Déclaration liminaire au CTMESR du 22 mars 2021

A l’occasion de ce CTMESR, et bien que ni la ministre ni aucun membre de son cabinet ne daignent y participer, FO ESR demande à la ministre, Madame Vidal, d’abandonner sa demande d’une enquête ou étude sur « l’islamo-gauchisme ». FO ESR demande à la ministre de respecter les libertés académiques et les franchises universitaires.

FO ESR demande également le respect du jugement par les pairs des universitaires et des chercheurs. Il revendique l’abandon des mesures de la LPR qui remettent en cause les prérogatives du CNU. De même il demande au ministère et à la direction du CNRS de revenir sur la mesure de non-publication du classement des admissibles par le Comité National de la Recherche Scientifique.

Est tout aussi inacceptable la remise en cause du rôle des représentants du personnel dans les CAP. La mise en place des lignes directrices de gestion (LDG), c’est l’arbitraire, c’est la toute puissance sans contrôle des directions. La décision de cautionner les décisions de promotions par des collèges de soi-disant « experts », désignés par l’administration et devant signer une charte qui leur ôte toute indépendance, éclaire et confirme le sens de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, une loi de destruction du statut de fonctionnaire.

Avec la reconduction de l’état d’urgence sanitaire, ce gouvernement utilise la crise sanitaire pour faire passer toute une série d’attaques contre les droits des salariés. Cela commence par des attaques incessantes contre les libertés démocratiques, les décrets sur le « fichage » et la loi de sécurité globale notamment. Avec la circulaire du Premier Ministre du 5 février qui limite les réunions en présentiel à six participants c’est aussi l’interdiction de tenir la plupart des réunions en présentiel. Comment prétendre qu’un CTMESR en visio permet un réel échange d’arguments entre les membres de cette instance ? FO ESR demande le rétablissement du droit pour les élus au CTMESR à pouvoir y participer en présentiel.

Mais c’est d’abord le droit des personnels de se réunir, que ce soit en réunion syndicale ou en assemblée générale, que ce gouvernement remet en cause, alors que dans le même temps les élèves sont par dizaines dans les classes, qu’il n’y a pas cette limitation dans les lieux de cultes, qu’on peut s’entasser par centaines dans les transports en commun et que de nombreuses réunions officielles regroupent bien plus de six participants. C’est la logique du « droit souple » qui s’applique dans ce cas comme dans celui des lignes directrices de gestion, les directives s’appliquent lorsqu’elles arrangent la direction, et ne s’appliquent pas dans le cas contraire.

Ce gouvernement ne chôme pas pendant la crise sanitaire, l’état d’exception créé par l’état d’urgence lui permet d’imposer le télétravail aux agents alors que ce n’est pas prévu par le décret de 2016, même dans sa version modifiée en mai 2020. Et il prépare une situation où, de manière pérenne, le télétravail dans les établissements se ferait en défaveur des agents, sans respecter la prise en charge des coûts par l’employeur, et dont toutes les conditions seraient fixées unilatéralement par les directions.

Ce gouvernement continue aussi son œuvre de destruction des diplômes nationaux. Il y a d’abord le baccalauréat, dont le caractère national est vidé de sa substance avec le contrôle continu. Avec la réforme du bac et Parcoursup, il s’agit bien d’en finir avec le bac comme premier grade universitaire donnant accès à l’université et la formation de son choix.

Et il y a la réforme détruisant le DUT, véritable diplôme national reconnu, pour mettre en place le BUT qui ne sera pas, comme le reste des licences professionnelles, un diplôme véritablement national.

Et il y a la réforme de la formation des enseignants et des concours qui transforme les étudiants en formation en contractuels précaires et sous-payés.

FO ESR revendique l’abandon de toutes ces contre réformes.

Et, il y a la question du télé-enseignement. Ce gouvernement fait mine de s’intéresser au sort des étudiants, il répète que le contact direct est nécessaire mais dans le même il confirme au comité de suivi LMD qu’il demande de changer les méthodes pédagogiques. Il s’agit pour lui de pérenniser le distanciel, de baisser le coût par étudiant des formations. Cela alors que l’écrasante majorité des enseignants s’accorde pour dire que malgré tous leurs efforts, les étudiants ont très peu appris, que leur année est quasiment perdu en terme d’acquisition de connaissance.

FO ESR revendique la reprise immédiate de tous les cours en présentiels pour les enseignants et les étudiants qui le souhaitent. FO ESR s’oppose à toute pérennisation de l’enseignement à distance.

C’est dans cette situation que certains syndicats signataires du protocole d’accord sur les rémunérations et les carrières, lié à la LPR, s’émerveillent de l’augmentation des primes et font des propositions concernant le repyramidage.

Bien sûr, FO ESR se félicite des augmentations et des nouvelles possibilités de promotions. Mais cela ne peut faire oublier que le point d’indice est bloqué, que sa valeur réelle en euros constant a perdu plus de 20 % en 20 ans. Cela ne peut faire oublier le sous-classement massif des ITRF.

Cela ne peut faire oublier que concernant les enseignants-chercheurs cela prépare une réforme de leurs primes pour les individualiser encore plus et les faire dépendre de la réalisation de certaines tâches ou fonctions, en copiant le RIFSEEP.

Cela ne peut faire oublier que les mesures positives sont très loin de contrebalancer toutes les attaques que ce protocole d’accord et la LPR contiennent, notamment la généralisation de l’emploi contractuel et des attaques contre les statuts.

FO ESR continue de revendiquer l’abrogation de la LPR et l’abandon de ce protocole.

Le ministère mène ces discussions dans le cadre du protocole d’accord avec les seules organisations signataires du protocole en excluant les autres syndicats. Dans son jugement du 9 mars 2021, le Tribunal Administratif de Paris expose que la FERC-CGT ne peut être exclu de réunions sur les rémunérations et les carrières. FO ESR demande au ministère de respecter ce jugement et d’intégrer toutes les organisations syndicales représentatives dans toutes les discussions traitant des carrières et des rémunérations.

Pour conclure FO ESR demande que la DGRH et le CNOUS répondent enfin à sa demande de rencontre datant de novembre 2020 concernant les personnels des CROUS.