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FO ESR

La retraite par points, ce n’est pas l’harmonisation vers le haut,
c’est l’individualisation vers le bas !

Le gouvernement veut les mains libres pour baisser le montant des pensions

Dans un système par points « intégral », le salaire perçu chaque année permet d’obtenir un certain nombre de points en fonction de la « valeur d’achat » du point. Ces points sont cumulés tout au long de la carrière du cotisant. Le montant de la retraite est déterminé en multipliant l’ensemble de ces points par la valeur de liquidation du point au moment de faire valoir ses droits ... C’est le gouvernement en place qui déciderait, en fonction du «contexte économique», de la valeur de ce point. Dès lors, il n’existe plus aucune certitude pour le salarié.
Exemple : vous avez cumulé 10 000 points de retraite sur toute votre carrière. Si la valeur du point est de 0,10 €, vous toucherez une pension de 1000 €. Si, pour une raison de « nécessité économique », le gouvernement décide de dévaloriser le point à 0,9 €, vous ne toucherez plus que 900 €.

Un calcul sur l’ensemble de la carrière et non sur les meilleures années

Le fait de calculer les droits à la retraite sur l’ensemble de la carrière, et non plus sur les 25 meilleures années (privé), ni sur les 6 derniers mois (fonctionnaires) diminuerait automatiquement le montant des pensions : les salariés devraient travailler beaucoup plus longtemps pour obtenir une retraite décente. L’âge légal de départ à 62 ans deviendrait virtuel ; toute notion de durée de cotisation disparaîtrait.

Remise en cause de tous les dispositifs de solidarité existants

Les pensions de réversion seraient subordonnées à des conditions de ressources des veuves ou veufs (majoritairement les femmes)
Les droits familiaux (pour avoir élevé un enfant) ne relèveraient plus des retraites, mais de prestations sociales... à définir !
les périodes non cotisées assimilées à des périodes d’assurance (maladie, accident du travail, maternité, chômage) ne seraient plus prises en compte dans le calcul de la durée du travail)
les départs anticipés pour carrière longue (qui concernent les salariés du privé qui ont travaillé depuis l’âge de 16 ou de 20 ans, ceux relevant des régimes spéciaux ou les fonctionnaires en catégorie « active » qui peuvent partir dès 57 ans) disparaitraient dans un système unifié
le minimum contributif qui assure un minimum de retraite, afin de corriger la faiblesse des revenus de nombreux salariés – aujourd’hui versé à 4,9 millions de retraités du régime général, dont 70 % de femmes – disparaîtrait.

La promotion des retraites par capitalisation auprès des banques

La souscription de produits spéculatifs auprès des banques (avec toutes les incertitudes sur le montant réel de leur revenu final) serait la seule « solution » pour espérer maintenir le niveau de retraites ...

Défendre le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux

Par ailleurs, le Code des pensions civiles et militaires, ainsi que les régimes spéciaux, sont indissolublement liés aux statuts de la Fonction publique et aux statuts particuliers des entreprises publiques qui, par leur existence même, constituent un rempart aux privatisations.

La pension des Fonctionnaires d’Etat est inscrite au « grand livre de la dette publique ». Supprimer la pension pour l’inclure dans un régime général par points constitue un moyen pour transférer les missions exercées par l’état... et les fonctionnaires eux-mêmes, vers le privé.

La Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) est excédentaire (+1,8 milliard d’euros en 2016, dont 1,4 milliard d’euros ont été versés à d’autres régimes, y compris non-salariés). Avec la réforme, les sommes équivalentes ne seraient plus reversées aux salariés, mais seraient détournées au profit des collectivités locales : un moyen de réduire encore les dotations qu’elles reçoivent de l’Etat.

En 1945, les créateurs de la Sécurité sociale ont veillé à ce qu’aucun salarié ne voie ses droits réduits par la nouvelle législation. Les dispositions plus favorables dont bénéficient certaines catégories (cheminots, mineurs,...) leur restent acquises au titre d’un régime spécial. Ce dernier ne devait cesser que lorsque tous les salariés pourraient bénéficier des mêmes avantages. C’est le contraire qui devrait se passer : le nivellement par le bas, au lieu de l’alignement par le haut !

Les régimes spéciaux sont indissociables des statuts des personnels des entreprises publiques nationalisées. Ces dernières ont permis de développer les infrastructures du pays : unification du réseau ferroviaire à la création de la SNCF en 1937 ; reconstruction du pays après-guerre grâce à EDF, GDF (...) ; modernisation du réseau des transports parisiens à la création de la RATP en 1949, nationalisation de la Banque de France en 1945, etc. La suppression des régimes spéciaux visant à remettre en cause les statuts particuliers des salariés concernés constitue le prélude indispensable à la privatisation des services publics qui devraient devenir rentables (cf. autoroutes, …).

Le gouvernement Macron cherche ainsi à opposer les salariés entre eux selon un refrain bien connu (public/ privé, cheminots et électriciens contre l’ensemble des salariés, etc.). Or, ce n’est pas en rognant chez les uns que les autres auront plus.

OUI à la solidarité inter-générationnelle,

Maintien de tous les régimes de retraite existants.