Cadre légal
C'est un droit pour les :
- Agents actifs ou retraités du CNRS
- Salariés en CDI, ou retraités du CAES
- Recrutés dans le cadre des dispositions de la loi n° 97-940 du 16/10/97 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Se référer à la circulaire 22 Avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/05/cir_38323.pdf.
Revendications FO
Pour FO, la répartition sur la base du "premier arrivé premier servi" n'est pas acceptable.
FO revendique que l'enveloppe budgétaire soit suffisante pour que toutes les demandes des ayant droit soient satisfaites.
Obtention
La démarche d'obtention se trouve sur le site du CAES du CNRS http://www.caes.cnrs.fr/solidarite/vacances/les-demarches
Date
Le dossier complet est à envoyer à partir du 1er octobre de l'année en cours au CAES du CNRS pour la mise en place d'un dossier d'épargne par an.Conditions
La prestation est basée sur une épargne volontaire pendant 4 à 12 mois du bénéficiaire comprise entre 2 et 20% du SMIC. Une participation du CNRS pour ses agents ou du CAES pour les personnels de l'Association y est ajoutée. La bonification allouée est fonction du revenu fiscal de référence (voir table de référence sur http://www.caes.cnrs.fr/solidarite/vacances/cv2014-annexe1.pdf). Il doit être inférieur à 26 711€ pour une part fiscale.
La bonification peut désormais atteindre jusqu'à 35% pour les agents de moins de 30 ans.
Modalités d'utilisation
La durée de validité des chèques obtenus est de 2 ans.
Le Chèque-Vacances vous permet de payer vos dépenses de vacances et de loisirs chez les professionnels du tourisme et des loisirs.