CNESER plénier du 14 novembre - CR
Présentation du budget 2024 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche - Projet de décret portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Lyon Saint-Etienne » - Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l’Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Question diverse de FO ESR sur la situation de l’ENS Louis Lumière - Présentations de plusieurs projets d’arrêté sur des contenus de diplômes.
Présentation du budget 2024 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. 1
Question diverse de FO ESR sur la situation de l’ENS Louis Lumière. 2
Présentations de plusieurs projets d’arrêté sur des contenus de diplômes. 3
Thème des travaux d’initiative personnelle encadrés (TIPE) 3
BTS « Photonique : Technologies et Sciences de la Lumière ». 3
BTS « Négociation et digitalisation de la relation client ». 3
Délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité́ des réseaux (AIPR) 4
Projet de loi relatif au rapprochement de l'ASN, avec l'IRSN.. 4
Annexe 1 : Déclaration FO sur le budget 2024. 5
Présentation du budget 2024 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Déclaration de FO ESR dénonçant l’hypocrisie et le manque de moyen pour l’ESR de ce budget (voir Annexe 1 ou en ligne ici).
Nous avons donc voté contre sur l’avis sur la répartition des moyens de l’enseignement supérieur
- Votes (sur 76 présents) : 0 NPPV, 7 , 10 Pour, 59 Contre dont FO.
Et contre sur l’avis sur la répartition des moyens de la recherche
- Votes (sur 76 présents) : 0 NPPV, 6 , 10 Pour, 60 Contre dont FO.
Projet de décret portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Lyon Saint-Etienne »
Déclaration de FO ESR :
La modification de ces statuts comporte l’adjonction du nom d’une ville jusque-là oubliée (Saint-Étienne). Mais elle est surtout l’occasion d’ancrer dans la durée une COMUE dont l’utilité est extrêmement discutable. Rappelons que plus de 130 emplois sont affectés à cette COMUE. Comme beaucoup de COMUE, elle avait pour fonction à l’origine de servir de support à un regroupement préalable à une fusion des établissements publics de la zone Lyon/Saint-Étienne. Cette fusion, programmée en réalité depuis 2011, a fort heureusement échoué en 2020 en raison de la résistance des personnels, tout particulièrement à Saint-Étienne. Perpétuer cette COMUE n’a dans ces conditions guère de sens. On crée une structure de plus, chronophage et qui alourdit le fonctionnement de chacun des établissements concernés. En outre, cette structure va prendre la forme d’un EPE, ce qui ouvre la voie à toutes les dérogations possibles, et en particulier à l’intégration d’établissements en tant que composantes de la COMUE, ce qui serait une manière de contourner le refus massif de la fusion.
FO ESR revendique toujours l’abrogation de la loi ESR de 2013 qui a créé les COMUE, de même que l’abrogation de la loi de 2018 créant les EPE.
FO votera donc contre le projet de décret.
- Votes (sur 80 présents) : 0 NPPV, 12 30 Pour , 38 Contre dont FO.
Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l’Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
Le projet de texte porte pour l’essentiel sur l’intégration de l’École nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF) comme établissement-composante de l’Université Clermont Auvergne qui est un EPE.
- Votes (sur 73 présents) : 0 NPPV, 4 , 25 Pour, 44 Contre dont FO.
Question diverse de FO ESR sur la situation de l’ENS Louis Lumière
Les représentants FO avaient demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CNESER.
Déclaration de FO ESR :
En premier lieu, FO, qui avait alerté la Ministre à plusieurs reprises, salue la reprise du comité de pilotage qui doit se réunir au sujet des préoccupations immobilières de l’ENS (déménagement « HLM », réinstallation à la Cité et enfin intégration à UGE).
L’association des anciens élèves vient elle-même de s’émouvoir récemment des conditions faites à l’École, à ses personnels et à ses étudiants, pendant le déménagement et après, tout signalant bien l’absence de vision et d’anticipation qui a prévalu à ces évènements prévisibles depuis 7 ans.
Suite à la suspension de l’activité du comité, FO a pu constater qu’un certain nombre de dysfonctionnements ont repris :
Non-respect des instances et opacité dans les pratiques de la direction :
* Concernant la préparation du déménagement :
- L’ordre du jour du CA du 27 septembre ne comportait pas de point sur le déménagement, malgré une demande préalable auprès du président du CA ;
- Une demande de CA exceptionnel sur le déménagement et le rapprochement avec UGE a été formulée le 27 octobre auprès du président et refusée.
