PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE

FO ESR a eu raison de ne pas cautionner l’opération du gouvernement :
les rapports des commissions nommées par le 1er ministre sont entièrement dirigés contre nos statuts.

Depuis plusieurs mois, les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur ont été invités par les directions des établissements publics de recherche à contribuer aux rapports de trois groupes de travail destinés à préparer une future "loi de programmation de la recherche".

Mise en musique de l’acte II du quinquennat : gouvernement et administrations annoncent que désormais on allait prendre le temps de "concerter", qu’il n’y aurait plus de passage en force.

C’est vrai puisque c’est le gouvernement qui vous le dit !

La réalité est tout autre, pour preuve :

  • la promulgation (en plein été) de la loi de transformation de la fonction publique,
  • la parution du rapport Delevoye visant à détruire les 42 régimes de retraite existants,
  • l’ordonnance de décembre 2018 sur les regroupements expérimentaux et les politique de sites, qui incite les établissements à s’exonérer de réglementations nationales sans que le ministère n’intervienne,
  • la fusion à marche forcée entre l’INRA et l’IRSTEA n’offre aucune garantie aux personnels concernant leurs conditions de travail, leurs droits, le maintien des thématiques de recherche !

Le 7 août, la loi de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel. Pour les ITA et les BIATSS, cela signifie la suppression des CAP de mutations et de promotions = clientélisme et arbitraire accrus dans la gestion des carrières. La loi prévoit des CAP par catégorie (A, B, C) tous corps confondus, avec pour principale compétence le disciplinaire. Pour tous les personnels, c’est la disparition des CHSCT garants de la santé et sécurité au travail par regroupement avec les Comités techniques (CT) = aggravation des conditions de travail.

Manifestation d’une "ouverture" toute relative, plus aucune discussion des syndicats avec le ministère ne peut désormais avoir lieu en dehors du cadre imposé par la future loi de programmation de la recherche !

FO ESR a choisi de ne pas semer d’illusions et de défendre les statuts des personnels

Depuis février, le ministère de la recherche a largement sollicité les syndicats de personnels pour obtenir leur caution à son opération de communication.

Avec la confédération Force Ouvrière, FO ESR a choisi de ne pas semer d’illusions, de se préserver de toute forme d’instrumentalisation et de poursuivre son action en toute indépendance pour défendre les intérêts matériels et moraux des salariés.

En mars 2019, FO ESR avait publié une lettre ouverte au 1er ministre et à la Ministre de l’ESRI expliquant pourquoi nous ne participerions pas aux discussions avec les groupes de travail, nommés et missionnés par le 1er ministre.

Une concertation devrait commencer alors que les groupes de travail – étroitement suivis par des conseillers ministériels – ont rendu leur rapport le 23 septembre. Les collègues ayant accepté de se prêter à la consultation sont d’ailleurs bien loin d’y retrouver leurs propositions ou leurs revendications !

Ces rapports sont hélas une confirmation des craintes formulées par FO ESR et ne laissent aucune ambiguïté sur les grandes orientations du gouvernement : cette loi dite de "programmation de la recherche" programme la désertification de la recherche publique et prépare de nouvelles attaques frontales contre les statuts de tous les personnels et l’indépendance des chercheurs.

Carrières : un catalogue de propositions contre les statuts des personnels.

Le rapport sur les carrières puise une bonne part de ses propositions dans la boîte à outils donnée par la "loi de transformation de la fonction publique" :

  • Contrat de projet (CDD ni CDIsable ni titularisable) pour casser l’emploi de titulaires et embaucher des contractuels en lieu et place de fonctionnaires.
  • Recul des recrutements sur concours.
  • Individualisation à outrance, excluant toute augmentation du traitement au profit de l’indemnitaire au mérite, notamment pour les chercheurs.

Prime des chercheurs : diagnostic erroné, statut de chercheur à temps plein menacé !

  • Remise en cause de l’évaluation par les pairs au nom de "bonnes pratiques de recrutement".
  • Charges d’enseignement, pilotées par la gouvernance des sites universitaires et des COMUEs.
  • Instauration d’un régime de primes, en partie modulées à la performance.

Pour s’attaquer au statut de chercheur à temps plein à vie, le rapport confond "allègrement" l’attractivité du statut et la faible attractivité des carrières. En effet, selon un rapport de la Cour des Comptes (fév. 2015), "la recherche publique en France est attractive et largement internationalisée: plus de 14% des chercheurs permanents étaient de nationalité étrangère" (actuellement près de 20% des CR CNRS). "En 2013, les postes de chargés de recherche ouverts par les EPST (461) étaient en nombre neuf fois inférieur à ceux de chercheurs contractuels (hors doctorants) rémunérés par ces EPST."

Rien n’a changé : après la réduction des postes de chercheurs au concours 2019, les annonces concernant le budget 2020 indiquent que le gouvernement n'a pas renoncé aux 120 000 suppressions de postes.

A juste titre, le Conseil Scientifique du département INEE conteste la proposition de la direction du CNRS visant à "répondre à la décroissance dramatique du nombre de postes de personnels permanents au CNRS par la diversification des formes de contractualisation (recrutement en CDI, libéralisation des contrats de chantier) qui ne font qu’augmenter la précarité et diminuer l’attractivité de l’emploi" (10 sept. 2019).

Concernant les carrières, lors d’une audience avec le cabinet de la ministre, FO ESR a rappelé qu’en tant que fonctionnaires d’État, nous revendiquons une augmentation de la valeur du point d’indice et des taux de promotion. Dans l’attente d’une revalorisation du traitement, FO ESR est pour une augmentation de la prime de recherche, qui doit rester uniforme pour tous les chercheurs.

Le ministère a indiqué que le chantier du point d’indice n’est pas ouvert, mais que le sujet de la prime RIFSEEP pour les chercheurs est bien sur la table, avec une part uniforme et une part modulée. Il a laissé entendre que le jugement par les pairs est clairement menacé au profit d’une évaluation hiérarchique.

FO ESR refuse toute évaluation hiérarchique, contradictoire avec la liberté de recherche et de publication, acquis essentiel alors que des citoyens sont amenés à douter de l’indépendance de certains chercheurs vis-à-vis des pouvoirs politique et économique. La liberté de circulation des idées, les échanges scientifiques, sont minés par le dispositif de Zones à Régime Restrictif (ZRR) que FO continue de combattre.

Pour FO ESR, les choses sont claires. Avec la fédération FO des fonctionnaires, nous nous opposons à toutes ces attaques, cohérentes entre elles : projet de loi de programmation de la recherche et mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction Publique.

Nous nous opposons au projet de réforme des retraites : maintien du code des pensions, maintien du calcul sur l’indice des 6 derniers mois ! Dans l’ESR, la retraite par points c’est -30% en moyenne et il n’y a que des perdants … La confédération FO entend œuvrer à l’unité d’action syndicale la plus large pour empêcher le projet Macron/Delevoye et soumet la proposition de rejoindre, par un appel interprofessionnel, la grève unie des syndicats de la RATP et des transports à compter du 5 décembre.

FO ESR invite les collègues de la recherche et de l’enseignement supérieur à s'organiser pour résister, revendiquer, reconquérir, en rejoignant le syndicalisme libre et indépendant, le syndicalisme Force Ouvrière, en adhérant à FO ESR.