CR du CTMESR du 16 décembre 2021

Outre la présentation du bilan social 2020, ce CTMESR avait pour seul point pour avis le projet de décret sur le repyramidage des ITRF.
FO ESR a cependant posé des questions sur le repyramidage des EC, les CPJ et l’annonce de la suppression du contingent national du CNU pour les promotions des EC.

Repyramidage des personnels BIATSS (décret)

FO ESR a rappelé que nous demandions depuis longtemps une requalification des agents BIATSS dont beaucoup exercent des tâches relevant d’un corps supérieur.
Ce n’est pas ce qui est proposé ici. En effet ce repyramidage comporte nombre d’aspects négatifs, notamment :

Ce repyramidage très partiel et inégalitaire est insuffisant pour une réelle et nécessaire reconnaissance des qualifications d’une grande partie des BIATSS.

* Vote sur le projet de décret : 7 abstentions (dont FO ESR), 8 pour.

Repyramidage : avis sur l’accès au corps ASI

Dans le cadre de la discussion sur le repyramidage un avis a été présentée par la CGT à propos de l’accès au corps des ASI, qui sont mis à part en termes de modalités de promotion (concours réservés et non listes d’aptitude). FO ESR a voté pour cet avis :

« Dans le cadre du repyramidage ITRF pour les années 2022 à 2026, le CT-MESR se prononce pour que les conditions de passage de Technicien (TECH) à Assistant Ingénieur (ASI) soient identiques à celles du passage d’ASI à Ingénieur d’Études (IGE) et d’IGE à Ingénieur de Recherche (IGR) : il n’est ni utile ni légitime de particulariser les ASI. Pour tous ces corps de catégorie A, le changement de corps dans le cadre du repyramidage doit être effectué par liste d’aptitude après sélection par un comité national. »

* Vote sur la motion : 9 pour (dont FO ESR) ; 4 contre ; 2 abstentions.
L’administration n’a pas retenu cet avis.

Suppression annoncée du contingent national de promotions attribuées par le CNU pour les enseignants-chercheurs

Question FO ESR : Le dernier bureau de la CP CNU s’est fait l’écho de l’annonce de la suppression du contingent national de l’avancement de grade par les représentants de la DGRH pour l’année 2023. Cela aboutirait à rendre les promotions de grade uniquement locales et à vider un peu plus de sens le statut des enseignants-chercheurs. Confirmez-vous cette annonce et quelle en est l’origine ?

Réponse du ministère : les CAP ont perdu leur compétence dans leur rôle dans l’avancement de grade. Or, dans le décret CNU qui fixe les missions de ce dernier, sa compétence en matière d’avancement de grade est fixée en référence aux articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984, avec une référence au fait qu’il exerce les missions dévolues aux CAP (article 5 du décret 92-70 fixant les missions du CNU). Or, en application de la loi de transformation de la fonction publique, les CAP n’exercent plus ces compétences. Selon le ministère, il y a donc « un risque juridique » sur les promotions de grade prononcées chaque année. Pour le ministère, il s’agirait de « reconstruire et sécuriser le système » et il aurait différentes options : 100% local, 50/50, 100% CNU. La DGRH a proposé de débattre de ces options avec la CP-CNU le 15 janvier prochain. Il y aura une concertation avec les organisations syndicales, la CPU, la CDEFI, le CTU sera consulté. Le calendrier est relativement long, cela ne s’appliquera pas avant 2023.

-> Pour FO ESR, le CNU doit garder ses compétences en matière de promotion nationale, il est inenvisageable que les promotions des EC personnels soient laissées à l’appréciation exclusive des chefs d’établissement.

Une motion à ce sujet a été présentée au CTMESR :

« La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a supprimé les prérogatives des CAP notamment en matière de carrières, de promotions et de mutations des fonctionnaires. Cela a été appliqué par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) aux personnels BIATSS et enseignants.
À présent, le ministère entend supprimer les procédures d’avancement de grades au niveau national, opérées par les sections du CNU, pour les enseignants-chercheurs, à partir de 2023. Elles ne seraient plus réalisées que localement au sein des établissements. Or la double voie de promotions permet de prendre en compte de façon complémentaire les carrières et des situations différentes. La voie nationale de promotions par les sections du CNU, permet de sortir des situations locales de blocage, de garantir l'égalité de traitement des collègues, quels que soient leurs disciplines, leurs établissements et leurs lieux d'exercice.
Le CT-MESR rappelle son attachement aux instances nationales et académiques. Il demande à nouveau le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP après avoir dûment abrogé la loi de Transformation de la Fonction Publique. Le CT-MESR demande également le maintien de toutes les prérogatives du CNU, notamment celles qui concernent les promotions de grade, et le maintien des contingents nationaux disciplinaires d’avancement.
Le CT-MESR soutient la motion de la CP-CNU en ce sens. »

* Vote sur la motion : 12 Pour (dont FO ESR) ; 3 Abstentions (CFDT)

Repyramidage des enseignants-chercheurs

Le ministère a apporté quelques éclaircissements en réponse aux diverses questions posées par les organisations syndicales (dont FO ESR) :
Il y aura un financement spécifique en distinguant les MCF HC et les MCF ayant plus de 10 ans d’ancienneté, car ce n’est pas le même coût.
La DGRH n’est pas partie des effectifs des établissements mais du ratio existant dans les disciplines, avec le souhait de rapprocher les pyramidages dans les disciplines. On prend en compte les disciplines les plus en retard, par exemple la gestion.
Une université ayant un ratio équilibré PR/MCF au niveau de l’université peut avoir des sections déséquilibrées, ce qui justifie que des postes soient mis pour ces sections dans l’établissement.
Les petits établissements auront tout leur quota dès la première année.

CROUS

FO ESR a réitéré, une fois de plus, sa demande d’une réunion sur la politique indemnitaire des personnels des Crous, qui avait de plus fait l’objet d’une demande globale de l’ensemble des organisations du CTMESRI.

Réponse du ministère : la DGRH va prévoir de mettre un point sur les CROUS pour le prochain CTMESRI. Ce sera fait en liaison avec le cabinet.

22/12/21