Loi de transformation de la Fonction publique, réforme des retraites : disparition du statut et de la notion de fonctionnaire d’État

Plus de précarité, plus d’arbitraire, moins d’égalité.

Concrètement pour les BIATSS cela signifie

– pour les titulaires la disparition des garanties collectives :

  • Suppression des CAP de mutations et promotions = clientélisme et arbitraire dans la gestion des carrières. La loi prévoit des CAP par catégorie A, B, et C, tous corps confondus avec pour principale compétence le disciplinaire.
  • Disparition des CHSCT garants de la santé et sécurité au travail par regroupement avec les CT dans les CSA (comités sociaux d’administration) = aggravation des conditions de travail

–  pour les contractuels

  • Création de contrats de mission de 6 ans maximum : non renouvelable, non CDIsable non titularisable. Et pour le ministre ce n’est pas de la précarité !

–  Pour tous l’allongement du temps de travail (article 48).

  • La publication du rapport de l’Inspection générale des finances confirme cette intention en ciblant notamment le temps de travail et les jours de fractionnement pour réduire le nombre de postes statutaires.

Le gouvernement n’a pas renoncé aux 120 000 suppressions de postes.

En publiant cette loi le gouvernement détruit toutes les valeurs inscrites dans le Statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946. Dans la même logique le projet Delevoye sur les retraites, supprime l’ensemble des droits garantis par le code des pensions civiles et militaires :

Le régime universel de retraite c’est pour les fonctionnaires d’État

  • la disparition du calcul de la pension sur les 6 derniers mois (75% du brut)
  • Le rabotage du droit à la pension de reversion pour les veufs et les veuves.
  • travailler plus (64 ans pour une pension sans décote) pour gagner moins (-25%, voire plus pour certains)
  • un montant de pension dépendant de la valeur du point qui peut fluctuer chaque année au gré des décisions gouvernementales et qui n'est aligné ni sur le traitement des actifs ni sur l'inflation. Autrement dit, plus aucun montant n'est garanti.
  • un montant de pension dépendant de la valeur du point qui peut fluctuer chaque année au gré des décisions gouvernementales et qui n'est aligné ni sur le traitement des actifs ni sur l'inflation. Autrement dit, plus aucun montant n'est garanti.

L'adoption d'un régime universel par points est une mesure sur laquelle il serait extrêmement difficile de revenir. Il ne s'agirait pas simplement de modifier l'âge de départ en retraite, la durée ou le taux des cotisations. Il faudrait reconstruire entièrement le système de protection sociale instauré à la Libération.

FO revendique le maintien du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des 42 régimes existants.

FO rappelle son attachement au calcul de la pension fondé sur l’indice détenu durant les 6 derniers mois de la carrière.

FO reste fermement opposée à toute augmentation de la durée de cotisation et à tout report de l’âge d’ouverture des droits ou de mise en œuvre d’un âge pivot (64 ans) pour obtenir une pension à taux plein.

Retraites, salaires, statut, conditions de travail, toutes ces questions sont liées.

L’heure est à établir les revendications sur tous les points pour résister.

FO ESR appelle les personnels, à partir des multiples problèmes qui se posent en cette rentrée, à se réunir et à établir les revendications : rémunération, postes, conditions de travail, garanties statutaires, tout est lié.

FO ESR appelle les personnels à résister et prendre toutes les initiatives nécessaires.

La Confédération Force Ouvrière prépare un rassemblement national le 21 septembre à Paris, pour préparer la mobilisation et la grève pour le retrait du rapport Delevoye sur les retraites.

Montreuil, le 5 septembre 2019