ne soient pas concernés par des tâches supplémentaires

- un dédommagement de tous les personnels en poste durant l’été, sans distinction, car tous seront d’une manière ou d’une autre concernés ; une prime pour tous les personnels est à prévoir ;

- tous les personnels qui seraient plus particulièrement sollicités bénéficient d’une prise en compte de cette surcharge, sous forme de congés, de RTT ou de prime.

1.2. Conséquences sur l’organisation de la rentrée en septembre

Avec les jeux paralympiques, tout ceci s’étend jusqu’en septembre.

* FO ESR a donc demandé si les JOP n’impacteraient pas la rentrée pour les établissements de l’ESR proches des sites des JOP.

-> Pour la ministre, ce ne sera pas a priori le cas, sauf choix volontaire d’un établissement de décaler éventuellement d’une semaine la rentrée.

1.3. École nationale Louis-Lumière

FO ESR a exposé la situation de cette école, dispersée dès janvier de cette année sur plusieurs sites en raison des J.O., et ceci jusqu’en janvier 2025. Situation d’autant plus difficile qu’il y a une forte opposition entre la direction, d’une part, la quasi-totalité des enseignants et des étudiants d’autre part.

* FO ESR s’est félicité que le comité de suivi, dont la réunion avait été différée, se soit finalement réuni fin novembre 2023 sous la présidence du recteur Ginez et qu’un certain nombre de points d’accord aient été trouvés avec les personnels.

Les conditions de déménagement et relogement ont cependant été précipitées et ne sont pas optimales, particulièrement sur le site de la Montjoie, un ancien hall d’exposition désaffecté. Des coupures de courant à répétition ont en particulier été à déplorer durant janvier.

* FO ESR a mis en avant deux points :

- les personnels veulent retrouver leur site et le cadre général de travail et de recherche qui allait avec ;

- ils ne sont pas pour rejoindre l’EPE Gustave-Eiffel.

-> Pour la ministre :

- les conditions de relogement sont correctes et ont été bien anticipées ;

- le retour à la Nef est bien prévu pour janvier 2025, avec un bail minimal de 5 ans. Les 3,5 M. d’€ débloqués pour les relocalisations actuelles seront conservés par l’ENS-LL, pour louer quelque chose de correct, avec la possibilité de faire des investissements dans les locaux ou le matériel.

- sur la réticence à rejoindre l’EPE Gustave-Eiffel, la Ministre a paru étonnée. Les discussions restent ouvertes, sous la responsabilité de MM. Ginez et Comby.

2. Demande de la région Ile-de-France de se voir attribuer les CROUS de Pari-Créteil-Versailles

En application de la Loi 2022-217, dite Loi 3DS, Valérie Pécresse, présidente de la Région Ile-de-France, a demandé que les CROUS de Paris, Créteil et Versailles soient transférés à la Région.

* FO ESR a demandé à la Ministre quelle était sa position sur la question.

-> La Ministre a répondu que ce n’était pas envisagé : « On ne va pas donner les CROUS à la région IDF. » Il y a aura un travail avec la région Ile de France, mais pas une intégration. Il n’y aura pas de transfert des personnels CROUS à la région.

* FO ESR se félicite de cette réponse de la ministre de l’ESR. Cependant la Ministre n’a pas exclu que d’autres responsables politiques soient dans d’autres dispositions, en ajoutant « à moins qu’il n’y ait des décisions autres par ailleurs. » Elle n’a pas exclu non plus que d’autres réformes du CNOUS et des CROUS puissent avoir lieu. FO ESR restera donc vigilant et s’adressera aux autres structures de la fédération et de la confédération pour que ce sujet soit porté au plus haut niveau.

3. Droit syndical : respect du droit syndical à l'Université Savoie Mont-Blanc

Rappel de la situation : le président de l’USMB a pris un arrêté qui prévoit que des listes de diffusion seront mises à disposition des syndicats et que les personnels pourront s’abonner et se désabonner.

* FO ESR : la mise en œuvre de cet arrêté pose problème : les services de l’USMB ne fournissent en effet aux syndicats que des listes de diffusion vides de tout nom ou adresse ; qui ne sont donc pas ce qu’on peut appeler des listes « de diffusion ».

Ceci est contraire à la réglementation, qui prévoit que l’administration doit mettre à disposition des O.S. des listes de diffusion (qui permettent donc de « diffuser » à des destinataires) et la circulaire du MESR en date du 29 novembre 2016 précise même que ces listes de diffusion doivent permettre « de s’adresser à tous les personnels. » Ou bien l’administration doit mette à disposition un fichier de l’ensemble des personnels, avec leurs adresses emails professionnelles.

-> Les réponses qui nous ont été faites renvoient aux marges d’interprétations des textes, à l’autonomie des établissements, à la possibilité d’agir en justice.

