Réunion du comité de suivi du protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations du 14 novembre

Déclaration FO ESR

Madame la ministre, merci pour votre invitation à cette réunion.

En préambule FO ESR rappelle que notre confédération FO est attachée au dialogue contractuel dans le privé. C’est à dire à la possibilité de signer des accords, qu’ils soient interprofessionnels, de branches ou d’entreprises.

FO a une position différente concernant le public. FO est défavorable aux modifications législatives et réglementaires qui rapprochent les relations dans le public avec celles qui existent dans le privé, notamment les modifications qui permettent la signature d’accords dit majoritaires dans le public.

Sur cette réunion du comité de suivi du protocole d’accord, FO ESR est satisfait que grâce au recours de la CGT, des syndicats ne puissent être exclus de discussions sur les rémunérations.

Cela ne change bien évidement pas notre position sur ce protocole d’accord. Nous ne l’avons pas signé, parce que lié à la LPR et parce qu’il contient des dispositions dans la logique de la LPR, des dispositions qui individualisent les rémunérations et accompagnent la contractualisation d’un nombre grandissant d’emplois. Ces dispositions ne répondent pas à nos revendications en matière de rémunérations et de manière très insuffisantes et inégalitaires à celles sur les carrières.

Le projet de budget 2023 ne peut que nous conforter dans nos critiques de cet accord.

On ne peut discuter de cet accord indépendamment des mesures d’ensemble concernant la Fonction Publique. L’augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice en juillet 2022 acte une baisse importante du pouvoir d’achat pour 2022, sans parler de son non financement par le ministère. La consolidation de cette mesure pour 2023 aura un effet délétère en année pleine, l’inflation ne va pas s’arrêter en 2023, ce budget acte une baisse massive du pouvoir d’achat des agents publics et les mesures d’accompagnement de la LPR sont très loin de compenser cette baisse.

Les mesures sur les jeunes chercheurs s’apparentent à celles qui ont eu lieu pour les personnels de catégorie C. La nécessaire augmentation des rémunérations des débuts de carrière, parce qu’elle n’a pas lieu grâce à une augmentation importante de la valeur du point d’indice, aboutit à un écrasement de l’échelle des rémunérations.

FO ESR précise que FO ESR s’est abstenu au CTMESR sur le décret de fusion des 2 premiers grades d’ingénieur de recherche, il n’y a donc pas eu unanimité pour (le conseiller LPR, simplification et suivi des réformes venait d’affirmer qu’il y avait eu unanimité pour).

Pour conclure, FO ESR ne se situe pas dans l’application de cet accord, il continue de revendiquer l’abrogation de la LPR et de la Loi de transformation de la Fonction Publique. Il continue de revendiquer des primes qui ne soient pas individualisées et des rémunérations basées essentiellement sur le traitement indiciaire, traitement indiciaire qui doit être grandement revalorisé, d’abord par une augmentation de 25 % de la valeur du point d’indice et par des mesures sur les carrières qui permettent la reconnaissance des qualifications de tous les personnels.