Abandon du projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
La Ministre doit retirer son projet
Le 22 mai, 2000 personnels de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont manifesté à l'appel de leurs syndicats FO, FSU, CGT et SUD pour l'abandon du projet de loi Fioraso sur l'Enseignement supérieur et la Recherche. Le 28 mai, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi par 289 voix contre 248. Il sera ensuite examiné au Sénat à partir du 18 juin.
Le 18 juin, tous en manifestation pour obtenir son retrait !
Lors des auditions de la Confédération Force Ouvrière, de la FNEC-FP-FO et du SNPREES-FO par le Comité de pilotage des Assises, Force Ouvrière s’était clairement opposée à toute régionalisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, et avait fait part de son exigence de restauration du cadre du service public républicain, restauration qui passe par l’abrogation de la loi LRU et de la Loi de Programmation de la Recherche (Pacte pour la Recherche).
Le projet de loi de la Ministre Fioraso sur l'ESR va à l’inverse des revendications de FO et des attentes des personnels.
Maintien des dispositions essentielles de la LRU et du Pacte pour la Recherche
Les « Responsabilités et Compétences Elargies des Etablissements » sont maintenues. Le « budget global » et le transfert de la gestion de la masse salariale des fonctionnaires d’Etat aux universités et établissements, à l’origine de leurs déficits, sont maintenus. Le projet de loi maintient l’ANR qui organise le pilotage de la recherche par contrats au détriment du soutien récurrent des Etablissements Publics de Recherche (EPST), et développe de façon exponentielle la précarité. L'AERES, l'agence d'évaluation est renommée Haut Conseil, et les quelques modifications ne changent pas l'essentiel, à savoir la remise en cause de l'évaluation par les pairs et donc la liberté de recherche.
Régionalisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
La loi fournit une « boîte à outils » (selon le ministère) qui permet de démonter le cadre national du service public républicain :
- Au niveau régional et/ou académique : fusion d’établissements, ou communautés d’universités, ou université « pilote » avec association des autres établissements (universités, écoles diverses, dont des écoles privées) ; c’est à cet échelon que les budgets, les postes seront attribués puis répartis entre les établissements, à travers un contrat de site unique avec l’Etat.
- Cet aspect a été renforcé lors de l'examen à l'Assemblée Nationale par l'ajout de l'article 12ter qui reprend un projet de l'acte III de la décentralisation : en rendant obligatoire un dispositif dans lequel « la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
- Le remplacement de l'habilitation des diplômes par l'accréditation des établissements - déjà introduit dans le projet de loi de refondation de l’école de Vincent Peillon pour les futures Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation (ESPE) - dépossède le CNESER de son rôle d’examen des maquettes des diplômes. C'est la régionalisation des diplômes qui n’auront plus de national que le nom.
- Les communautés d'universités pouvant être accréditées, alors qu'elles peuvent inclure des établissements privés, le monopole de la collation des grades par l'Etat est menacé. Ce monopole est également menacé par l'article 42 qui permettrait d’autoriser par décret un établissement privé « à délivrer, au nom de l’État, des diplômes conférant le grade de master ».
La fin de la licence générale disciplinaire
Selon la volonté de la ministre, le nombre de licences serait divisé par 10 ou 15, par grands domaines. Le projet de loi introduit la notion de « continuité des enseignements dispensés au lycée » et l’objectif de « constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’une spécialisation progressive des études ». C’est le « continuum bac.-‐3 / bac. +3 ». Il y aurait donc un « socle de connaissances » au lycée (loi Peillon), puis au niveau licence la ministre veut « qu’au moins les deux premières années soient davantage pluridisciplinaires ».
Le choix d’une discipline serait ainsi reporté de l’entrée à l’université à la fin du cycle licence, et la maîtrise d’une discipline académique reportée au cycle master. Le SNPREES-‐FO refuse cette fausse démocratisation qui fixe l’objectif d’avoir plus de diplômés … avec des diplômes dévalorisés. Le SNPREES-‐FO refuse l’adaptation de l’ESR à l’austérité.
Diplômes professionnels menacés
Le projet de loi donne des « priorité d’accès » pour les BTS et les IUT dans une logique d’exclusion alors qu'il faut au contraire augmenter le nombre de places en BTS et IUT.
Il organise le « rapprochement » des Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) et des Universités.
Les diplômes et titres nationaux (BTS, DUT, Ingénieur, etc.), qui ont actuellement des programmes nationaux et sont reconnus dans les conventions collectives, sont directement menacés par la « politique de site ».
Un pilotage « socio-économique » de la recherche
Le projet instaure un « Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre », constitué de personnalités « représentant le monde scientifique et le monde socio-‐économique », qui propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche ; le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) devrait disparaître.
Le Code de la Recherche et le Code de l'Education seraient modifiés pour ajouter aux missions des universités et des EPST « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ».
Ces dispositions aboutissent à un pilotage socio-économique de la recherche, contradictoire à la liberté de Recherche.
La remise en cause des statuts des personnels
Le taux de personnels précaires sur emplois permanents dépasse les 25% et constitue un problème structurel. Le silence du projet de loi signifie le refus de mettre fin à cette situation en titularisant ces collègues. Que ce soit dans les Universités avec les gels de postes ou dans les organismes de recherche avec les suppressions de postes, l’austérité généralisée, les entretiens professionnels sur objectifs, les carrières et les salaires bloqués, tout contribue à l’aggravation de la situation et particulièrement des conditions de travail.
Le projet de loi confie aux établissements de nouvelles missions : transfert, publications numériques. Comme l’expérience récente l’a prouvé, les établissements vont chercher à contourner les statuts : les « missions des établissements » supplanteront les missions statutaires des universitaires et chercheurs. C’est ce que permettra la disposition de la loi qui stipule que « les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche [doivent prendre en compte] l’ensemble des missions qui leur sont assignées ».
De plus, l'article 43bis, ajouté au cours du débat parlementaire, permettrait de déroger au statut général de la Fonction publique pour affecter des personnels à des laboratoires ou fondations privées.
Force Ouvrière maintient ses revendications : abrogation de la loi LRU et du Pacte pour la Recherche, abandon du projet de loi.
Le SNPREES-FO appelle les personnels à répondre à l'appel des syndicats FO, FSU, CGT et SUD à la journée de grève et de manifestation le 18 juin pour l'abandon du projet de loi Fioraso sur l'Enseignement supérieur et la Recherche.A Paris, manifestation de Jussieu au Sénat, en passant par le Ministère de l'ESR.