- absence d’appel d’offres pour les travaux d’aménagement/déménagement qui mettent en jeu la responsabilité des personnels de comptabilité
* Concernant des aspects formels :
- Comptes-rendus partiels et partiaux de CA et CSA, avec refus de corrections demandées lors des conseils, ce qui met sous silence certaines pratiques, discours ou apports informationnels problématiques ;
- recours à la CCOE (une première dans l’histoire de l’école) lors d’une élection récente (octobre 2023) pour des pratiques douteuses et opaques (procédure en cours) ;
De plus, des poursuites ou menaces contribuent à dégrader les conditions de travail de tous :
- Des poursuites ont été engagées fin juin envers un intervenant prestigieux de l’école, d’une association professionnelle de cinéma ainsi que d’un étudiant fraichement diplômé, en cherchant à relier ces deux points comme fondateurs des évènements déstabilisants au sein de l’école en janvier
- Des courriers désobligeants ont été envoyés à des collègues ;
- Des tentatives d'intimidation des personnels ou des étudiantes ou étudiants ayant participé aux réunions des instances ont également été constatées. Le terme « cancer pour l’école » a même été adressé à l’un de nos collègues pour désigner l'intersyndicale.
- filtrage de messagerie qui outrepasse les modes fonctionnement des chartes
Enfin, la gestion par la direction contribue aussi à accroître la désorganisation :
Le turn-over du personnel administratif s’accentue sur les dernières années : en cinq ans, 4 responsables de master en cinéma, 4 agents comptables, 3 directeurs des études, 3 responsables de la formation continue, 3 responsables du concours ! Et ceci sans aucun départ en retraite, ce qui fait beaucoup de renouvellement de personnels pour un effectif de 62 ETP !
Ce n’est donc pas un hasard si des étudiants réunis en AG ont demandé la démission de la direction.
Ce n’est donc pas un hasard si un communiqué intersyndical CGT-FERC-SUP – FO ESR – SNESUP et Sup'Recherche-UNSA de l’ENS Louis-Lumière, en date du 9 octobre, dénonce la politique de la direction et émet des doutes « sur sa capacité à pouvoir poursuivre la trajectoire pérenne de l’école. »
FO demande que le comité de pilotage puisse aussi se saisir des problèmes liés aux méthodes de management, au respect des institutions.
Vous avez été alerté à plusieurs reprises en particulier par FO ESR, à travers le dernier CNESER et les prises de position des personnels et étudiants. De votre côté, quelles dispositions avez-vous prises ?
- Les représentants du ministère répondent que ce point sera vu avec la Ministre
Présentations de plusieurs projets d’arrêté sur des contenus de diplômes
Par principe FO ESR ne se prononce pas sur les contenus pédagogiques des diplômes.
Thème des travaux d’initiative personnelle encadrés (TIPE)
- Votes (sur 71 présents) : 2 NPPV dont FO, 8 , 53 Pour, 8 Contre.
BTS « Aéronautique »
- Votes (sur 66 présents) : 2 NPPV dont FO, 1 , 51 Pour, 12 Contre.
Sur ce texte le ministère a été interpellé par plusieurs syndicats sur le genre masculin des débouchés. Le ministère a répondu que l’écriture inclusive ne pouvait figurer dans les textes officiels et que la Président avait admis que le masculin était de genre neutre. Il a alors été proposé de faire figurer les métiers sous leurs appellations féminines et masculine. Le ministère s’est saisi de la question.
BTS « Photonique : Technologies et Sciences de la Lumière »
- Votes (sur 66 présents) : 2 NPPV dont FO, 1 , 63 Pour , 0 Contre.
BTS « Négociation et digitalisation de la relation client »
La justification de la baisse du nombre d’heures de la formation est le manque d’enseignants. Il ne s’agit donc plus de se prononcer sur le contenu mais sur les conditions dégradées de la formation par manque de moyen. FO ESR a donc voté contre
- Votes (sur 66 présents) : 0 NPPV, 4 , 48 Pour , 13 Contre dont FO.
Délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité́ des réseaux (AIPR)
- Votes (sur 62 présents) : 2 NPPV dont FO, 1 , 59 Pour ,0 Contre.
Projet de loi relatif au rapprochement de l'ASN, avec l'IRSN
Ce point est reporté au prochain CNESER à la demande de plusieurs organisations syndicales car le document assez conséquent a été transmis tardivement.
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Annexe 1 : Déclaration FO sur le budget 2024
Comme les années précédentes, FO par ses votes s’exprime sur le budget 2024 dans son ensemble et non uniquement sur sa répartition.
À nouveau, ce budget 2024 est en régression par rapport à l’année précédente. Avec les chiffres actuels, on peut estimer que l’inflation 2023 sera de l’ordre de 4 %. Par rapport à la loi de finances initiale 2023, le budget du ministère, avec une augmentation globale de l’ordre de 3,16 % en euros courants, subit une baisse de 0,84 % si l’on tient compte de l’inflation.
Ce budget 2024, comme dans les autres ministères, acte qu’il n’y aura pas d’augmentation de la valeur du point d’indice en 2024, que nos traitements vont continuer à perdre en pouvoir d’achat.
De plus, les bleus pour les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », nous indiquent que le financement des mesures salariales, dites Guérini, annoncées en juin 2023, seront financés en bonne partie par les établissements eux-mêmes, en prenant sur leurs réserves financières, comme si elles étaient au-delà du nécessaire.
Ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui sont les plus mal lotis par ce budget. En effet, le budget qui leur est consacré n’augmente que de 273 M€, soit 1,8 %, ce qui, compte tenu de l’inflation, est en fait une baisse de 2,17 % !
Le ministère annonce fièrement que la trajectoire de la LPR est respectée. Cela ne nous rassure pas. Globalement il y aura bien une baisse importante des moyens que les établissements d’enseignement supérieur anticipent déjà par des mesures d’économie, gels de poste ou autres. Ainsi à l’UBO, le président interdit au dernier moment une mission dans les terres australes qu’il avait auparavant autorisées, arguant des difficultés financières de l’établissement. De même, des universités suppriment d’ores et déjà l’habituelle « prime de fin d’année », comme c’est le cas à Saint-Étienne : des personnels toucheront donc 300 € de prime « Guérini » en lieu et place des 300 € de la « prime de fin d’année », où est la progression du pouvoir d’achat ? Avec le budget global, tant les activités d’enseignement que les activités de recherche sont impactées.
La mise en place de la deuxième vague de contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) participe de la politique du ministère, qui refuse de financer suivant les besoins, et pousse par le chantage financier les établissements à mettre en œuvre sa politique, notamment la professionnalisation des formations.
Vont dans le même sens les financements supplémentaires sur appels à projets provenant de France 2030, comme celui nommé « Compétences et métiers d’avenir », qui visent à conformer les universités aux besoins du patronat.
Le budget du programme 231 « Vie étudiante » est le seul qui augmente réellement, de l’ordre de 200 M€ en plus, soit une augmentation en valeur relative si l’on tient compte de l’inflation de 2,3 %. Il était temps, après la baisse de l’an passé. Compte tenu que l’inflation avait été de 5,2 % en 2022, la baisse du budget 2023 pour la Vie étudiante avait été de 3,45 % ; on ne rattrape donc même pas le niveau de 2022 en euros constants en 2024, malgré la réforme des bourses sur critères sociaux.
Concernant les aides indirectes, le réseau des œuvres universitaires bénéficie de 70 M€ d’euros en plus, ce qui, compte tenu de l’inflation, donne une augmentation réelle de 12 %. Alors que de nombreux CROUS ont des difficultés financières suite à l’augmentation de la fréquentation en restauration et le blocage des loyers, cette augmentation est le minimum nécessaire pour faire face à l’augmentation du coût des denrées, au financement des mesures Guérini pour le personnel, et enfin au coût du renforcement de la politique d’agrément et de l’aide aux étudiants qui n’ont pas accès à la restauration universitaire.
Enfin, alors que le plafond d’emploi est insuffisant dans de nombreux CROUS, la seule mesure sur ce plan est de permettre l’embauche d’apprentis hors plafond.
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », avec 350 M€ en plus, a une augmentation de 4,4 %, à peine supérieure à l’inflation, après une année 2023 où il avait été en baisse légère par rapport à 2022. Où est l’augmentation massive promise par la LPR ? La réalité, c’est la stagnation des crédits, mais pas que.
C’est aussi une redistribution des moyens. Les moyens de l’ANR augmentent de 13 %, soit 9 % en euros constants, alors que les moyens des EPST n’augmentent que de 112 M€, et subissent eux, si l’on tient compte de l’inflation, une baisse de 1,7 %.
La part du budget provenant de notre ministère affecté aux EPIC baisse en euros constants de 3,5 %.
Un des objectifs indiqué dans le bleu du budget concernant la LPR est de simplifier le quotidien des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Cela pourrait prêter à sourire si on ne parlait pas de choses sérieuses. Simplification ? Dites cela aux scientifiques du CNRS qui essayent de partir en mission en ce moment. La soi-disant simplification, c’est, à travers la numérisation des procédures, faire faire plus de travail aux chercheurs et ingénieurs, pour économiser des postes de gestionnaires. Le résultat est catastrophique, des missionnaires financent leur mission sur leurs propres deniers et espèrent être remboursés un jour et tout le monde, gestionnaires comme missionnaires, y passe un temps considérable.
Cette redistribution des moyens provient aussi de tous les dispositifs liés à France 2030, notamment les programmes prioritaires de recherche, qui sont autant d’outils pour brider la liberté de recherche.
Pour conclure. Notre ministère, comme la plupart des autres, subit l’austérité. On peut noter que ce n’est pas le cas du ministère de la Défense, avec une augmentation de 6,89 % en euros courants, soit +2,89 % en euros constants.
Avec l’utilisation à répétition du 49.3, ce budget est passé sans débat à l’Assemblée Nationale. FO votera contre le budget, car tant pour l’enseignement supérieur que pour la recherche, c’est un budget contre les personnels, contre les étudiants et contre les missions de service public de notre ministère. FO continuera de revendiquer les moyens nécessaires à tous les niveaux.