Compte rendu de l’entrevue du 10 septembre 2019
avec Mme Pauline Pannier, directrice adjointe de cabinet

Une délégation de FO ESR a rencontré sur son invitation la nouvelle directrice adjointe de cabinet du MESRI (qui fait office de conseillère sociale) le 10 septembre.

La directrice adjointe nous a informés que, lors de la séance d’installation du CNESER du 17 septembre, la ministre, Madame Vidal, lancerait officiellement une concertation qui devrait aller jusqu’à janvier dans le cadre de la préparation de la loi de programmation de la recherche. La loi serait présentée en janvier 2020 puis suivra le débat parlementaire pour adoption, l’objectif étant que la loi s’applique au 1er janvier 2021.

La directrice adjointe a précisé d’une part que les rapports des trois groupes de travail sur cette loi seraient remis dans les prochaines semaines, d’autre part que l’essentiel des concertations auraient lieu dans le cadre des discussions sur la loi de programmation, notamment toutes les questions qui ont une incidence sur les rémunérations comme l’engagement pédagogique ou la politique indemnitaire pour les chercheurs.

Non au RIFSEEP pour les chercheurs

La délégation FO ESR a rappelé, en préalable sur les questions de rémunération, que nous sommes fonctionnaires d’État, et que FO ESR revendique une augmentation de la valeur du point d’indice avant toute chose. Elle a indiqué concernant les chercheurs que FO ESR était contre la mise en place du RIFSEEP et que dans l’attente d’une revalorisation du traitement, FO ESR était pour une augmentation de la prime de recherche, qui devait rester uniforme.

La directrice adjointe a répondu que le chantier du point d’indice n’était pas ouvert, et a confirmé que le sujet du RIFSEEP pour les chercheurs était bien sur la table, avec une part uniforme et une part modulée.

La délégation FO ESR a réaffirmé son opposition à la part modulable et a posé la question de qui décide. La réponse de la directrice adjointe ne nous a pas rassurés, le jugement par les pairs est clairement menacé au profit d’une évaluation hiérarchique.

CROUS

La délégation a exposé son opposition à ce que FO ESR soit exclu de discussions sur la fonctionnarisation, au profit des seuls signataires du protocole de 2017. En particulier, FO ESR demande à rencontrer la DGRH sur le sujet de la délégation de gestion des ITRF.

La directrice adjointe nous répond que la difficulté est que le successeur de M. Edouard Geffray à la tête de la DGRH n’est pas encore nommé et que c’était lui qui s’occupait du dossier, au moins sur le volet du dialogue social.

CNESER disciplinaire

Nous avons exprimé notre opposition à la réforme de l’instance d’appel des procédures disciplinaires des universitaires, à savoir le CNESER disciplinaire, dont la composition, le fonctionnement, a été modifié par un article de la loi de transformation de la fonction publique promulguée cet été, le 6 août.

Comme nous l’avions exprimé dans un communiqué le 19 juin, nous avons souligné que le remplacement d’un président élu par un président désigné, membre du conseil d’État, remettrait gravement en cause l’indépendance des enseignants-chercheurs.

En réponse aux arguments de la directrice adjointe sur la nécessaire professionnalisation de cette instance, la délégation FO ESR a répondu points par points : des propositions pour améliorer le fonctionnement ont déjà été formulées, sans remettre en cause l’indépendance juridictionnelle.

Par ailleurs, la directrice adjointe nous a informés que la loi nécessitait des dispositifs d’application qui ne sont pas prêts et qu’il y avait une difficulté avec le stock de dossiers étudiants en attente. De ce fait, lors de l’installation du nouveau CNESER le 17 septembre, c’est l’ancien mode d’organisation du CNESER disciplinaire qui va être mis en place. Elle a ajouté qu’une concertation spécifique sur la mise en œuvre de cette réforme va bientôt se mettre en place, qui discutera notamment du rôle du vice-président et d’un bureau de la juridiction pour plus de collégialité.

Questions statutaires des enseignants et enseignants-chercheurs

Décompte des congés maladie des enseignants

La délégation FO ESR a exposé à nouveau le problème qu’elle avait déjà soumis au prédécesseur de Madame Pannier et à la DGRH, sans qu’aucune réponse ne nous soit apportée jusqu’à présent : quand un enseignant ou enseignant-chercheur tombe malade après avoir effectué son service statutaire annualisé, les établissements d’enseignement supérieur ne prennent en compte sous aucune forme l’arrêt maladie. Nous avons expliqué que cela était contradictoire avec la circulaire ministérielle du 30 avril 2012 sur les congés légaux des enseignants qui stipule que les minima de prise en compte ont matière à s’appliquer « quelle que soit la durée de l’année universitaire et quelle que soit la période où le congé est accordé ». Or les 4 heures 10 minutes minimum par semaine de congé ne sont prises en compte d’aucune manière. Ces heures doivent être réputées faites dans le service statutaire et modifient (en la reculant) la date à laquelle le service statutaire est effectué et les heures effectives faites au-delà doivent être payées en heures complémentaires. Les établissements ne paient pas les heures effectuées au-delà du service statutaire ni ne compensent par la diminution du service statutaire de l’année suivante.