* FO ESR ne peut accepter cette réponse, par laquelle le ministère reporte sur le tribunal administratif la responsabilité de faire appliquer des réglementations qu’il a lui-même édictées. FO ESR continuera à agir à tous les niveaux pour obtenir le respect de cette réglementation.

4. Respect du droit à congé maladie des enseignants et enseignants-chercheurs

4.1. Congés maladie non pris en compte

Rappel du problème :

Les congés maladie (ou paternité ou autres congés légaux hors congés maternité) ne sont pas pris en compte de manière égale selon le moment de l’année où ils surviennent : ainsi, un congé maladie de deux mois qui survient en octobre-novembre va être pris en compte dans le service statutaire, un congé maladie de deux mois qui survient en mars-avril n’est le plus souvent pas pris en compte car il intervient le plus souvent dans une période de l’année où le service statutaire a pour beaucoup de collègues déjà été accompli. L’administration considère donc que seules des heures complémentaires sont concernées et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre en compte le congé maladie dans le service de l’enseignant concerné.

De fait, il y a donc une inégalité de traitement selon la période où survient le congé et la disposition de la circulaire du 30 avril selon laquelle le congé doit pouvoir être pris en compte « quelle que soit la période de l’année où il tombe » n’est donc pas appliquée.

* FO ESR a proposé en août 2022 de brèves réécritures de quelques passages de la circulaire de 2012 qui permettraient que cette inégalité de traitement disparaisse et que toutes les dispositions de la circulaire soient bien appliquées, en respect des droits à congé des personnels.

4.2. Non prise en compte de la méthode de calcul la plus favorable

Rappel du problème : la circulaire du 30 avril 2012 demande que soit prise en compte la méthode la plus favorable à l’enseignant ou enseignant-chercheur qui se trouve en congé maladie, entre la méthode dite « du tableau de service » (ou calendaire) et la méthode dite « proportionnelle » (avec un nombre moyen d’heures par semaines). Dans certaines universités, c’est souvent la méthode « proportionnelle » qui est appliquée uniformément, laquelle souvent désavantage l’enseignant.

* FO ESR demande que la méthode la plus favorable soit appliquée, comme disposé dans la circulaire.

4.3. Définitions extensives de l’année universitaire

Rappel du problème : dans certaines universités, les années universitaires sont définies de manière extensive pour le décompte des congés maladie selon la méthode « proportionnelle », bien au-delà des 32 semaines qui font référence dans la circulaire du 30 avril 2012. Ainsi, à Versailles, l’année universitaire prise en référence pour le décompte du congé maladie du service de l’enseignant est de 52 semaines !

* FO ESR demande que, pour la prise en compte des congés maladie des enseignants, la référence de 32 semaines donnée dans la circulaire du 30 avril 2012 soit un maximum.

-> La Ministre a été attentive et les propositions de réécriture de la circulaire sont à nouveau attendues par ses services.

5. Autres

5.1. Refus de direction de thèse pour le détenteur d’une HDR

FO ESR a présenté un cas particulier ayant une portée générale : le refus opposé à un fonctionnaire en activité détenteur d’une HDR, associé à une UMR et actif en recherche, de diriger une thèse, au motif qu’il n’est pas employé par un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche.

5.2. Loi immigration et droits des étudiants étrangers

Compte tenu du court délai laissé pour l’entretien, la délégation FO ESR n’a pu aborder certains sujets. FO ESR s’adressera donc par courrier à la ministre, notamment sur le sujet qui suit.

La loi immigration a certes été expurgée d’un tiers de ses articles mais il reste encore des éléments qui sont très défavorables aux étrangers, en contradiction avec le droit du sol et les principes d’égalité qui prévalent dans notre système de Sécurité sociale, indépendamment de la nationalité. Ce pour quoi, avec la confédération FO, nous en demandons toujours le retrait.

Concernant les étudiants étrangers hors UE (et Québec et Suisse), FOESR rappellera que des diplômes entiers doivent leur activité à ces étudiants, que des recherches ne pourraient être menées sans eux (doctorants ou post-doctorants), que, comme contractuels, ils sont parfois indispensables au fonctionnement de certains CROUS, en particulier en Ile-de-France.

Les dispositions les plus négatives ont certes été annulées par le conseil constitutionnel : caution retour, obligation de demander des frais d’inscription très élevés.

Il reste cependant que ces dispositions pourraient resurgir sous une forme réglementaire.

FO ESR demandera à la Ministre qu’elles ne réapparaissent pas par une voie détournée.

Il reste cependant encore que les droits d’inscription des étrangers hors UE (et Suisse et Québec) demeurent toujours très élevés (16 fois les droits des autres étudiants), sauf si les universités les exonèrent du paiement des frais supplémentaires. FO ESR rappellera que nous demandons l’abrogation de cette disposition, avant-coureuse non seulement d’une conception discriminatoire de l’accès aux études supérieures en France mais aussi de l’augmentation des frais d’inscription pour tous.