Réunion bilatérale au ministère sur la fonctionnarisation des PO des CROUS du 13 décembre 2017
Administration : Edouard Geffray, DGRH ; Thierry Delanoë, sous directeur DGRH C1 ; Stéphanie Frechet, chef de bureau DGRH C1-2 ; Arnaud Bruant DRH CNOUS ; X, DGESIP.
Présentation E. Geffray, DGRH.Pour le DGRH les objectifs sont de caler les opérations juridiquement et avant la fin du mois dresser un calendrier des échéances jusqu'au printemps. Recrutement, examens .....(septembre/octobre)
FO/ y a t'il une renégociation du protocole ? Pour le Directeur général NON, il n'y a pas à revenir sur le protocole.
FO/ la mise en œuvre du protocole et les recrutements se faisant en fin d'année, sur une certaine période seuls des CDD pourront être recrutés, FO n'est pas favorable à cette mise en œuvre et demande le report d'une année de la sortie du dérogatoire.
FO/ L’administration a t-elle prévu de mettre en place des élections ITRF dans les Crous pour 2018 ?
FO/ la mise en place de Groupe de travail sur la fonctionnarisation sont des GT découlant du Comité Technique Commun et à ce titre nous participerons à tous ces GT.
Circulaire interministérielle Sortie du Dérogatoire (5 avril 2017).
EXAMENS
Pour l'organisation :
il faudra s'appuyer sur les académies (soutien technique des rectorats) cela évitera aux CROUS une trop grande charge de travail.
Dans la composition des Jurys il faudra introduire des personnes ayant les connaissances des métiers CROUS et des CROUS. Cela sera la reconnaissance d'une pratique professionnelle.
Il n’est pas envisagé de réduire la focale sur le seul métier exercé. Le but est aussi de savoir si l'agent peut remplir des aptitudes générales à occuper un emploi de fonctionnaire, des missions ITRF élargies (donc ne se réduisant pas au seul métier exercé par l'agent). Trouver le juste milieu.
Epreuve allégée : un entretien au cours duquel ils exposeront les différentes étapes de leur parcours.
Il y aura de l’accompagnement.
DGRH/ cet examen ne sera ni une chambre d'enregistrement ni une épreuve dissuasive, mais un entretien professionnel avec de la bienveillance.
DGRH C/ Il n’y a aucune condition de diplôme requise pour les PO : les concours réservés se font en fonction du niveau de fonction.
RETRAITE
DGRH/ Expérience montre que plus on est âgés et plus la simulation est fiable.
Avant 45 ans, difficile.
Le CNOUS/ va affiner le calcul et espère créer un outil pour que les agents puissent faire eux même leur calculs.
Le Ministère et le CNOUS partent sur une "prévision" de 25% d'agents sollicitant leur titularisation.
RECLASSEMENT
- Echelle 6, l’administration argumente qu’avec la prise en compte dans la reconstitution de carrière de l’expérience dans le privé et le public, la garantie du maintien à 80% du traitement n'aura jamais besoin d’être appliquée.
- Echelle 5, les agents seront positionnés en C2 et 2 ans après pourront postuler au tableau d'avancement en C3. Pour pouvoir bénéficier de l’avancement en C3, il faudra faire un calibrage des taux de promotions plus favorable pour le passage en C3 que sur les autres échelles. L’administration affirme que toutes les années passées en qualité de contractuel comptent pour la prise en compte de la durée de services nécessaire pour se présenter en C3.
DAPOOUS
DGRH C et DRH CNOUS/ Les agents conservent leur quasi-statut, qui est amené à évoluer. Il ne doit pas rester statique et doit aller vers une concordance avec les statuts des ITRF.
Remarque FO : De qui se moque t-on ? Cette "harmonisation" est en fait une attaque en règle contre les DAPOOUS.
ARTT du 8 février 2002
Le DGRH ne peut nous répondre et va faire faire une expertise de cette situation.
Mais pour lui les règles de la fonction publique doivent être appliquées.
DELEGATION DE GESTION
- CAP dans chaque Crous traitant : formation, recours,... les choses courantes
- CAP inter Crous et inter régional (avec un CROUS chef de file) avancement, car seuil en effectif obligatoire lorsqu’il s’agit de comparer "les mérites respectifs".
C’est une construction nouvelle qui nécessite l’aval du conseil d’État.
Pour le DGRH cette hypothèse n'est pas stabilisée et il réserve son jugement sur le sujet
FO/ pour nous il ne doit pas y avoir de CPE et encore moins de CAP Crous régionales.
Nous sommes contre une telle mesure qui remet en cause le statut ITRF ; FO sera vent debout contre et fera tout pour que cela ne se mette pas en place.
Seront-ils recrutés en ITRF au même niveau, avec les mêmes grilles de rémunérations, que les autres échelles 5 ou 6 ou 7 ?
Pour le DGRH cette demande n'a pas été évoqué donc il va falloir la aussi l'analyser et seulement après nous auront des réponses