La directrice adjointe va étudier le problème.

Décomptes d’heures sous forme de TD alors qu’il s’agit de cours magistraux, inscrits comme tel dans les maquettes

La délégation FO ESR a rappelé sa demande que le ministère intervienne lorsque les établissements déclassent des CM en TD.

La directrice adjointe répond que c’est une affaire interne à l’établissement, puisque la maquette a été annoncée par l’établissement suite à l’accréditation, elle indique que si l’établissement ne tient pas ses engagements, c’est un sujet de dialogue social au sein de l’établissement. Elle précise de plus qu’avec l’arrêté licence, ce sont des notions qui ont vocation à s’estomper.

La délégation FO ESR rappelle que c’est sur cette définition que la rémunération est basée.

Remarque : Cet échange confirme la nocivité de la loi Fioraso de 2013 qui a instauré l’accréditation et celle de la loi Vidal de 2018 dont découle l’arrêté licence qui remet en cause le caractère national des diplômes et le statut des enseignants et enseignants-chercheurs.

Cours anormalement imposés dans une discipline étrangère à la spécialité de recrutement

Suite à l’exposé du problème, la directrice de cabinet a répondu à la délégation FO ESR qu’il pouvait y avoir des adossements à la recherche différenciés.

Méthodes pédagogiques imposées

La directrice adjointe a défendu le fait que les universités aient une politique pédagogique. La délégation FO ESR a de son côté insisté sur le droit de chaque enseignant à garder sa liberté de trouver les meilleurs moyens de transmettre son enseignement.

Enseignants-chercheurs qui se retrouvent contre leur gré sans affectation dans une unité de recherche

La délégation FO ESR a indiqué que de nombreux enseignants-chercheurs se retrouvent contre leur gré sans affectation dans une unité de recherche ou se voient refuser l’inscription dans l’équipe de recherche de leur choix, et que c’est contradictoire au décret statutaire.

Autres questions soulevées

La délégation FO ESR a signalé que certains enseignants-chercheurs assuraient plus de 11H ETD par semaine contre leur gré, alors que la circulaire du 30 avril 2012 dit qu’il est interdit de l’imposer.

La délégation FO ESR a signalé le non-respect, dans certains établissements, de la priorité aux personnels enseignants statutaires dans l’attribution des heures d’enseignement.

Respect des droits et rôle du ministère

La délégation FO a insisté sur le fait que de nombreux établissements ne respectaient pas la loi et que le ministère devait intervenir lorsque nécessaire pour rappeler les textes aux établissements.

La directrice adjointe a répondu que le ministère était favorable au respect de la loi. Elle nous a demandé de lui transmettre les cas particuliers.

Toulouse 2 – non-respect des droits statutaires

La délégation FO ESR a décrit le cas de deux enseignants de statut second degré contre lesquels une sanction d’exclusion définitive a été prise par l’université de Toulouse 2, sans audition d’aucun enseignant de leur département : la directrice ajointe a répondu que le ministère n’intervient pas dans les décisions disciplinaires.

La délégation FO ESR a alors précisé que sa demande concernait le fait que l’établissement ait décidé d’arrêter - immédiatement après le jugement - de payer les collègues, alors qu’il n’y avait pas d’arrêté de réaffectation et que seul le rectorat avait l’autorité pour le faire. Le rectorat a couvert l’établissement en payant rétro-activement les collègues mais cet établissement aurait dû être rappelé à l’ordre.

Droits syndicaux – discrimination syndicale

La délégation FO ESR a demandé au ministère d’intervenir concernant le cas d’un syndiqué dont le service a été externalisé à l’Université de Paris et qui est sans affectation depuis plus d’un an.

Elle a également fait remonter le fait que l’Université de Paris 1 ne reconnaissait pas la représentativité de FO ESR et qu’un recours contentieux était en cours mais que nous souhaitions que le ministère intervienne.

IUT de Tremblay et IAE de Rouen

La délégation FO ESR a fait remonter deux dossiers particuliers, elle a notamment indiqué que FO ESR défend le maintien de l’IUT de Tremblay.